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11/05/1998 | SUISSE | N°5C.62/1998

Suisse | Suisse, Tribunal fédéral suisse, 11 mai 1998, 5C.62/1998


Texte original en allemand : voir www.bger.ch/fr, rubrique jurisprudence

Texte original en allemand : voir www.bger.ch/fr, rubrique jurisprudence


2e cour civile

Analyses

Art. 730 al. 2 CC et 741 CC. Contrat de servitude; obligation des bénéficiaires de la servitude de prendre en charge des frais de construction d'une route d'accès. Si est seule inscrite au registre foncier la servitude en tant que telle, à l'exclusion de l'obligation de faire prévue par le contrat de servitude, la convention conserve son caractère purement obligatoire. Aussi, à défaut d'inscription au registre foncier, les successeurs en droit des parties originaires ne peuvent-ils être tenus d'exécuter la prestation que si l'obligation leur en a été spécialement transférée (consid. 1c).


Références :

Origine de la décision
Date de la décision : 11/05/1998
Date de l'import : 14/10/2011

Numérotation
Numéro d'arrêt : 5C.62/1998
Numéro NOR : 31098 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;ch;tribunal.federal.suisse;arret;1998-05-11;5c.62.1998 ?
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