| Sénégal, Cour suprême, 18 mars 2008, 24

ARRET N°24
du 18 mars 2008
Pénal
Ah Ag X
Contre
Patrick M.G. BALLON Patrick N.J.B. VOGES
RAPPORTEUR
Célina SECK CISSE
MINISTERE PUBLIC
El hadji Lamine BOUSSO
AUDIENCE
du 18 mars 2008
MATIERE
Pénale
PRESENTS :
Mme Célina SECK CISSE, Président de Chambre,
Président
Mamadou B. CAMARA,
Conseiller
Lassana Diabé SIBY,
Conseiller
Ibrahima SOW,
Greffier REPUBLIQUE DU SENEGAL
AU NOM DU PEUPLE SENEGALAIS
LA COUR DE CASSATION
PREMIERE CHAMBRE STATUANT EN MATIERE
PENALE
A L'AUDIENCE PUBLIQUE ORDINAIRE DU MARDI DIX HUIT MARS DEUX MILLE HUIT
ENTRE :
Ah Ag X, né le 01/01/1954 à Tassette, Informaticien, demeurant à la cité des enseignants, Hamo 3, villa n° 56/S, à Dakar, mais ayant élu domicile en l’étude de Maître Mame Abdou MBODI, Avocat à la cour, à Dakar ;
DEMANDEUR
D’une part,
ET:
Ad Aa Ae C, Administrateur de société, à la cité Lobatt FALL, villa n°4, Ab Ac ;
Ad Af B Y, administrateur de société, demeurant au 23, route de Grenoble laragne Monteglin, en France ;
DEFENDEURS
D’autre part,
Statuant sur le pourvoi formé le 13/06/2007, suivant déclaration souscrite au greffe de la cour d’appel de Dakar par Me Mame Abdou MBODII, Avocat à la Cour, muni d’un pouvoir spécial, délivré par Ah Ag X, contre l’arrêt n°898, rendu le 17/01/2007, par la 2°"* chambre correctionnelle de ladite cour d’appel qui, infirmant partiellement le jugement entrepris , a relaxé Ah Ag X du chef d’abus de biens sociaux et reformant sur les intérêts civils , l’a condamné à payer 25.000.000 francs aux parties civiles, à titre de dommages et intérêts, pour abus de confiance et émission de chèque sans provision ;
La Cour,
OUI Madame Célina SECK CISSE, Président de chambre, en son rapport ;
OUI Monsieur El hadji Lamine BOUSSO, Avocat général, représentant le Ministère public, en ses conclusions ;
Après en avoir délibéré
conformément à la loi ;
Vu la loi organique n° 92.25 du 30 mai 1992 sur la Cour de cassation
Attendu que le demandeur au pourvoi, condamné à une peine n’emportant pas privation de liberté, n’a pas consigné l’amende et une somme suffisante pour garantir le paiement des droits de timbre et d’enregistrement ;
Qu’il y’a lieu de le déclarer déchu de son pourvoi par application des articles 17 et 48 de la loi organique sus visée ;
PAR CES MOTIFS
Déclare Ah Ag
X déchu du pourvoi qu’il a formé contre l’arrêt n°
898, rendu le 13 juin 2007 par la cour d’appel de Dakar ;
Le condamne à l’amende et aux dépens ;
Dit que le présent arrêt sera imprimé, qu’il sera transcrit sur les registres de la Cour d’appel de Dakar en marge ou à la suite de la décision attaquée ;
Ordonne l’exécution du présent arrêt à la diligence du Procureur général prés la Cour de cassation ;
Ainsi fait, jugé et prononcé par la Cour de cassation, première chambre, statuant en matière pénale, en son audience publique tenue les jour, mois et an ci-dessus et à laquelle siégeaient Madame et Messieurs :
Célina SECK CISSE, Président de chambre- rapporteur, Président
Mamadou Badio CAMARA, Conseiller
Lassana Diabé SIBY, Conseiller
En présence de Monsieur El hadji Lamine BOUSSO, Avocat général, représentant le Ministère public et avec l’assistance de Maître Ibrahima SOW, Greffier ;
En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le Président, les Conseillers et le Greffier.
Le Président-rapporteur Les Conseillers
Célina SECK CISSE Mamadou Badio CAMARA Lassana Diabé SIBY
Le Greffier
Ibrahima SOW