| Sénégal, Cour suprême, 05 mai 2009, 49

ARRET N°49
du 05 mai 2009
Pénal
Af Ae B
Contre
Ministère public
Ab A et autres
RAPPORTEUR
Mama KONATE
MINISTERE PUBLIC
Boubacar Albert GAYE
AUDIENCE
du 05 mai 2009
MATIERE
Pénale
PRESENTS :
Mamadou Badio CAMARA, Président
Lassana Diabé SIBY,
Cheikh Tidiane COULIBALY, Ciré Aly BA,
Mama KONATE,
Conseillers
Ibrahima SOW,
Greffier REPUBLIQUE DU SENEGAL
AU NOM DU PEUPLE SENEGALAIS
COUR SUPREME
CHAMBRE CRIMINELLE
A L’AUDIENCE PUBLIQUE ORDINAIRE DU
MARDI CINQ MAI DEUX MILLE NEUF
ENTRE :
Af Ae B, Berger, demeurant à Moudéry, mais faisant élection de domicile en l’étude de Maître Ciré Clédor LY, Avocat à la cour ;
DEMANDEUR
D > une part, t
ET:
Ministère public,
Ab A, Ad C, Af A, représentant les éleveurs de Moudery ;
DEFENDEURS
D’autre part,
Statuant sur le pourvoi formé suivant déclaration souscrite au greffe de la cour d’appel de Aa le 14 juin 2005 par Maître Ciré Clédor LY, muni d’un pouvoir spécial délivré par Af Ae B, contre l’arrêt n° 181 du 08 juin 2005 rendu par la deuxième chambre correctionnelle de ladite cour d’appel qui a confirmé sur les intérêts civils le jugement entrepris, ayant condamné Af Ac B et Af Ae B à payer aux parties civiles la somme de 27.000.000 francs à titre de dommages intérêts, pour abus de confiance;
La Cour,
Vu la loi organique n° 92.25 du 30 mai 1992 sur la Cour de cassation ;
Vu la loi organique n°2008-35 du 08 août 2008 sur la Cour suprême ;
Vu les conclusions écrites de l’Avocat général tendant à la déchéance du pourvoi ;
Ouï Madame Mama KONATE, Conseiller, en son rapport ;
Ouï Monsieur Boubacar Albert GAYE, Avocat général, représentant le Ministère public, en ses conclusions ;
Après en avoir délibéré conformément à la loi ;
Attendu que le demandeur, condamné à une peine n’emportant pas privation de liberté, n’a consigné ni l’amende ni la provision ;
Qu’il doit dès lors, être déclaré déchu de son pourvoi par application de l’article 17 de la loi organique sur la Cour de cassation;
PAR CES MOTIFS :
Déclare Af Ae B déchu de son pourvoi formé contre l’arrêt n° 181 du 08 juin 2005 par la cour d’appel de Aa;
Le condamne aux dépens ;
Dit que le présent arrêt sera imprimé, qu’il sera transcrit sur les registres de la cour d’appel de Aa en marge ou à la suite de la décision attaquée ;
Ordonne l’exécution du présent arrêt à la diligence du Procureur général prés la Cour suprême ;
Ainsi fait, jugé et prononcé par la Cour suprême, chambre criminelle, en son audience publique tenue les jour, mois et an ci-dessus et à laquelle siégeaient Madame et Messieurs :
Mamadou Badio CAMARA, Président
Lassana Diabé SIBY, Conseiller;
Cheikh Tidiane COULIBALY, Conseiller ;
Ciré Aly BA, Conseiller;
Mama KONATE, Conseiller rapporteur;
En présence de Monsieur Boubacar Albert GAYE, Avocat général, représentant le Ministère public et avec l’assistance de Maître Ibrahima SOW, Greffier ;
En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le Président, les Conseillers et le Greffier.
Le Président
Mamadou Badio CAMARA
Les Conseillers
Lassana Diabé SIBY Cheikh Tidiane COULIBALY Ciré Aly BA
Le Conseiller rapporteur
Mama KONATE
Le Greffier
Ibrahima SOW