| Sénégal, Cour suprême, 19 mars 2008, 58

ARRET N° 58
Du 19 Mars 2008
Civil et Commercial
Aa C
Contre
Les heritiers d’Alphonse SIGNATE
RAPPORTEUR :
Babacar DIALLO
MINISTERE PUBLIC :
Ac B
AUDIENCE :
19 Mars 2008
PRESENTS :
Ibrahima GUEYE, Président de
Chambre, Président
Mouhamadou DIAWARA, Conseiller
Babacar DIALLO, Auditeur
Macodou NDIAYE, Greffier
MATIERE :
Civile et commerciale REPUBLIQUE DU SENEAGAL
Un Peuple - Un But - Une Foi
AU NOM DU PEUPLE SENEGALAIS
LA COUR DE CASSATION
DEUXIEME CHAMBRE STATUANT
EN MATIERE CIVILE ET COMMERCIALE
A L’AUDIENCE PUBLIQUE ORDINAIRE DU
MERCREDI DIX NEUF MARS DEUX MILLE HUIT
ENTRE :
Aa C, ménagère, demeurant au quartier Pont à Ae mais faisant élection de domicile en l’étude de Maître Ibrahima SARR et Associés, Avocats à la Cour,
demanderesse ;
D’une part ;
Les Héritiers de feu Alphonse SIGNATE représentés par Ab A, demeurant au quartier Pont à Ae,
défendeurs ;
D’autre part ;
Statuant sur le pourvoi, formé suivant requête enregistrée au greffe de la Cour de cassation le 12 Mars 2007, par Maître Ibrahima SARR et Associés, Avocats à la Cour agissant au nom et pour le compte de Aa C contre l’arrêt n° 33 rendu le 27 Octobre 2005, par la Cour d’appel de Ad dans la cause l’opposant aux héritiers de feu Alphonse SIGNATE ;
VU le certificat attestant la consignation de l’amende de pourvoi et la somme devant garantir le paiement des droits de timbre et d’enregistrement du 14 Mars 2007 ;
La COUR,
OUI Monsieur Babacar DIALLO, Auditeur, en son rapport ;
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OUI Monsieur Ac B, Auditeur, représentant le Ministère public, en ses
conclusions ;
Après en avoir délibéré conformément à la loi ;
Vu la loi organique N° 92-25 du 30 Mai 1992 sur la Cour de cassation, notamment en son
article 20 ;
Attendu que, selon cet article, la requête accompagnée d’une expédition de la décision juridictionnelle attaquée doit, à peine de déchéance, être signifiée dans le délai de deux mois à la partie adverse par acte extra judiciaire contenant élection de domicile chez l’avocat ;
Attendu que Aa C, qui s’est pourvu en cassation, n’a pas signifié sa requête accompagnée d’une expédition de l’arrêt attaqué à la partie adverse ;
Qu'en application du texte précité, elle doit être déclarée déchue de son pourvoi ;
PAR CES MOTIFS,
Déclare Aa C déchue de son pourvoi, formé contre l’arrêt n° 33 rendu le 27 octobre 2005 par la Cour d’appel de Ad ;
Dit que le présent arrêt sera imprimé, qu’il sera transcrit sur les registres de la Cour d’appel de Dakar, en marge ou à la suite de la décision attaquée ;
Ainsi fait, jugé et prononcé par la Cour de Cassation, deuxième chambre, statuant en matière civile et commerciale en son audience publique tenue les jour, mois et an que dessus et où étaient présents Messieurs :
Ibrahima GUEYFE, Président ;
Mouhamadou DIAWARA, Conseiller ;
Babacar DIALLO, Auditeur-Rapporteur ;
En présence de Monsieur Ac B, Auditeur, représentant le Ministère Public et avec l’assistance de Maître Macodou NDIAYE, Greffier.
En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le Président, le Conseiller, l’Auditeur-Rapporteur et le Greffier.
Le Président Le Conseiller
Ibrahima GUEYE Mouhamadou DIAWARA
L’Audieur-Rapporteur Le Greffier
Babacar DIALLO Macodou NDIAYE