| Sénégal, Cour suprême, 22 avril 2021, 06

Ordonnance
n°06
Du 22/4/2021
Administrative
Affaire
n° J/366/RG/20
19/11/20
- Ac A
(-Me Mame Ab Ag & associés)
CONTRE
- Etat du Sénégal
(Agent judiciaire de
l’Etat)
RAPPORTEUR
Idrissa Sow
PAR UET B
Mahamadou Mansour
Mbaye
GREFFIER:
Af Ah
C
Administrative REPUBLIQUE DU SENEGAL
AU NOM DU PEUPLE SENEGALAIS
COUR SUPREME
LE PRESIDENT DE LA CHAMBRE
ADMINISTRATIVE
SUR LA PROCEDURE AUX FINS
D’ANNULATION
ENTRE :
e La Société Fatin SUARL ayant son siège social à la cité CPI, n°33, VDN, poursuites et diligences de son représentant légal, faisant élection de domicile à la Société Civile Professionnelle d’Avocats Mame Ab Ag et associés, avocats à la Cour, 28, rue Ad Ae Aa à Dakar ;
Demanderesse, D’une part, ET
L’Etat du Sénégal, pris en la personne de l’Agent judiciaire de l’Etat, en ses bureaux sis au Ministère de l’Economie et des Finances, Boulevard de la République à Dakar ;
Défendeur,
Le Président de chambre administrative ;
Vu la requête reçue le 19 novembre 2020 au greffe central par laquelle la Société Ac A a introduit un recours en annulation contre l’arrêté n°113/P/D/DK du 19 octobre 2020 du Préfet du
Département de Dakar portant fermeture provisoire d’établissement recevant un public et notifié le 21 octobre 2020 ;
Vu la loi organique n°2017-09 du 17 janvier 2017 sur la Cour suprême ;
Vu l’exploit du 27 novembre 2020 de Maître Adama Dia, huissier de justice à Dakar, portant signification de la requête ;
Vu la lettre de désistement reçue le 4 mars 2021 au greffe ;
Vu la décision attaquée ;
Vu les autres pièces du dossier ; 1/2 Vu Monsieur Idrissa Sow, conseiller, en son rapport ;
Vu Monsieur Mahamadou Mansour Mbaye, Procureur général, en son avis tendant à leur donner acte et dire n’y avoir à statuer ;
Après en avoir délibéré conformément à la loi;
Considérant que par requête reçue le 19 novembre 2020 au greffe central la Société Fatin SUARL sollicite l’annulation de l’arrêté n°113/P/D/DK du 19
octobre 2020 du Préfet du Département de Dakar portant fermeture provisoire d’établissement recevant un public et notifié le 21 octobre 2020 ;
Considérant que, suivant lettre reçue le 4 mars 2021 au greffe, la société requérante a déclaré se désister de sa demande en annulation de l’arrêté susvisé ;
Considérant qu’aucun intérêt légitime n’étant lésé par ce désistement, il y a lieu de leur en donner acte ;
Par ces motifs
Donne acte à la Société Fatihn SUARL de ce qu’elle se désiste de sa demande en annulation contre l’arrêté n°113/P/D/DK du 19 octobre 2020 du
Préfet du Département de Dakar portant fermeture provisoire d’établissement recevant un public et notifié le 21 octobre 2020.
Fait en notre cabinet le 22 avril 2021
Le Président Le Greffier
Abdoulaye Ndiaye Cheikh Diop