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15/05/1998 | SUISSE | N°2P.259/1997

Suisse | Suisse, Tribunal fédéral suisse, 15 mai 1998, 2P.259/1997


Texte original en allemand : voir www.bger.ch/fr, rubrique jurisprudence

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2e cour de droit public

Analyses

Liberté personnelle, protection des données; attestation fiscale. L'art. 83 de la loi zurichoise sur les contributions publiques du 8 juillet 1951 constitue une base légale suffisante pour délivrer une attestation fiscale à un tiers; existence d'un intérêt public prépondérant (consid. 5). Le contribuable n'a pas un droit à être entendu avant la délivrance d'une attestation fiscale sur son imposition (consid. 6).


Références :

Origine de la décision
Date de la décision : 15/05/1998
Date de l'import : 14/10/2011

Numérotation
Numéro d'arrêt : 2P.259/1997
Numéro NOR : 31268 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;ch;tribunal.federal.suisse;arret;1998-05-15;2p.259.1997 ?
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