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§ Monaco, Tribunal Suprême, 03 décembre 2020, TS/2020-12

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Numérotation :

Numéro d'arrêt : TS/2020-12
Identifiant URN:LEX : urn:lex;mc;tribunal.supreme;arret;2020-12-03;ts.2020.12 ?

Parties :

Demandeurs : FEDERATION DES ENTREPRISES MONEGASQUES
Défendeurs : Etat de Monaco

Texte :

Le Tribunal Suprême juge que la loi ayant limité les licenciements pendant la crise sanitaire n’a pas porté une atteinte excessive à la liberté constitutionnelle des employeurs
Par une décision du 2 décembre 2020, le Tribunal Suprême de la Principauté de Monaco a rejeté le recours formé par la Fédération des entreprises monégasques (FEDEM) contre les articles 8, 9 et 10 de la loi n° 1.488 du 11 mai 2020 interdisant les licenciements abusifs, rendant le télétravail obligatoire sur les postes le permettant et portant d’autres mesures pour faire face à l’épidémie de Covid-19.
Les articles 8 et 9 de la loi du 11 mai 2020 ont, pendant la période de la crise épidémique durant laquelle les déplacements ont été fortement restreints, limité les motifs légaux de licenciement et de rupture anticipée des contrats de travail à durée déterminée et soumis ces licenciements et ruptures de contrat à l’autorisation préalable de l’inspecteur du travail. L’article 10 de la même loi a imposé aux employeurs d’organiser, durant la même période et lorsqu’il était possible, le travail à distance, notamment le télétravail, de leurs salariés. La FEDEM soutenait devant le Tribunal Suprême que ces dispositions méconnaissaient la Constitution et devaient, en conséquence, être annulées.
Le Tribunal Suprême rappelle, tout d’abord, que la liberté d’entreprendre, dans son acception la plus large, n’est pas consacrée par la Constitution de la Principauté de Monaco. Il en résulte notamment que l’État est libre de réglementer toutes les activités économiques et notamment de décider de conditionner leur exercice à une autorisation administrative et d’en limiter les bénéficiaires.
En revanche, la décision du Tribunal Suprême reconnaît la valeur constitutionnelle de la liberté de l’employeur. Cette liberté découle des articles 24 et 25 de la Constitution qui protègent le droit de propriété et la liberté du travail. Le propriétaire d’une entreprise dispose, à ce titre, d’une liberté d’organisation, de gestion et de direction de son entreprise. La liberté pour l’employeur d’embaucher et de licencier est quant à elle le corollaire de la liberté contractuelle reconnue au travailleur salarié.
Le Tribunal Suprême a estimé que les dispositions de la loi du 11 mai 2020 ne portaient pas une atteinte disproportionnée aux droits fondamentaux protégés par la Constitution et notamment à la liberté de l’employeur. Il a constaté, en effet, qu’en adoptant ces dispositions, le législateur avait poursuivi des buts d’intérêt général tenant, d’une part, à la préservation de l’emploi durant la période de crise épidémique et, d’autre part, à la sauvegarde de la santé publique. Il a, par ailleurs, estimé que ces dispositions, qui accompagnaient des mesures exceptionnelles de soutien aux entreprises, étaient justifiées par les circonstances exceptionnelles résultant de l’épidémie de Covid-19, non excessives et strictement limitées dans le temps.
Enfin, la décision du Tribunal Suprême formule plusieurs réserves d’interprétation de la loi du 11 mai 2020 répondant aux critiques de la fédération requérante. Elle rappelle en particulier que les décisions administratives prises sur le fondement de cette loi pouvaient être contrôlées par le Tribunal Suprême, juge de la légalité des décisions de l’Administration.

Source :

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Origine de la décision

Date de la décision : 03/12/2020
Date de l'import : 04/12/2020

Fonds documentaire ?: www.tribunal-supreme.mc

www.tribunal-supreme.mc
Interview de JP Jean secrétaire général de l’AHJUCAF dans « Le Monde du droit » sur l’accès à la jurisprudence francophone.


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