| Sénégal, Cour suprême, 05 mai 2009, 14

ARRET N°14
du 05/05/09
Administrative
Aliou DIA
(Me Mouhamedou Moustapha DIENG)
Contre
-Etat du Sénégal
(Agent Judiciaire de l’Etat)
-El Aa Ad C (Me El Hadji Moustapha
DIOUF)
PRESENTS :
Fatou Habibatou DIALLO,
Président de Chambre,
Président ;
Ciré Aly BA,
Mamadou Abdoulaye DIOUF, Amadou Hamady DIALLO,
Abdoulaye NDIAYE,
Conseillers,
RAPPORTEUR :
Mamadou Abdoulaye DIOUF,
PARQUET GENFRAL:
Boubacar Albert GAYE
Cheikh DIOP, Greffier;
AUDIENCE :
Du 05 mai 2009
LECTURE :
Du 05mai 2009
Administrative
RECOURS :
Excès de Pouvoir AU NOM DU PEUPLE SENEGALAIS
COUR SUPREME
CHAMBRE ADMINISTRATIVE
A l’audience publique ordinaire du mardi cinq mai de l’an
deux mille neuf ;
ENTRE :
Aliou DIA, Conseiller municipal et Premier adjoint au Maire de
Yeumbeul sud, faisant élection de domicile en l’Etude de Maître
Mouhamedou Moustapha DIENG, Avocat à la Cour, 40, Avenue
Ab A, 3éme Etage à Dakar ;
:
L’Etat du Sénégal pris en la personne de Monsieur l’Agent
judiciaire de l’Etat, en ses bureaux sis au Ministère de l’Economie et des Finances, building Peytavin, Avenue de la République x
Carde à Dakar ;
El Aa Ad C, Député Maire de la Commune
d’arrondissement de Yeumbeul sud, faisant élection de domicile
en l’Etude de Maître El Hadji Moustapha DIOUF, Avocat à la
Cour, 4, Rue Ac B à Dakar ;
D'AU TRE PART; Vu la requête reçue au Greffe le 16 octobre 2008 par laquelle, Maître Mouhamedou Moustapha DIENG, Avocat à la Cour, agissant au nom et pour le compte de Aliou DIA, Conseiller municipal, sollicite l’annulation pour excès de pouvoir de l’arrêté n°09/MCAYS/SMCASYS du 25 juillet 2008, du Maire de la Commune d’arrondissement de Yeumbeul sud, le déclarant démissionnaire ;
Vu la Loi organique n°2008-35 du 08 août 2008 sur la Cour suprême ;
Vu la Loi n°96-06 du 22 mars 1996 portant Code des Collectivités Locales ;
Vu l’exploit de Maître Joséphine Kambé SENGHOR, Huissier de justice du 17 novembre 2008 portant signification du recours ;
Vu le mémoire en défense de El-Hadji Ad C, Maire de la Commune d’arrondissement de Yeumbeul sud ;
Vu la décision attaquée ;
Vu les autres pièces du dossier ;
Ouï Monsieur Mamadou Abdoulaye DIOUF, Conseiller, en son rapport ;
Ouï Monsieur Boubacar Albert GAYE, Avocat Général représentant le Parquet Général, en ses conclusions tendant à l’annulation de la décision attaquée;
LA COUR SUPREME,
Après en avoir délibéré conformément à la loi ;
Sur le moyen unique tiré de la violation de la loi :
Considérant qu’il résulte de l’article 169 du Code des Collectivités Locales que « Tout membre du Conseil municipal dûment convoqué qui, sans motifs légitimes a manqué à trois sessions successives, peut, après avoir été invité à fournir ses explications, être déclaré démissionnaire par le maire après avis du conseil municipal. (.…)»;
Considérant qu’il ne ressort pas des pièces du dossier, d’une part, que le Conseiller municipal Aliou DIA a manqué à trois sessions successives du Conseil municipal auxquelles il a été régulièrement convoqué et, d’autre part, que ledit Conseil a donné son avis sur la déclaration de démission prise par le Maire de la Commune d’Arrondissement de Yeumbeul Sud;
Qu’ainsi, l’arrêté pris en violation de la loi encourt l’annulation.
PAR CES MOTIFS:
Annule l’arrêté n°09 du 25 juillet 2008 du Maire de la Commune d’Arrondissement de Yeumbeul Sud déclarant le Conseiller municipal Aliou DIA démissionnaire ;
Ordonne la restitution de l’amende consignée ;
Ainsi fait, jugé et prononcé par la Cour suprême, Chambre
administrative, en son audience publique ordinaire tenue les jour,
mois et an que dessus et où étaient présents:
-Fatou Habibatou DIALLO, Président de Chambre,
Président ;
-Ciré Aly BA,
-Mamadou Abdoulaye DIOUF,
-Amadou Ae X,
-Abdoulaye NDIAYEF, Conseillers,
Cheikh DIOP, Greffier ;
En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le Président de
Chambre, Président, les Conseillers et le Greffier ;
Le Président de Chambre, Président :
Fatou Habibatou DIALLO
Les Conseillers:
Ciré Aly BA Mamadou A. DIOUF
Amadou H. DIALLO Abdoulaye NDIAYE
Le Greffier:
Cheikh DIOP