| Sénégal, Cour suprême, 04 mars 2008, 22

ARRET N°22
du 04 mars 2008
Pénal
Af Ag Ab
Contre
Ministère Public,
Aa Ad Ae (A.G.S)
RAPPORTEUR
Idrissa SOW
MINISTERE PUBLIC
Ac A
AUDIENCE
du 04 mars 2008
MATIERE
Pénale
PRESENTS :
Mme Célina SECK CISSE, Président de Chambre,
Président
Lassana Diabé SIBY,
Conseiller
Idrissa SOW,
Auditeur,
Ibrahima SOW,
Greffier REPUBLIQUE DU SENEGAL
AU NOM DU PEUPLE SENEGALAIS
LA COUR DE CASSATION
PREMIERE CHAMBRE STATUANT EN MATIERE
PENALE
A L'AUDIENCE PUBLIQUE ORDINAIRE DU MARDI QUATRE MARS DEUX MILLE HUIT
ENTRE :
Af Ag Ab, Juriste consultant, demeurant à Pikine, faisant élection de domicile en l’étude de Me Baboucar CISSE, Avocat à la cour, à Dakar ;
DEMANDEUR
D’une part,
ET: Ministère Public,
La Société Aa Ad Ae (A.G.S) sise à la zone industrielle, route de Delincourt, en France ;
DEFENDEURS
D’autre part,
Statuant sur le pourvoi formé le 23/01/2007, suivant déclaration souscrite au greffe de la Cour d’appel de Dakar par Me Baboucar CISSE, Avocat à la Cour, muni d’un pouvoir spécial, délivré par Af Ag Ab, contre l’arrêt n°112 bis, rendu le 17/01/2007, par la 2°" chambre correctionnelle de ladite Cour d’appel qui, infirmant le jugement entrepris et statuant à nouveau, a condamné Af Ag Ab à trois (03) mois d’emprisonnement assortis du sursis pour usurpation de fonction ;
La Cour,
OUI Monsieur Idrissa SOW, Auditeur, en son rapport ;
OUI Monsieur Ac A, Auditeur, représentant le Ministère public, en ses conclusions ;
Après en avoir délibéré conformément à la loi ;
Vu la loi organique n° 92.25 du 30 mai 1992 sur la Cour de cassation ;
Vu la connexité, joignant les procédures ;
Attendu que le demandeur, condamné à une peine n’emportant pas privation de liberté, n’a pas consigné l’amende et une somme suffisante pour garantir le paiement des droits de timbre et d’enregistrement ;
Qu’il doit être déclaré déchu de son pourvoi par application des articles 17 et 48 de la loi organique sus visée ;
PAR CES MOTIFS
Déclare Af Ag Ab déchu de son pourvoi formé contre l’arrêt n°112 bis rendu le 17 janvier 2007 par la Cour d’appel de Dakar ;
Le condamne à l’amende et aux dépens ;
Dit que le présent arrêt sera imprimé, qu’il sera transcrit sur les registres de la Cour d’appel de Dakar en marge ou à la suite de la décision attaquée ;
Ordonne l’exécution du présent arrêt à la diligence du Procureur général prés la Cour de cassation ;
Ainsi fait, jugé et prononcé par la Cour de cassation, première chambre, statuant en matière pénale, en son audience publique tenue les jour, mois et an ci-dessus et à laquelle siégeaient Madame et Messieurs :
Célina SECK CISSE, Président de Chambre, Président ;
Lassana Diabé SIBY, Conseiller ;
Idrissa SOW, Auditeur — rapporteur ;
En présence de Monsieur Ac A, Auditeur, représentant le Ministère public et avec l’assistance de Maître Ibrahima SOW, Greffier ;
En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le Président, le Conseiller, l’Auditeur et le Greffier.
Le Président Le Conseiller L’Auditeur- rapporteur
Célina SECK CISSE Lassana Diabé SIBY Idrissa SOW
Le Greffier
Ibrahima SOW