| Sénégal, Cour suprême, 02 juin 2009, 55

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Ministère Public

JUGEMENTS ET ARRÊTS – DÉTENTION PROVISOIRE – DÉLAI POUR STATUER – POINT DE DÉPART – LENDEMAIN DU JOUR DE TRANSCRIPTION DE LA DÉCLARATION DE L’APPELANT

Le délai d’un mois imparti par les articles 180 et 187 du CPP à la Chambre d’accusation pour statuer en matière de détention provisoire, ne court qu’à compter du lendemain du jour où la déclaration de l’appelant détenu a été transcrite sur le registre prévu à l’article 490 du code de procédure pénale et tenu au greffe de la juridiction qui a rendu la décision attaquée.

Arrêt n° 55 du 2 juin 2009

LA COUR,

Après en avoir délibéré conformément à la loi ;

Attendu que, saisie de l’appel interjeté par les inculpés Ai Ac et Aj Ah Af contre une ordonnance de refus de mise en liberté provisoire, la Chambre d’accusation a confirmé la décision déférée ;

Sur le moyen unique de cassation pris de la violation des articles 180 et 187 du code de procédure pénale en ce que la Chambre d’accusation n’a pas mis d’office en liberté les inculpés alors que le délai qui lui est imparti par l’article 187 du code de procédure pénale est dépassé, l’appel ayant été interjeté au greffe de la maison d’arrêt et de correction de Tambacounda le 10 juillet 2008 ;

Attendu qu’il résulte des articles 180 et 187 du code de procédure pénale, qu’en matière de détention provisoire, la Chambre d’accusation se prononce au plus tard dans le mois de l’appel ; que ce délai ne court qu’à compter du lendemain du jour où la déclaration de l’appelant détenu a été transcrite sur le registre prévu à l’article 490 dudit code et tenu au greffe de la juridiction qui a rendu la décision attaquée ;

Attendu que, d’une part, il ressort des pièces du dossier que l’appel des inculpés, formé par déclaration à la maison d’arrêt et de correction le 10 juillet 2008, a été enregistré au greffe du tribunal le 15 juillet 2008 et, d’autre part, l’arrêt de la Chambre d’accusation a été rendu le 12 août 2008 soit dans le mois de l’appel ;

D’où il suit que le moyen n’est pas fondé ;

PAR CES MOTIFS

Rejette le pourvoi formé par Ai Ac et Aj Ah Af contre l’arrêt n° 65 rendu le 12 août 2008 par la Cour d’Appel de Ae ;

Les condamne aux dépens ;

Dit que le présent arrêt sera imprimé, qu’il sera transcrit sur les registres de la Cour d’Appel de Ae en marge ou à la suite de la décision attaquée ;

Ordonne l’exécution du présent arrêt à la diligence du Procureur général près la Cour suprême ;

Ainsi fait, jugé et prononcé par la Cour suprême, Chambre criminelle, en son audience publique tenue les jour, mois et an ci-dessus et à laquelle siégeaient Madame et Messieurs :

Président : Mamadou Badio CAMARA ; Conseillers : Lansana Diabé SIBY, Cheikh Tidiane COULIBALY, Chérif SOUMARÉ, Mama KONATÉ ; Rapporteur : Lansana Diabé SIBY ; Avocat général : Aa Ab Ad : Avocat : Ciré Clédor LY ; Greffier : Ag A.