Texte original en allemand : voir www.bger.ch/fr, rubrique jurisprudence
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Liberté personnelle, protection des données; attestation fiscale. L'art. 83 de la loi zurichoise sur les contributions publiques du 8 juillet 1951 constitue une base légale suffisante pour délivrer une attestation fiscale à un tiers; existence d'un intérêt public prépondérant (consid. 5). Le contribuable n'a pas un droit à être entendu avant la délivrance d'une attestation fiscale sur son imposition (consid. 6).