| Sénégal, Cour suprême, 16 juin 2009, 63

ARRET N°63
du 16 juin 2009
Pénal
Ab A
Contre
Ministère public
Thierno DIALLO
RAPPORTEUR
Mama KONATE
MINISTERE PUBLIC
Amadou DIALLO
AUDIENCE
du 16 juin 2009
MATIERE
Pénale
PRESENTS :
Mamadou Badio CAMARA, Président
Lassana Diabé SIBY,
Cheikh Tidiane COULIBALY, Ciré Aly BA,
Mama KONATE,
Conseillers
Ibrahima SOW,
Greffier REPUBLIQUE DU SENEGAL
AU NOM DU PEUPLE SENEGALAIS
COUR SUPREME
CHAMBRE CRIMINELLE
A L’AUDIENCE PUBLIQUE ORDINAIRE DU
MARDI SEIZE JUIN DEUX MILLE NEUF
ENTRE :
Ab A, Electricien, demeurant à la villa n° 287 HLM Aa à Ziguinchor ;
DEMANDEUR
D > une part, t
ET:
Ministère public ;
Thierno DIALLO, Commerçant, demeurant au quartier Santhiaba à Ziguinchor ;
DEFENDEURS
D’autre part,
Statuant sur le pourvoi formé suivant déclaration souscrite au greffe de la cour d’appel de Dakar le 19 mars 2004 par Ab A contre l’arrêt n° 153 du 15/03/2004 rendu par la première chambre correctionnelle de ladite cour d’appel qui a confirmé en toutes ses dispositions le jugement entrepris ayant condamné Ab A, pour escroquerie, à six mois d’emprisonnement assorti du sursis et à payer à la partie civile, Thierno DIALLO, la somme de 650.000 francs à titre de dommages et intérêts ;
La Cour,
Vu la loi organique n° 92.25 du 30 mai 1992 sur la Cour de cassation ;
Vu la loi organique n° 2008-35 du 08 août 2008 sur la Cour suprême ;
Vu les conclusions écrites de l’Avocat général tendant à la déchéance du demandeur de son pourvoi ;
Ouï Madame Mama KONATE, Conseiller, en son rapport ;
Ouï Monsieur Amadou DIALLO, Avocat général, représentant le Ministère public, en ses conclusions ;
Après en avoir délibéré conformément à la loi ;
Attendu que le demandeur, condamné à x une peine n’emportant pas privation de liberté, n’a pas consigné l’amende et la provision ;
Qu'il doit, dès lors, être déclaré déchu de son pourvoi, par application des dispositions de l’article 17 de la loi organique sur la Cour de cassation ;
PAR CES MOTIFS:
Déclare Ab A déchu de son pourvoi formé contre l’arrêt n° 153 rendu le 15 mars 2004 par la cour d’appel de Dakar ;
Le condamne aux dépens ;
Dit que le présent arrêt sera imprimé, qu’il sera transcrit sur les registres de la cour d’appel de Dakar en marge ou à la suite de la décision attaquée ;
Ordonne l’exécution du présent arrêt à la diligence du Procureur général prés la Cour suprême ;
Ainsi fait, jugé et prononcé par la Cour suprême, chambre criminelle, en son audience publique tenue les jour, mois et an ci-dessus et à laquelle siégeaient Madame et Messieurs :
Mamadou Badio CAMARA, Président ;
Lassana Diabé SIBY, Conseiller;
Cheikh Tidiane COULIBALY, Conseiller;
Ciré Aly BA, Conseiller;
Mama KONATE, Conseiller rapporteur ;
En présence de Monsieur Amadou DIALLO, Avocat général, représentant le Ministère public et avec l’assistance de Maître Ibrahima SOW, Greffier ;
En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le Président, les Conseillers et le Greffier.
Le Président
Mamadou Badio CAMARA Les Conseillers
Lassana Diabé SIBY Cheikh Tidiane COULIBALY
Le Conseiller Le Conseiller rapporteur
Ciré Aly BA Mama KONATE Le Greffier
Ibrahima SOW