| Sénégal, Cour suprême, 21 avril 2009, 42

ARRET N°42
du 21 avril 2009
Pénal
Aa A
Contre
Ac Ab B
Ministère public
RAPPORTEUR
Mama KONATE
MINISTERE PUBLIC
Boubacar Albert GAYE
AUDIENCE
du 21 avril 2009
MATIERE
Pénale
PRESENTS :
Mamadou Badio CAMARA, Président
Lassana Diabé SIBY,
Cheikh Tidiane COULIBALY, Ciré Aly BA,
Mama KONATE,
Conseillers
Ibrahima SOW,
Greffier REPUBLIQUE DU SENEGAL
AU NOM DU PEUPLE SENEGALAIS
COUR SUPREME
CHAMBRE CRIMINELLE
A L’AUDIENCE PUBLIQUE ORDINAIRE DU
MARDI VINGT ET UN AVRIL DEUX MILLE NEUF
ENTRE :
Aa A, demeurant à Saly Carrefour (Département de Mbour), mais faisant élection de domicile en l’étude de Maîtres GENI, SANKALE & KEBE, Avocats à la cour ;
DEMANDEUR
D > une part, t
ET:
Ministère public ;
Ac Ab B, demeurant à la rue Joseph GOMIS n° 104 à Dakar ;
DEFENDEURS
D’autre part,
Statuant sur le pourvoi formé suivant déclaration souscrite au greffe de la cour d’appel de Dakar le 24 avril 2008 par Maître Sény DIONE( de la SCP GENI, SANKALE & KEBE), Avocat à la cour, muni d’un pouvoir spécial délivré par Aa A , contre l’arrêt n°314 du 21/04/2008 rendu par la première chambre correctionnelle de ladite cour d’appel qui, confirmant le jugement entrepris en toutes ses dispositions, a condamné Aa A à un mois d’emprisonnement assorti du sursis et au paiement de la somme de 500.000 francs à titre de dommages et intérêts, pour occupation illégale de terrain appartenant à autrui;
La Cour,
Vu la loi organique n° 92.25 du 30 mai 1992 sur la Cour de cassation ;
Vu la loi organique n°2008-35 du 08 août 2008 sur la Cour suprême ;
Vu les conclusions écrites de l’Avocat général tendant à la déchéance du pourvoi ;
Ouï Madame Mama KONATE, Conseiller, en son rapport ;
Ouï Monsieur Boubacar Albert GAYE, Avocat général, représentant le Ministère public, en ses conclusions ;
Après en avoir délibéré
conformément à la loi ;
Attendu, selon l’article 17 de la loi organique sur la Cour de cassation, que la justification des sommes consignées devra être effectuée par la production du récépissé de versement dans le mois de l’introduction du pourvoi ;
Attendu que le demandeur, condamné en matière correctionnelle à une peine n’emportant pas privation de liberté, s’est pourvu en cassation le 24 avril 2008 et a consigné, suivant visa du receveur de l’enregistrement, le 06 avril 2009 ;
Qu’il s’ensuit que la déchéance est encourue par application du texte précité ;
PAR CES MOTIFS:
Déclare Aa A déchu de son pourvoi formé contre l’arrêt n°314 rendu le 21 avril 2008 par la cour d’appel de Dakar;
Le condamne aux dépens ;
Dit que le présent arrêt sera imprimé, qu’il sera transcrit sur les registres de la cour d’appel de Dakar en marge ou à la suite de la décision attaquée ;
Ordonne l’exécution du présent arrêt à la diligence du Procureur général prés la Cour suprême ;
Ainsi fait, jugé et prononcé par la Cour suprême, chambre criminelle, en son audience publique tenue les jour, mois et an ci-dessus et à laquelle siégeaient Madame et Messieurs :
Mamadou Badio CAMARA, Président ;
Lassana Diabé SIBY, Conseiller;
Cheikh Tidiane COULIBALY, Conseiller ;
Ciré Aly BA, Conseiller;
Mama KONATE, Conseiller rapporteur;
En présence de Monsieur Boubacar Albert GAYE, Avocat général, représentant le Ministère public et avec l’assistance de Maître Ibrahima SOW, Greffier ;
En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le Président, les Conseillers et le Greffier.
Le Président
Mamadou Badio CAMARA
Les Conseillers
Lassana Diabé SIBY Cheikh Tidiane COULIBALY Ciré Aly BA
Le Conseiller rapporteur
Mama KONATE
Le Greffier
Ibrahima SOW