| Sénégal, Cour suprême, 01 avril 2008, 26

ARRET N°26
du 01 Avril 2008
Pénal
El.h Ah Ai A
Contre
Masseck DIOUF
RAPPORTEUR
Idrissa SOW
MINISTERE PUBLIC Af B
AUDIENCE
du 01 Avril 2008
MATIERE
Pénale
PRESENTS :
Célina SECK CISSE,
Président de Chambre, Président
Lassana Diabé SIBY,
Conseiller
Idrissa SOW,
Auditeur
Ibrahima SOW,
Greffier REPUBLIQUE DU SENEGAL
AU NOM DU PEUPLE SENEGALAIS
LA COUR DE CASSATION
PREMIERE CHAMBRE STATUANT EN MATIERE
PENALE
A L'AUDIENCE PUBLIQUE ORDINAIRE DU MARDI PREMIER AVRIL DEUX MILLE HUIT
ENTRE :
El hadji Ah Ai A, né le 08/09/1929 à Ac Ae, des feus Ad et Ag X, demeurant aux HLM Las Palmas n° 544 , à Dakar ;
DEMANDEUR
D’une part,
ET:
Masseck DIOUF, né le 25/10/1970 à Dakar, de Racine et de Ab C, Tapissier, demeurant aux HLM Las Palmas n° 754, à Dakar;
DEFENDEUR
D’autre part,
Statuant sur le pourvoi formé le 02/02/2007, suivant déclaration souscrite au greffe de la cour d’appel de Dakar par El hadji Ah Ai A, contre l’arrêt n°205, rendu le 29/01/2007, par la 1° chambre correctionnelle de ladite cour d’appel qui, reformant partiellement le jugement entrepris, l’a condamné à un mois d’emprisonnement assorti du sursis pour rébellion et voies de fait et a alloué à la partie civile la somme de cinquante mille francs à titre de dommages et intérêts ;
La Cour,
OUI Monsieur Idrissa SOW, Auditeur, en son rapport ;
OUI Monsieur Af B, Auditeur, représentant le Ministère public, en ses conclusions ;
Après en avoir délibéré conformément à la loi ;
Vu la loi organique n° 92.25 du 30 mai 1992 sur la Cour de cassation ;
Attendu que le demandeur, condamné à une peine n’emportant pas privation de liberté, n’a pas consigné l’amende et une somme suffisante pour garantir le paiement 1 des droits de timbre
d’enregistrement ;
et Qu’il doit être déclaré déchu de son pourvoi par application des articles 17 et 48 de la loi organique susvisée ;
PAR CES MOTIFS
Déclare El hadji Ah Ai A déchu de son pourvoi formé contre l’arrêt
n°205 rendu le 29 janvier 2007 par la cour d’appel de Dakar ;
Le condamne à l’amende et aux dépens ;
Dit que le présent arrêt sera imprimé, qu’il sera transcrit sur les registres de la cour d’appel de Dakar en marge ou à la suite de la décision attaquée ;
Ordonne l’exécution du présent arrêt à la diligence du Procureur général prés la Cour de cassation ;
Ainsi fait, jugé et prononcé par la Cour de cassation, première chambre, statuant en matière pénale, en son audience publique tenue les jour, mois et an ci-dessus et à laquelle siégeaient Madame et Messieurs :
Célina SECK CISSE, Président de chambre, Président ;
Lassana Diabé SIBY, Conseiller ;
Idrissa SOW, Auditeur — rapporteur ;
En présence de Monsieur Af B, Auditeur, représentant le Ministère public et avec l’assistance de Maître Ibrahima SOW, Greffier ;
En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le Président, le Conseiller, l’Auditeur et le Greffier.
Le Président Le Conseiller L’Auditeur- rapporteur
Célina SECK CISSE Lassana Diabé SIBY Idrissa SOW
Le Greffier
Ibrahima SOW