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12/05/1998 | SUISSE | N°7B.91/1998

Suisse | Suisse, Tribunal fédéral suisse, 12 mai 1998, 7B.91/1998


Texte original en allemand : voir www.bger.ch/fr, rubrique jurisprudence

Texte original en allemand : voir www.bger.ch/fr, rubrique jurisprudence


Chambre des poursuites et des faillites

Analyses

Langue officielle dans la procédure de recours des art. 17 ss LP. Acte de recours et jugement dans la procédure devant la Chambre des poursuites et des faillites du Tribunal fédéral (consid. 2). Recevabilité devant la Chambre des poursuites et des faillites du Tribunal fédéral des griefs pris de la violation de conventions internationales (consid. 3). Aucune violation du Pacte relatif aux droits civils et politiques, lorsque l'Autorité de surveillance en matière de poursuites et faillites du canton de Soleure refuse un recours rédigé en français (consid. 4).


Références :

Origine de la décision
Date de la décision : 12/05/1998
Date de l'import : 14/10/2011

Numérotation
Numéro d'arrêt : 7B.91/1998
Numéro NOR : 31081 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;ch;tribunal.federal.suisse;arret;1998-05-12;7b.91.1998 ?
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