| Sénégal, Cour suprême, 15 avril 2008, 30

ARRET N°30
du 15 avril 2008
Pénal
Ab Ad
(ex Mobil Oil)
Contre
Caroline Gomis
B
Idrissa SOW
MINISTERE PUBLIC
Jean Aloïse Ndiaye
AUDIENCE
du 15 avril 2008
MATIERE
Pénale
PRESENTS :
Mme Célina SECK CISSE, Président de Chambre,
Président
Ciré Aly BA,
Conseiller
Idrissa SOW,
Auditeur,
Maurice Dioma Kama,
Greffier REPUBLIQUE DU SENEGAL
AU NOM DU PEUPLE SENEGALAIS
LA COUR DE CASSATION
PREMIERE CHAMBRE STATUANT EN MATIERE
PENALE
A L'AUDIENCE PUBLIQUE ORDINAIRE DU MARDI QUINZE AVRIL DEUX MILLE HUIT
ENTRE :
La Société Ab Ad (ex Mobil Oil), ayant élu domicile en l’étude de Mes Af Ae et associés, Avocats à la cour, à Dakar ;
DEMANDERESSE
D’une part,
ET: Caroline Gomis, née le 09/04/1969 à …, … … … …, à la SICAP Amitié 3, villa n°4513/E, mais ayant élu domicile en l’étude de Me Jean Sylva, Avocat à la cour à Dakar ;
DEFENDERESSE
D’autre part,
Statuant sur le pourvoi formé le 02/07/2007, suivant déclaration souscrite au greffe de la cour d’appel de Dakar par Me Pascal Gomis, Avocat à la cour, muni d’un pouvoir spécial, délivré par Aa Ac, Administrateur général de la société Tamoil Sénégal, contre l’arrêt n°946, rendu le 25/06/2005, par la 1°° chambre correctionnelle de ladite cour d’appel qui, infirmant le jugement entrepris, a relaxé Caroline Gomis du chef d’abus de confiance et débouté Mobil oil de sa constitution de partie civile ;
La Cour,
OUI Monsieur Idrissa SOW, Auditeur, en son rapport ;
OUI Monsieur Jean Aloïse Ndiaye, Auditeur, représentant le Ministère public, en ses conclusions ;
Après en avoir délibéré conformément à la loi ;
Vu la loi organique n° 92.25 du 30 mai 1992 sur la Cour de cassation ;
Attendu que la demanderesse ,partie civile dans l’instance où a été rendu l’arrêt attaqué, n’a pas produit de requête répondant aux conditions de l’article 14 de la loi organique susvisée ;
Qu'elle n’a sollicité la délivrance de l’arrêt attaqué que le 17 août 2007, soit plus d’un mois après son recours formé le 2 juillet 2007 ;
Qu'elle doit être déclaré déchu de son pourvoi par application de l’article 46 de ladite loi organique sur la Cour de cassation ;
PAR CES MOTIFS
Déclare Mobil Oil déchue de son pourvoi formé contre l’arrêt n° 946 rendu le 25 juin 2007 par la cour d’appel de Dakar ;
Prononce la confiscation de l’amende ;
Condamne la demanderesse aux dépens ;
Dit que le présent arrêt sera imprimé, qu’il sera transcrit sur les registres de la cour d’appel de Dakar en marge ou à la suite de la décision attaquée ;
Ordonne l’exécution du présent arrêt à la diligence du Procureur général prés la Cour de cassation ;
Ainsi fait, jugé et prononcé par la Cour de cassation, première chambre, statuant en matière pénale, en son audience publique tenue les jour, mois et an ci-dessus et à laquelle siégeaient Madame et Messieurs :
Célina SECK CISSE, Président de chambre, Président ;
Ciré Aly Ba, Conseiller ;
Idrissa SOW, Auditeur — rapporteur ;
En présence de Monsieur Jean Aloïse Ndiaye, Avocat général, représentant le Ministère public et avec l’assistance de Maître Maurice Dioma Kama, Greffier ;
En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le Président, le Conseiller, l’Auditeur et le Greffier.
Le Président Le Conseiller L’Auditeur - rapporteur
Célina SECK CISSE Ciré Aly BA Idrissa SOW
Le Greffier
Maurice Dioma Kama