| Sénégal, Cour suprême, 29 juillet 2009, 78

ARRET N°78
du 29 juillet 2009
Pénal
BHS
Contre
Ababacar BA
B
Mama KONATE
MINISTERE PUBLIC
Ndary TOURE
AUDIENCE
du 29 juillet 2009
MATIERE
Pénale
PRESENTS :
Mamadou Badio CAMARA, Président
Lassana Diabé SIBY,
Cheikh Tidiane COULIBALY, Chérif SOUMARE,
Mama KONATE,
Conseillers
Ibrahima SOW,
Greffier REPUBLIQUE DU SENEGAL
AU NOM DU PEUPLE SENEGALAIS
COUR SUPREME
CHAMBRE CRIMINELLE
A L’AUDIENCE PUBLIQUE ORDINAIRE DU
MERCREDI VINGT-NEUF JUILLET
DEUX MILLE NEUF
ENTRE :
La Banque de l’Habitat du Sénégal dite BHS, sise au Boulevard Général DE GAULLE, mais ayant domicile élu aux études de Maître Guédel NDIAYE & associés et Aa A, SECK, DIAGNE & associés, Avocats à la cour;
DEMANDERESSE
D > une part, t
Ababacar BA, Employé de banque, demeurant aux HLM Fass, mais faisant élection de domicile en l’étude de Maître Mayacine TOUNKARA et associés, Avocats à la cour;
DEFENDEUR
D’autre part,
Statuant sur le pourvoi formé suivant déclaration souscrite au greffe de la cour d’appel de Dakar le 03 septembre 2008 par Maître Guédel NDIAYE, Avocat à la cour, muni d’un pouvoir spécial délivré par la BHS , contre l’arrêt n° 661 du 29/08/2008 rendu par la troisième chambre correctionnelle de ladite cour d’appel qui a confirmé le jugement entrepris en ce qu’il a renvoyé le prévenu des fins de la poursuite
La Cour,
Vu la loi organique n°2008-35 du 08 août 2008 sur la Cour suprême ;
Vu les mémoires produits ;
Vu les conclusions écrites de l’Avocat général tendant au rejet du pourvoi;
Ouï Madame Mama KONATE, Conseiller, en son rapport ;
Ouï Monsieur Ndary TOURE, Avocat général, représentant le Ministère public, en ses conclusions ;
Après en avoir délibéré conformément à la loi ;
Attendu, selon l’arrêt partiellement confirmatif attaqué, que la cour d’appel de Dakar a relaxé au bénéfice du doute Ababacar BA du chef de détournement de deniers publics et débouté la Banque de l’Habitat du Sénégal dite BHS, partie civile, de toutes ses demandes ;
Attendu qu’Ababacar BA soulève la déchéance de la demanderesse au motif que la signification ne lui a pas été servie à domicile réel ;
Attendu que l’irrégularité alléguée, purement formelle, ne préjudicie pas aux intérêts du défendeur qui a déposé son mémoire ;
D’où il suit que, le principe du contradictoire étant ainsi sauvegardé, la déchéance n’est pas encourue ;
Sur le moyen unique, tiré de l’insuffisance de motifs, pris en ses deux branches :
- la première, en ce que la cour d’appel après avoir constaté un manquant de 48.685.000 francs CFA sur la somme de 163.000.000 que le demandeur a reçue pour approvisionner les distributeurs automatiques de banque (DAB), ne pouvait ni se satisfaire de la perte d’écritures invoquée ni procéder comme s’il incombait à la BHS de prouver le fait négatif de l’inexistence de la perte d’écritures ;
Mais attendu que, sous le prétexte d’une insuffisance de motifs, le moyen qui ne tend qu’à remettre en cause l’appréciation souveraine des faits par les juges du fond, doit être déclaré irrecevable ;
- la seconde, en ce que les juges d’appel ont débouté la BHS de sa demande de dommages et intérêts comme mal fondée du fait de la relaxe du prévenu, alors que, selon le moyen, la partie civile demandait réparation de son préjudice, sur la base d’une faute civile découlant des faits de la prévention ;
Mais attendu qu’il ne résulte pas des énonciations de l’arrêt attaqué que la défenderesse a formulé une demande tendant à l’application de l’article 457 du code de procédure pénale ;
D’où il suit que le moyen manque en fait ;
PAR CES MOTIFS:
Rejette le pourvoi de la Banque de l’Habitat du Sénégal dite BHS formé contre l’arrêt n° 661 du 29 août 2008 rendu par la cour d’appel de Dakar ;
La condamne aux dépens ;
Dit que le présent arrêt sera imprimé, qu’il sera transcrit sur les registres de la cour d’appel de Dakar en marge ou à la suite de la décision attaquée ;
Ordonne l’exécution du présent arrêt à la diligence du Procureur général prés la Cour suprême ;
Ainsi fait, jugé et prononcé par la Cour suprême, chambre criminelle, en son audience publique tenue les jour, mois et an ci-dessus et à laquelle siégeaient Madame et Messieurs :
Mamadou Badio CAMARA, Président ;
Lassana Diabé SIBY, Conseiller;
Cheikh Tidiane COULIBALY, Conseiller;
Chérif SOUMARE, Conseiller;
Mama KONATE, Conseiller rapporteur;
En présence de Monsieur Ndary TOURE, Avocat général, représentant le Ministère public et avec l’assistance de Maître Ibrahima SOW, Greffier ;
En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le Président, les Conseillers et le Greffier.
Le Président
Mamadou Badio CAMARA
Les Conseillers
Lassana Diabé SIBY Cheikh Tidiane COULIBALY Chérif SOUMARE
Le Conseiller rapporteur
Mama KONATE
Le Greffier
Ibrahima SOW