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15/05/1998 | SUISSE | N°5C.47/1998

Suisse | Suisse, Tribunal fédéral suisse, 15 mai 1998, 5C.47/1998


Texte original en allemand : voir www.bger.ch/fr, rubrique jurisprudence

Texte original en allemand : voir www.bger.ch/fr, rubrique jurisprudence


2e cour civile

Analyses

Art. 35 al. 2 ORF, art. 731 al. 1 CC et art. 971 al. 1 CC; validité d'une inscription au registre foncier. L'inscription d'une servitude au feuillet du fonds servant doit comprendre, en plus de la désignation du droit, celle du fonds dominant (art. 35 al. 2 ORF); une inscription lacunaire ne comportant pas la désignation du fonds dominant équivaut pratiquement à une absence d'inscription (consid. 2a et b). L'inscription au registre foncier étant constitutive pour l'existence d'une servitude (art. 731 al. 1 et 971 al. 1 CC), il ne saurait y avoir constitution de servitude sans inscription valable. Peu importe à cet égard que l'acquéreur ait pu croire de bonne foi qu'il achetait un fonds non grevé (consid. 2c).


Références :

Origine de la décision
Date de la décision : 15/05/1998
Date de l'import : 14/10/2011

Numérotation
Numéro d'arrêt : 5C.47/1998
Numéro NOR : 31099 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;ch;tribunal.federal.suisse;arret;1998-05-15;5c.47.1998 ?
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