| Sénégal, Cour suprême, 16 juin 2009, 69

ARRET N°69
du 16 juin 2009
Pénal
Ab Aa A
Contre
Ministère public
Ramatoulaye KANTE
RAPPORTEUR
Mama KONATE
MINISTERE PUBLIC
Amadou DIALLO
AUDIENCE
du 16 juin 2009
MATIERE
Pénale
PRESENTS :
Mamadou Badio CAMARA, Président
Lassana Diabé SIBY,
Cheikh Tidiane COULIBALY, Ciré Aly BA,
Mama KONATE,
Conseillers
Ibrahima SOW,
Greffier REPUBLIQUE DU SENEGAL
AU NOM DU PEUPLE SENEGALAIS
COUR SUPREME
CHAMBRE CRIMINELLE
A L’AUDIENCE PUBLIQUE ORDINAIRE DU
MARDI SEIZE JUIN DEUX MILLE NEUF
ENTRE :
Ab Aa A, Commerçante, demeurant aux Parcelles assainies, mais faisant élection de domicile en l’étude de Maître Malick MBENGUE, Avocat à la cour ;
DEMANDERESSE
D > une part, t
ET:
Ministère public ;
Ramatoulaye KANTE, Secrétaire, demeurant à la villa n° 78, cité Damel à Dakar,
DEFENDEURS
D’autre part,
Statuant sur le pourvoi formé suivant déclaration souscrite au greffe de la cour d’appel de Dakar le 17 février 2009 par Maître Malick MBENGUE, Avocat à la cour, muni d’un pouvoir spécial délivré par Ab Aa A contre l’arrêt n° 157 du 13/02/2009 rendu par la troisième chambre correctionnelle de ladite cour d’appel qui, infirmant sur les intérêts civils le jugement entrepris et statuant à nouveau, a condamné Ab Aa A à payer à la partie civile la somme de 13.000.000 de francs à titre de dommages et intérêts et, confirmant pour le surplus, l’a condamnée à un mois d’emprisonnement ferme, pour abus de confiance ;
La Cour,
Vu la loi organique n°2008-35 du 08 août 2008 sur la Cour suprême ;
Vu les conclusions écrites de l’Avocat général tendant à l’irrecevabilité du pourvoi ;
Ouï Madame Mama KONATE, Conseiller, en son rapport ;
Ouï Monsieur Amadou DIALLO, Avocat général, représentant le Ministère public, en ses conclusions ;
Après en avoir délibéré conformément à la loi ;
Attendu que la demanderesse, condamnée dans l’instance où a été rendu l’arrêt attaqué, n’a pas consigné la provision ;
Qu'elle doit dès lors, être déclarée déchue de son pourvoi par application de l’article 35-3 alinéa 2 de la loi organique susvisée;
PAR CES MOTIFS:
Déclare Ab Aa A déchue de son pourvoi formé contre l’arrêt n° 157 rendu le 13février 2009 par la cour d’appel de Dakar ;
La condamne aux dépens ;
Dit que le présent arrêt sera imprimé, qu’il sera transcrit sur les registres de la cour d’appel de Dakar en marge ou à la suite de la décision attaquée ;
Ordonne l’exécution du présent arrêt à la diligence du Procureur général prés la Cour suprême ;
Ainsi fait, jugé et prononcé par la Cour suprême, chambre criminelle, en son audience publique tenue les jour, mois et an ci-dessus et à laquelle siégeaient Madame et Messieurs :
Mamadou Badio CAMARA, Président ;
Lassana Diabé SIBY, Conseiller;
Cheikh Tidiane COULIBALY, Conseiller;
Ciré Aly BA, Conseiller;
Mama KONATE, Conseiller rapporteur ;
En présence de Monsieur Amadou DIALLO, Avocat général, représentant le Ministère public et avec l’assistance de Maître Ibrahima SOW, Greffier ;
En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le Président, les Conseillers et le Greffier.
Le Président
Mamadou Badio CAMARA Les Conseillers
Lassana Diabé SIBY Cheikh Tidiane COULIBALY
Le Conseiller Le Conseiller rapporteur
Ciré Aly BA Mama KONATE Le Greffier
Ibrahima SOW