| Sénégal, Cour suprême, 27 mai 2021, 31-21

REPUBLIQUE DU SENEGAL AU NOM DU PEUPLE SENEGALAIS ¤¤¤¤¤ COUR SUPREME CHAMBRE ADMINISTRATIVE ¤¤¤¤¤ AUDIENCE PUBLIQUE ORDINAIRE DU JEUDI VINGT SEPT MAI DE L’AN DEUX MILLE VINGT UN ¤¤¤¤¤ ENTRE :
Ac Ag, demeurant à Dakar, mais élisant domicile … l’étude de Maître Assane Dioma Ndiaye, avocat à la Cour, 10, rue Saba, Immeuble Ae Af, Ah Ad à Dakar ;
DEMANDEUR,
D’une part,
ET : L’État du Sénégal pris en la personne de Monsieur l’agent judiciaire de l’État, en ses bureaux sis au Ministère de l’Économie et des Finances, building Peytavin, Avenue de la République x Avenue Carde à Dakar ;
Ab Aa A, demeurant aux HLM, villa n°2224, mais élisant domicile … l’étude de Maître Fatou Ndiaye Touré, avocat à la Cour, 114, Avenue Peytavin à Dakar ;
DEFENDEURS :
D’autre part,
Vu la requête reçue le 30 juin 2020 au greffe central par laquelle Ac Ag, élisant domicile … l’étude de Maître Assane Dioma Ndiaye, avocat à la Cour, sollicite l’annulation du bail consenti par l’Etat du Sénégal à Ab Aa A sur la parcelle de terrain, objet du lot n°36 du lotissement de Cerf-volant d’une superficie de 285m², à distraire du TF n°10.966/DG ;
Vu la loi organique n°2017-09 du 17 janvier 2017 sur la Cour suprême ;
Vu le Code des Obligations de l’Administration ;
Vu les exploits des 14 et 24 août 2020 de Maître Malick Sèye Fall, huissier de justice à Dakar, portant signification de la requête ;
Vu le mémoire en défense reçu le 23 octobre 2020 au greffe ; Vu l’acte attaqué ; Arrêt n°31 du 27 mai 2021 ¤¤¤¤¤ Administratif ¤¤¤¤¤ Affaire n°J/254/RG/20 30/6/20
-Mansour Diop (Me Assane Dioma Ndiaye)
CONTRE -Etat du Sénégal (agent judiciaire de l’Etat)
RAPPORTEUR Oumar Gaye, substituant Mbacké Fall
PARQUET GENERAL Amadou Mbaye Guissé AUDIENCE 27 mai 2021 PRESENTS Abdoulaye Ndiaye, président,
Oumar Gaye,
Adama Ndiaye,
Idrissa Sow, Fatou Faye Lecor Diop, conseillers,
Cheikh Diop, greffier MATIERE Administrative RECOURS Annulation
Vu les autres pièces du dossier ;
Ouï Monsieur Oumar Gaye, substituant Mbacké Fall, conseiller, en son rapport ;
Ouï Monsieur Amadou Mbaye Guissé, avocat général délégué, en ses conclusions, tendant à l’irrecevabilité ;
Après en avoir délibéré conformément à la loi ;
Considérant que la requête de Ac Ag tend à l’annulation du bail liant l’Etat du Sénégal à Ab Aa A ;
Qu’aux termes de l’article 139 du Code des Obligations de l’Administration (COA), « Les tribunaux de grande instance sont compétents pour connaitre du contentieux des contrats administratifs » ;
Que le présent recours, formé contre un acte bilatéral, relève du plein contentieux dévolu au tribunal de grande instance et ne peut être porté devant le juge de l’excès de pouvoir ;
Par ces motifs,
Se déclare incompétente ;
Ainsi fait, jugé et prononcé par la chambre administrative de la Cour suprême, en son audience publique ordinaire tenue les jour, mois et an que dessus et où étaient présents :
Abdoulaye Ndiaye, président,
Oumar Gaye, Adama Ndiaye,
Idrissa Sow, Fatou Faye Lecor Diop, conseillers,
Amadou Mbaye Guissé, avocat général ;
Cheikh Diop, greffier ;
En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, les conseillers et le greffier.
Le président Le rapporteur Abdoulaye Ndiaye Oumar Gaye Les conseillers :
Adama Ndiaye Idrissa Sow Fatou Faye Lecor Diop
Le greffier Cheikh Diop