| Sénégal, Cour suprême, 23 septembre 2008, 07

ARRET N°07
du 23 septembre 2008 Pénal
Ac B
Contre
Ministère public
RAPPORTEUR
Cheikh Tidiane COULIBALY
MINISTERE PUBLIC
Ab Ad A
AUDIENCE
du 23 septembre 2008
MATIERE
Pénale
PRESENTS :
Mamadou Badio CAMARA,
Président
Ciré Aly BA,
Cheikh Tidiane COUIBALY, Jean Louis TOUPANE,
Assane NDIAYE,
Conseillers
Ibrahima SOW,
Greffier REPUBLIQUE DU SENEGAL
AU NOM DU PEUPLE SENEGALAIS
COUR SUPREME
CHAMBRE CRIMINELLE
A L'AUDIENCE PUBLIQUE ORDINAIRE DU MARDI VINGT TROIS SEPTEMBRE DEUX MILLE HUIT
ENTRE :
Ac B, Matelot, demeurant à Yarakh à Dakar ;
DEMANDEUR
D’une part,
ET
Ministère public,
DEFENDEUR
D’autre part,
Statuant sur le pourvoi formé suivant déclaration souscrite au greffe de la cour d’appel de Dakar le 05/05/2008 par Maître Ibrahima MBENGUE,Avocat à la cour, muni d’un pouvoir spécial, délivré par Ac B, contre l’arrêt n° 337 du 25/04/2008 rendu par la troisième chambre correctionnelle de ladite cour d’appel qui a confirmé en toutes ses dispositions le jugement entrepris ayant condamné Ac B à un mois d’emprisonnement avec sursis pour vente illégale de carburant et ordonné la confiscation du matériel saisi ;
La Cour,
Vu la loi organique n° 2008-35 du 08 août 2008 sur la Cour suprême ;
Vu la loi organique n° 92.25 du 30 mai 1992 sur la Cour de cassation ;
Vu les conclusions écrites de l’avocat général tendant à la déchéance ;
Ouï Monsieur Cheikh Tidiane COULIBALY, Conseiller substituant l’auditeur Aa C, en son rapport ;
Ouï Monsieur Ab Ad A, Premier avocat général, représentant le Ministère public, en ses conclusions ;
Après en avoir délibéré conformément à la loi ;
Attendu qu’aux termes de l’article 43 de la loi organique sur la Cour de cassation, lorsque la décision en dernier ressort a été rendue contradictoirement, le ministère public et toutes les parties en cause ont six jours après celui du prononcé pour se pourvoir en cassation ;
Attendu que Ac B a formé pourvoi le 05 mai 2008 contre un arrêt rendu contradictoirement à son égard le 25 avril 2008;
Que, dés lors, le pourvoi est irrecevable comme tardif ;
PAR CES MOTIFS :
Déclare irrecevable le pourvoi formé par Ac B contre l’arrêt n° 337 rendu le 25 avril 2008 par la cour d’appel de Dakar ;
Le condamne à l’amende et aux dépens ;
Dit que le présent arrêt sera imprimé, qu’il sera transcrit sur les registres de la cour d’appel de Dakar en marge ou à la suite de la décision attaquée ;
Ordonne l’exécution du présent arrêt à la diligence du Procureur général prés la Cour suprême ;
Ainsi fait, jugé et prononcé par la Cour suprême, chambre criminelle, en son audience publique tenue les jour, mois et an ci-dessus et à laquelle siégeaient Messieurs :
Mamadou Badio CAMARA, Président ;
Ciré Aly BA, Conseiller;
Cheikh Tidiane COULIBALY, Conseiller rapporteur;
Jean Louis TOUPANE, Conseiller ;
Assane NDIAYE, Conseiller;
En présence de Monsieur Ab Ad A, Premier avocat général, représentant le Ministère public et avec l’assistance de Maître Ibrahima SOW, Greffier ;
En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le Président, les Conseillers et le Greffier.
Le Président Le Conseiller Le Conseiller rapporteur
Mamadou Badio CAMARA Ciré Aly BA Cheikh Tidiane COULIBALY
Les Conseillers Le Greffier
Jean Louis TOUPANE Assane NDIAYE Ibrahima SOW