| Sénégal, Cour suprême, 19 mars 2009, 01/CR

ARRET N° 01/CR
Du 19/03/2009
Affaire N° 29/RG/2006
Société Savana Saly
Contre
Etat du Sénégal et 67
autres
RAPPORTEUR :
Aa BI
MINISTERE PUBLIC:
Br C Z
AUDIENCE :
Du 19 mars 2009
PRESENTS :
Papa Oumar SAKHO, Premier
Président, Président,
Ibrahima GUEYE, Mamadou
Badio CAMARA, Présidents de chambre,
Mouhamadou DIAWARA, Papa Makha NDIAYE, Lassana Diabé SIBY et Cheikh Ahmed Tidiane COULIBALY, conseillers ;
Ababacar NDAO, Greffier en
Chef
MATIERE :
Administrative Un Peuple - Un But - Une Foi
AU NOM DU PEUPLE SENEGALAIS
LA COUR SUPREME
CHAMBRES REUNIES
A L'AUDIENCE SOLENNELLE PUBLIQUE
DU JEUDI DIX NEUF MARS DEUX MILLE
NEUF ;
ENTRE :
La Société Savana Saly sis à
Mbour ayant domicile élu en l'Etude de
Maître Boubacar WADE, avocat à la Cour 4,
Boulevard Am BP BA Avenue Bf
Cg à Dakar ;
D’ une part ;
ET
- L'Etat du Sénégal, représenté par l'Agent Judiciaire de l'Etat en ses bureaux à Dakar, Avenue Carde ;
1. Bl AO, demeurant à Mbour, Quartier Thiocé-Ouest s/ c Ca AQ près de la maison des jeunes ;
Cb BM, demeurant à Mbour, Quartier 11 novembre Parcelle n° 142 ;
Aq BE n° 1, demeurant à Mbour, Santassouf près de chez Ct BL ancien maire de Mbour ;
Aa BV, demeurant au village de Louly vers Cc ;
Bp AG, demeurant à Mbour, Quartier Bc chez Al AS ;
Papa Ap AG, demeurant à Mbour, Quartier 11 novembre s/c Bu Cp BH ;
Mame Ah An, demeurant à Mbour, Quartier 11 novembre Parcelle n° 142 ;
Bk An, demeurant à Mbour, quartier 11 novembre Parcelle n° 142 ;
9 Aq An, demeurant à Mbour, Ag Cj Bn ;
10. Bf Y n° 1, demeurant au quartier Château d’eau parcelle n° 218 ;
11. Bf Y n° 2, demeurant au quartier Château d’eau Parcelle n° 218 ;
12. Bt Y, demeurant à Thiès, quartier Cité Cw Ai As 21 n° 19 chez son père El Cx Aw Y
13. Bf Ac AZ, demeurant à Mbour Quartier 11 novembre Parcelle n° 142 ;
14. Ck X, demeurant à Cv Cy (Sèrère) ; 15. Aq BG, demeurant à Mbour, quartier 11 novembre Parcelle n° 142 ;
16. Bd AI, demeurant à Mbour, quartier Château d’eau Nord ;
17. Bl BO, demeurant à Nguekhok ;
18. Cs AX, demeurant à Cv Cf At. Mbour ;
19. Cr Aj AP, demeurant a Mbour, quartier Toucouleur ;
20. Cz BS, demeurant à Saly Portudal, s/c de Aa BS à Bz Ar ;
21. Bd C, demeurant à Mbour, quartier 11 novembre Parcelle n° 142 ;
22. Mame Ap BB, demeurant à Mbour, quartier 11 novembre s/c de Bm BB ;
23. Ao AK, demeurant à Mbour, s/c Af BF, Econome à la Caritasse de Mbour ;
24. Xf AG, demeurant à Mbour, quartier Thiocé - Ouest s/c Ad Y ;
25. Papa Ae AG, demeurant à Mbour, quartier 11 novembre Parcelle n° 142 ;
26. Dame B, demeurant à Mbour, quartier Thiocé -Est près « Bayal » Bo s/c Au AW ;
27. Aa BJ, demeurant à Mbour, quartier Thiocé
-Est ;
28. BP An, demeurant à Ag At. De Mbour ; 29. Ap An, demeurant à Mballing s/c Ap BU, Chef de village
30. Cq BP AL, demeurant à Mbour Thiocé - Est s/c de son père Cd AL Saer ;
31. Co BC, demeurant à /Mbour, quartier Château d’eau Nord s/c de Aa BC ;
32. Bi BT, demeurant à Mbour, quartier 11 novembre s/ c Bl AW AV ;
33. Aa By Aj, demeurant au village de Nguekhokh ;
34. Papa Bx BP, Ay Y demeurant à Joal Fadiouth ;
35. Av AZ, demeurant à Mbour, quartier 11 novembre Parcelle n° 142 ;
36. EI Cx Ce AH, demeurant à Mbour, quartier 11 novembre chez son frère Bw Ab AH ;
37. Aa AU, demeurant à Mbour, quartier Bv Ci près des cimetières ;
38. Cf Ae, demeurant à Mbour Diamagueune 1 ;
39. Az BR, demeurant au village de Malicounda s/c de sa mère Xb Aj dispensaire Rural ;
40. Xa X, demeurant à /Mbour, quartier Diamaguène s/c de son mari Am Y, Tailleur ;
41. Aa Bh AJ, demeurant à /Mbour, quartier Thiocé-Est s/c de Au AW ;
42. Al AS, demeurant à Mbour, quartier 11 novembre Parcelle n° 142 ;
43. Ax AP, demeurant à Mbour, quartier Thiocé-Est ; 44. Cu Xc AP, demeurant à Mbour, quartier Diamagueune 2 ;
45. Ba Cf AR, demeurant à Mbour, s/c de
Elémentaire, Inspection de Mbour ;
46. Aa AT, demeurant à Mbour, quartier Thiocé-Ouest chez Bg Y ;
47. Ch BD, demeurant à Mbour, quartier Thiocé-Ouest s/c de Mbaye MANE ;
48. Ak AG C, demeurant à Mbour, quartier 11 novembre ;
49. Cm Aj AN, demeurant à Mbour, quartier Diamagueune 2 s/c BP AI ;
50. Be AG, demeurant à Mbour, quartier Thiocé-Est, Ecole 3 s/c de Cb AG ;
51. Bp AO, demeurant à Pikine Guédiawaye, Quartier Bv Ci 2 parcelles 296;
52. Alioune MBaye FALL, demeurant à Mbour, quartier 11 novembre Parcelle n° 142 ;
53. Al An, demeurant à Mbour, quartier 11 novembre Parcelle n° 142 ;
54. Xg An, demeurant à Mbour, quartier Diamaguène 2 s/c Co AY]! ;
55. Aa BH, demeurant à Mbour, quartier 11 novembre Parcelle n° 142 ;
56. Mame Bb X, demeurant à Mbour au village de Bz Ar ;
57. , Bw Xd An demeurant à Mbour Saly Portudal ;
58. Libasse GAYE, demeurant à Cambéréne Quartier Cayor s/c de son Aj An;
59. Ap BP, demeurant à Cn Xe s/c de El Cx Cm AZ, délégué de quartier
60. BP Y, demeurant à Mbour, Quartier Diamagueune 1 ;
61. Mandione BA, demeurant à Cambérène Dakar ;
62. Al B, demeurant à Mbour, quartier 11 novembre Parcelle n° 142 ;
63. Ap B, demeurant à Mbour, Saly Teffesse ;
64. Bf AO, demeurant à Mbour, quartier 11 novembre Parcelle n° 142 ;
65. Aw BQ, demeurant à Mbour, Relais 82 chez son mari Bs BQ ;
66. Ax AM, demeurant à chez Au AM à Thiocé Ouest à Mbour ;
67. Cl AM, demeurant chez Au AM à Thiocé Ouest à Mbour ;
Tous élisant domicile … l'Etude de Maître Coumba SEYE NDIAYE, Avocat à la Cour, 22 Rue Bj Bq à Dakar.
Défendeurs
Vu la requête aux fins de rabat d'arrêt présentée par Maître
Boubacar WADE, avocat à la cour, agissant pour le compte de la Société
Savana Saly ;
Ladite requête enregistrée au greffe du Conseil d'Etat le 18 juillet
2006 et tendant à ce qu'il plaise à la Cour, rabattre l’arrêt n° 03 du 27 avril
2006, rendu par les sections réunies du Conseil d'Etat ;
Vu l'exploit en date du 20 juillet 2006 de Maître Aloyse NDONG,
huissier de justice à Dakar, portant signification de la requête aux fins de rabat
d'arrêt aux défendeurs ;
Vu les mémoires présentés par les conseils des parties ;
La Cour,
OUÏ Monsieur Aa BI, en son rapport ;
OUÏ Monsieur Br C Z, Premier Avocat général,
représentant le Ministère public en ses conclusions ;
OUÏ les conseils des parties en leurs observations ;
VU la loi organique n° 96-30 du 21 octobre 1996 sur le Conseil
d'Etat, modifiée par les lois organiques n° 99-70 et n° 99-72 du 17 février
1999 ;
VU la loi organique n ° 2008-35 du 08 août 2008 sur la Cour
suprême, notamment en son article 51;
Après en avoir délibéré conformément à la loi ;
Attendu qu'aux termes de l’article 51 de la loi organique sur la
Cour suprême, « la procédure en rabat d'arrêt n’est pas applicable aux
arrêts rendus par la Cour suprême statuant toutes chambres réunies » ;
Attendu que, dans le litige l’opposant à l'Etat du Sénégal et à 67
autres travailleurs, la Société Savana Saly, après avoir introduit une
requête en rabat d'arrêt rejetée par arrêt du 27 avril 2006 du Conseil
d'Etat statuant toutes sections réunies, en a formulé une autre dirigée
contre ce dernier arrêt ;
Qu'en application du texte susvisé, cette requête en rabat
d'arrêt doit être déclarée irrecevable ;
PAR CES MOTIFS
Statuant toutes chambres réunies :
Déclare irrecevable la requête en rabat de l'arrêt n° 03/06
rendu le 27 avril 2006 par le Conseil d'Etat ;
Ordonne la confiscation au profit du Trésor public de l'amende
consignée ;
Ainsi fait, jugé et prononcé par la Cour suprême, statuant toutes chambres réunies en son audience publique solennelle tenue les jour, mois et an que dessus et à laquelle siégeaient Messieurs :
Papa Oumar SAKHO, Premier Président, Président ;
lbrahima GUEYE et Mamadou Badio CAMARA, Présidents de chambre,
Mouhamadou DIAWARA, Papa Makha NDIAYE, Lassana Diabé SIBY et
Cheikh Ahmed Tidiane COULIBALY, conseillers ;
En présence de Monsieur Br C Z, Premier
Avocat général, représentant le Ministère public et avec l'assistance de
Maître Ababacar NDAO, Greffier en Chef ;
En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le Premier
Président, les Présidents de chambre, les Conseillers et le Greffier en Chef.
Le Premier Président
Papa Oumar SAKHO
Les Présidents de chambre
Ibrahima GUEYE Mamadou
Badio CAMARA
Le Conseiller-rapporteur
Aa BI
Les Conseillers Papa Makha NDIAYE Lassana Diabé SIBY | Cm A
BW
Le Greffier en Chef
Ababacar NDAO
SOMMAIRE
Est irrecevable la requête en rabat d'arrêt dirigée contre une décision des chambres réunies.