| Sénégal, Cour suprême, 15 avril 2008, 32

ARRET N°32
du 15 avril 2008
Pénal
Ac Aa
Contre
Alaa Chirazi
A
Idrissa SOW
MINISTERE PUBLIC
Ad Ab
AUDIENCE
du 15 avril 2008
MATIERE
Pénale
PRESENTS :
Mme Célina SECK CISSE, Président de Chambre,
Président
Ciré Aly BA,
Conseiller
Idrissa SOW,
Auditeur,
Maurice Dioma Kama,
Greffier REPUBLIQUE DU SENEGAL
AU NOM DU PEUPLE SENEGALAIS
LA COUR DE CASSATION
PREMIERE CHAMBRE STATUANT EN MATIERE
PENALE
A L'AUDIENCE PUBLIQUE ORDINAIRE DU MARDI QUINZE AVRIL DEUX MILLE HUIT
ENTRE :
Ac Aa, né le 26/11/1950 à …, …, … … …, mais faisant élection de domicile en l’étude de Me Mame Abdou Mbodiji, Avocat à la cour, à Dakar ;
DEMANDEUR
D’une part,
ET: Alaa Chirazi, né le 05/02/1977 à Dakar, Directeur de ASIAN CO, 8 rue Victor Hugo à Dakar ;
DEFENDEUR
D’autre part,
Statuant sur le pourvoi formé le 19/02/2007, suivant déclaration souscrite au greffe de la cour d’appel de Dakar par Me Mame Abdou Mbodji, Avocat à la cour, muni d’un pouvoir spécial, délivré par Ac Aa, contre l’arrêt n°323, du 12/02/2007, rendu par la qèe chambre correctionnelle de la cour d’appel de Dakar qui, infirmant le jugement entrepris, s’est déclarée incompétente ;
La Cour,
OUI Monsieur Idrissa SOW, Auditeur, en son rapport ;
OUI Monsieur Ad Ab, Auditeur, représentant le Ministère public, en ses conclusions ;
Après en avoir délibéré conformément à la loi ;
Vu la loi organique n° 92.25 du 30 mai 1992 sur la Cour de cassation ;
Attendu que le demandeur, partie civile dans l’instance où a été rendu l’arrêt attaqué, n’a pas consigné l’amende et une somme suffisante pour garantir le paiement des droits de timbre et d’enregistrement ;
Qu’il n’a pas non plus produit de requête répondant aux conditions de l’article 14 de la loi organique susvisée, ni produit de mémoire contenant ses moyens de cassation ;
Qu’il doit dés lors être déclaré déchu de son pourvoi par application des articles 17 et 46 du texte sus visée ;
PAR CES MOTIFS
Déclare Ac Aa déchu de son pourvoi formé contre l’arrêt n°323 rendu le 12 février 2007 par la chambre correctionnelle de la cour d’appel de Dakar ;
Le condamne à l’amende et aux dépens ;
Dit que le présent arrêt sera imprimé, qu’il sera transcrit sur les registres de la cour d’appel de Dakar en marge ou à la suite de la décision attaquée ;
Ordonne l’exécution du présent arrêt à la diligence du Procureur général prés la Cour de cassation ;
Ainsi fait, jugé et prononcé par la Cour de cassation, première chambre, statuant en matière pénale, en son audience publique tenue les jour, mois et an ci-dessus et à laquelle siégeaient Madame et Messieurs :
Célina SECK CISSE, Président de chambre, Président ;
Ciré Aly Ba, Conseiller;
Idrissa SOW, Auditeur — rapporteur ;
En présence de Monsieur Ad Ab, Auditeur, représentant le Ministère public et avec l’assistance de Maître Maurice Dioma Kama, Greffier ;
En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le Président, le Conseiller, l’Auditeur et le Greffier.
Le Président Le Conseiller L’Auditeur - rapporteur
Célina SECK CISSE Ciré Aly BA Idrissa SOW
Le Greffier
Maurice Dioma Kama