Texte original en allemand : voir www.bger.ch/fr, rubrique jurisprudence
14/05/1998 | SUISSE | N°4C.4/1998
| Suisse, Tribunal fédéral suisse, 14 mai 1998, 4C.4/1998
Texte original en allemand : voir www.bger.ch/fr, rubrique jurisprudence
Synthèse
Numéro d'arrêt : 4C.4/1998Date de la décision : 14/05/1998
1re cour civile
Analyses
Art. 66, 97, 466 ss CO; virement de fonds impliquant plusieurs banques; droit contractuel à l'exécution conforme de l'ordre de virement de la première banque vis-à-vis de la banque destinataire. Le virement de fonds impliquant plusieurs banques se caractérise par un ordre à la première banque de donner une assignation à la banque destinataire en faveur du bénéficiaire. Les assignations restent abstraites par rapport aux affaires de base particulières conclues entre les personnes intervenant dans l'opération de paiement; l'assigné ne peut pas, après acceptation sans réserve de l'assignation, refuser de remplir son obligation en invoquant un vice dérivant des rapports de provision ou de valeur (consid. 3b). L'éventuelle immoralité du rapport de valeur n'a pas d'effet sur le rapport de provision entre la première banque et la banque destinataire, de sorte que celle-ci ne dispose pas de l'exception découlant de l'art. 66 CO pour s'opposer à l'action en exécution de la première banque (consid. 3d).
Origine de la décision
Date de l'import : 14/10/2011Identifiant URN:LEX : urn:lex;ch;tribunal.federal.suisse;arret;1998-05-14;4c.4.1998
