| Sénégal, Cour suprême, 29 juillet 2009, 77

ARRET N°77
du 29 juillet 2009
Pénal
Al X et
autres
Contre
Ministère public
Ao B et autres
RAPPORTEUR
Mamadou Badio CAMARA
MINISTERE PUBLIC
Amadou DIALLO
AUDIENCE
du 29 juillet 2009
MATIERE
Pénale
PRESENTS :
Mamadou Badio CAMARA, Président
Lassana Diabé SIBY,
Cheikh Tidiane COULIBALY, Chérif SOUMARE,
Mama KONATE,
Conseillers
Ibrahima SOW,
Greffier REPUBLIQUE DU SENEGAL
AU NOM DU PEUPLE SENEGALAIS
COUR SUPREME
CHAMBRE CRIMINELLE
A L’AUDIENCE PUBLIQUE ORDINAIRE DU
MERCREDI VINGT-NEUF JUILLET
DEUX MILLE NEUF
ENTRE :
Al X, Ai Ab Ak, An Aa Y, Af C, Ad A, Ae Z, Ac Ah Ak faisant tous élection de domicile en l’étude de Maître Ciré Clédor LY, Avocat à la cour;
DEMANDEURS
D > une part, t
Minsistère public ;
Ao B, Aj B, Ernest Ag B, demeurant tous à Missirah;
DEFENDEURS
D’autre part,
Statuant sur le pourvoi formé suivant requête du 06 décembre 2001 de Maître Ciré Clédor LY, Avocat à la cour, agissant au nom de Al X et autres, contre l’arrêt n° 02 du 27/11/2001 rendu par la cour d’assises de Am qui a condamné les demandeurs à la peine de travaux forcés à perpétuité des chefs de coups et blessures volontaires, séquestration et assassinat ;
La Cour,
Vu la loi organique n°92-25 du 30 mai 1992 sur la Cour de cassation ;
Vu la loi organique n°2008-35 du 08 août 2008 sur la Cour suprême ;
Vu les conclusions écrites de l’Avocat général tendant à l’irrecevabilité du pourvoi;
Ouï Monsieur Mamadou Badio CAMARA, Président de chambre, en son rapport ;
Ouï Monsieur Amadou DIALLO, Avocat général, représentant le Ministère public, en ses conclusions ;
Après en avoir délibéré conformément à la loi ;
Attendu qu’aux termes de l’article 44 de la loi organique sur la Cour de cassation, en matière pénale, le pourvoi est formé par déclaration au greffe de la juridiction qui a rendu la décision attaquée et le pouvoir de l’avocat mandaté à cet effet doit être annexé à l’acte dressé par le greffier ;
Mais attendu que la déclaration de pourvoi ne figure pas au dossier ;
Qu'en cet état, l’irrecevabilité est encourue ;
PAR CES MOTIFS :
Déclare irrecevable le pourvoi formé par Al X, Ai Ab Ak, An Aa Y, Af C, Ad A, Ae Z et Ac Ah Ak contre l’arrêt n° 02 rendu le 27 novembre 2001 par la cour d’assises de Am ;
Les condamne aux dépens ;
Dit que le présent arrêt sera imprimé, qu’il sera transcrit sur les registres de la cour d’assises de Am en marge ou à la suite de la décision attaquée ;
Ordonne l’exécution du présent arrêt à la diligence du Procureur général prés la Cour suprême ;
Ainsi fait, jugé et prononcé par la Cour suprême, chambre criminelle, en son audience publique tenue les jour, mois et an ci-dessus et à laquelle siégeaient Madame et Messieurs :
Mamadou Badio CAMARA, Président de chambre rapporteur, Président ;
Lassana Diabé SIBY, Conseiller;
Cheikh Tidiane COULIBALY, Conseiller;
Chérif SOUMARE, Conseiller;
Mama KONATE, Conseiller;
En présence de Monsieur Amadou DIALLO, Avocat général, représentant le Ministère public et avec l’assistance de Maître Ibrahima SOW, Greffier ;
En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le Président, les Conseillers et le Greffier.
Le Président rapporteur
Mamadou Badio CAMARA
Les Conseillers
Lassana Diabé SIBY Cheikh Tidiane COULIBALY Chérif SOUMARE Mama KONATE
Le Greffier
Ibrahima SOW