| Sénégal, Cour suprême, 02 avril 2008, 59

ARRET N° 59
02 Avril 2008
Civil et Commercial
La Société Dakaroise Electrique
Contre
La Société MB 2L
RAPPORTEUR :
Papa Makha NDIAYE
MINISTERE PUBLIC :
Abdourahmane DIOUF
AUDIENCE :
02 Avril 2008
PRESENTS :
Ibrahima GUEYFE, Président de
Chambre, Président
Papa Makha NDIAYF, Mamadou DEME, Conseillers
Macodou NDIAYE, Greffier
Civile et commerciale Un Peuple - Un But - Une Foi
AU NOM DU PEUPLE SENEGALAIS
LA COUR DE CASSATION
DEUXIEME CHAMBRE STATUANT
EN MATIERE CIVILE ET COMMERCIALE
A L’AUDIENCE PUBLIQUE DU DEUX
AVRIL DEUX MILLE HUIT
ENTRE :
La Société Dakaroise Electrique : prise en la personne de son Directeur Général ayant son siège social à Ac Aa villa N° 14 à Dakar, mais faisant élection de domicile en l’étude de Ab A et FALL, Avocats à la Cour,
demanderesse ;
D’une part ; ET:
La Société MB 2L : poursuites et diligences de son représentant légal ayant ses bureaux au 35 Rue Raffenel à Dakar,
défenderesse ;
D’autre part ;
Statuant sur le pourvoi, formé suivant requête enregistrée au greffe de la Cour de cassation le 06 Juin 2007, par Ab A et FALL, Avocats à la Cour, agissant au nom et pour le compte de la Société Dakaroise Electrique contre l’arrêt n° 1041 du 22 Décembre 2005, rendu par la Cour d’appel de Dakar dans la cause l’opposant à la Société MB 2L ;
VU le certificat attestant la consignation de l’amende de pourvoi et la somme devant garantir le paiement des droits de timbre et d’enregistrement du 15 Juin 2007 ;
La COUR,
OUI Monsieur Papa Makha NDIAYE, Conseiller, en son rapport ;
OUI Monsieur Abdourahmane DIOUF, Avocat Général, représentant le Ministère Public, en ses conclusions ;
Après en avoir délibéré conformément à la loi ;
Vu la loi organique n° 92-25 du 30 mai 1992 sur la Cour de cassation, notamment en son
article 20 ;
Attendu que, selon l’article susvisé, la requête, accompagnée d’une expédition de la décision juridictionnelle attaquée, doit être signifiée, dans le délai de deux mois, à la partie adverse
Attendu que, la Société Dakaroise Electrique n’a pas signifié sa requête accompagnée d’une expédition de l’arrêt attaqué ;
Qu'en application du texte précité, elle doit être déclarée déchue de son pourvoi;
PAR CES MOTIFS,
Déclare la Société Dakaroise Electrique déchue de son pourvoi ;
Dit que le présent arrêt sera imprimé, qu’il sera transcrit sur les registres de la Cour d’appel de Dakar, en marge ou à la suite de la décision attaquée ;
Ainsi fait, jugé et prononcé par la Cour de Cassation, deuxième chambre, statuant en matière civile et commerciale en son audience publique tenue les jour, mois et an que dessus et où étaient présents Messieurs :
Ibrahima GUEYFE, Président ;
Papa Makha NDIAYE, Conseiller-Rapporteur ;
Mamadou DEME, Conseiller ;
En présence de Monsieur Abdourahmane DIOUF, Avocat Général, représentant le Ministère Public et avec l’assistance de Maître Macodou NDIAYE, Greffier.
En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le Président, le Conseiller-Rapporteur, le Conseiller et le Greffier.
Le Président Le Conseiller-Rapporteur
Ibrahima GUEYE Papa Makha NDIAYE
Le Conseiller Le Greffier
Mamadou DEME Macodou NDIAYE