| Suisse, Tribunal fédéral suisse, 07 mai 1998, 5C.192/1997

Synthèse

Numéro d'arrêt : 5C.192/1997
Date de la décision : 07/05/1998

2e cour civile

---

Analyses

Art. 47 de la loi sur la surveillance des assurances (LSA); art. 102 al. 2, 4ème phrase, de la loi fédérale sur l'assurance-maladie (LAMal); fixation des primes en matière d'assurance complémentaire. Les contestations relatives à la fixation des primes en matière d'assurance complémentaire relèvent de la compétence du juge civil (art. 47 al. 1 LSA); le contrôle préventif des tarifs par l'administration n'exclut pas la fixation ultérieure des primes par le juge civil (consid. 2). Les assurances sont autorisées à fixer les primes en fonction du risque que représente l'assuré et elles ne sont pas tenues d'accorder une réduction de prime du fait des périodes d'assurance accomplies sous l'ancien droit. Une telle obligation n'existe que si le tarif des primes prend en considération aussi sous le nouveau droit les périodes d'assurance accomplies (art. 102 al. 2, 4ème phrase, LAMal) (consid. 3).

---

Origine de la décision

Date de l'import : 14/10/2011
Identifiant URN:LEX : urn:lex;ch;tribunal.federal.suisse;arret;1998-05-07;5c.192.1997