| Sénégal, Cour suprême, 23 juillet 2008, 39

ARRET N°39
du 23/07/08
Social
Port Autonome de Dakar
Contre
Amadou Diop
RAPPORTEUR :
Seydina Issa Sow
MINISTERE PUBLIC:
Ac Ab Ad
AUDIENCE :
Du 23 juillet 2008
PRESENTS :
Awa SOW CABA, Président de
Chambre, Président
Mouhamadou NGOM, Conseiller Seydina Issa Sow, Auditeur
Maurice Dioma KAMA, Greffier
MATIERE :
Sociale REPUBLIQUE pa DU SENEAGAL
Un Peuple - Un But - Une Foi
AU NOM DU PEUPLE SENEGALAIS
LA COUR DE CASSATION
TROISIEME CHAMBRE STATUANT
EN MATIERE SOCIALE
A L’AUDIENCE PUBLIQUE ORDINAIRE
DU MERCREDI VINGT TROIS JUILLET
DEUX MILLE HUIT ;
ENTRE :
Le Port Autonome de Dakar dit
PAD ayant son siège social à Dakar, au 21
boulevard de la Libération, mais ayant élu
domicile en l’étude de Mes Yaré Fall et
Amadou Aly Kane, Avocats à la Cour à Dakar ;
D’une part
ET
Amadou Diop demeurant à Pikine
Wakhinane 3, parcelle n°115 mais faisant
élection de domicile en l’étude de Maître
Souléye Mbaye, Avocat à la Cour à Dakar ;
D’autre part
VU la déclaration de pourvoi
présentée par Mes Fall et Kane, Avocats à la
Cour, agissant au nom et pour le compte du Port
Autonome de Dakar dit PAD ;
LADITE déclaration enregistrée au greffe de la troisième chambre de la Cour de cassation le
05 Juillet 2007 et tendant à ce qu’il plaise à la Cour casser l’arrêt n° 96 en date du 08 mars 2007 par
lequel la Cour d’appel de Dakar a confirmé l’ordonnance entreprise en toutes se dispositions ;
CE FAISANT, attendu que l’arrêt attaqué a été pris en violation de l’article L257 du Code du
travail et violation de l’effet obligatoire du protocole ;
VU l’arrêt attaqué ;
VU les pièces produites et jointes au dossier ;
VU la lettre du greffe en date du 09 juillet 2007 portant notification de la déclaration de pourvoi au défendeur ;
Vu le mémoire en défense pour le compte de Amadou Diop ;
Ledit mémoire enregistré au Greffe de la Cour de Cassation le 21 septembre 2007 et tendant au rejet du pourvoi ;
VU le Code du Travail ;
Vu la loi organique n° 92-25 du 30 mai 1992 sur la Cour de cassation ;
La Cour,
OUÏ Monsieur Seydina Issa Sow , Auditeur, en son rapport ;
OUÏ Monsieur Ac Ab Ad , Aa représentant le Ministère Public en ses
conclusions ;
Après en avoir délibéré conformément à la loi ;
PAR CES MOTIFS
Ainsi fait, jugé et prononcé par la Cour de Cassation, troisième chambre, statuant en
matière sociale en son audience publique ordinaire tenue les jour, mois et an que dessus et où
étaient présents Madame et Messieurs :
Awa SOW CABA, Président de Chambre, Président ;
Mouhamadou NGOM, Conseiller ;
Seydina Issa Sow Auditeur-rapporteur ;
Ac Ab Ad Aa, représentant le Ministère Public ;
Maurice Dioma KAMA, Greffier.
En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le Président, le Conseiller-rapporteur,
l’Auditeur et le Greffier.
Le Président Le Conseiller L’Auditeur-rapporteur Le Greffier
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Awa SOW CABA Mouhamadou NGOM Seydina Issa Sow Maurice D. KAMA