| Sénégal, Cour suprême, 02 juin 2009, 56

ARRET N° 56
du 02 juin 2009
Pénal
Aa C
Ab Ad B
Contre
Aïda SECK CORNET
RAPPORTEUR
Lassana Diabé SIBY
MINISTERE PUBLIC
Boubacar Albert GAYE
AUDIENCE
du 02 juin 2009
MATIERE
Pénale
PRESENTS :
Mamadou Badio CAMARA, Président
Lassana Diabé SIBY,
Cheikh Tidiane COULIBALY, Chérif SOUMARE,
Mama KONATE,
Conseillers
Ibrahima SOW,
Greffier REPUBLIQUE DU SENEGAL
AU NOM DU PEUPLE SENEGALAIS
COUR SUPREME
CHAMBRE CRIMINELLE
A L’AUDIENCE PUBLIQUE ORDINAIRE DU
MARDI DEUX JUIN DEUX MILLE NEUF
ENTRE :
Aa C, Commerçante, demeurant à Ouest Foire villa n° 11, cité UFI à Dakar ;
Ab Ad B, demeurant à Ouest Foire villa n° 11, cité UFI à Dakar ;
Faisant tous les deux élection de domicile aux études de Maîtres Pape Af A, Ah X et DIOP, SY & KAMARA;
DEMANDEURS
D > une part, t
ET:
Ministère public ;
Aïda SECK CORNET, Chef d’entreprise, demeurant à la cité Biagui n° 68 à Ac Ae, mais faisant élection de domicile en l’étude de Maître Youssoupha CAMARA, Avocat à la cour ;
DEFENDEURS
D’autre part,
Statuant sur le pourvoi formé suivant déclaration souscrite au greffe de la cour d’appel de Dakar le 15 juillet 2008 par Maître Papa Aly DIAGNE, Avocat à la cour, muni de pouvoirs spéciaux, délivrés par Aa C et Ab Ad B contre l’arrêt n° 575 du 11/07/08 rendu par la troisième chambre correctionnelle de ladite cour d’appel qui, a confirmé en toutes ses dispositions le jugement entrepris ayant condamné les prévenus des chefs d’abus de confiance et de complicité d’abus de confiance à un an d’emprisonnement avec sursis et à payer à la partie civile la somme de vingt et un millions de francs ;
La Cour,
Vu la loi organique n° 92.25 du 30 mai 1992 sur la Cour de cassation ;
Vu la loi organique n°2008-35 du 08 août 2008 sur la Cour suprême ;
Vu les mémoires produits en demande et en défense ;
Vu les conclusions écrites de l’Avocat général tendant à la déchéance ;
Ouï Monsieur Lassana Diabé SIBY, Conseiller, en son rapport ;
Ouï Monsieur Boubacar Albert GAYE, Avocat général, représentant le Ministère public, en ses conclusions ;
Après en avoir délibéré conformément à la loi ;
Attendu, selon l’article 17 de la loi organique sur la Cour de cassation, que la justification des sommes consignées devra être effectuée par la production du récépissé de versement dans le mois de l’introduction du pourvoi ;
Attendu que les demandeurs, condamnés en matière correctionnelle à une peine n’emportant pas privation de liberté, se sont pourvus en cassation le 15 juillet 2008 et n’ont consigné, suivant visa du receveur de l’enregistrement, que le 5 décembre 2008 ;
Qu’il s’ensuit que la déchéance est encourue par application du texte précité ;
PAR CES MOTIFS :
Déclare Aa C et Ab Ad B déchus de leur pourvoi formé contre l’arrêt n° 575 rendu le 11 juillet 2008 par la cour d’appel de Dakar;
Les condamne aux dépens ;
Dit que le présent arrêt sera imprimé, qu’il sera transcrit sur les registres de la cour d’appel de Dakar en marge ou à la suite de la décision attaquée ;
Ordonne l’exécution du présent arrêt à la diligence du Procureur général prés la Cour suprême ;
Ainsi fait, jugé et prononcé par la Cour suprême, chambre criminelle, en son audience publique tenue les jour, mois et an ci-dessus et à laquelle siégeaient Madame et Messieurs :
Mamadou Badio CAMARA, Président ;
Lassana Diabé SIBY, Conseiller rapporteur;
Cheikh Tidiane COULIBALY, Conseiller ;
Chérif SOUMARE, Conseiller;
Mama KONATE, Conseiller;
En présence de Monsieur Boubacar Albert GAYE, Avocat général, représentant le Ministère public et avec l’assistance de Maître Ibrahima SOW, Greffier ;
En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le Président, les Conseillers et le Greffier.
Le Président
Mamadou Badio CAMARA Le Conseiller rapporteur
Lassana Diabé SIBY
Les Conseillers
Cheikh Tidiane COULIBALY Chérif SOUMARE Mama KONATE
Le Greffier
Ibrahima SOW