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§ Monaco, Tribunal Suprême, 24 avril 2019, TS/2018-08-02

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Numérotation :

Numéro d'arrêt : TS/2018-08-02
Identifiant URN:LEX : urn:lex;mc;tribunal.supreme;arret;2019-04-24;ts.2018.08.02 ?

Parties :

Demandeurs : Ministre d'Etat
Défendeurs : SAM CAROLI IMMO

Texte :

Principauté de Monaco
TRIBUNAL SUPRÊME
TS 2018-08-02
Affaire :
ETAT DE MONACO
Contre :
S.A.M. CAROLI IMMO
DÉCISION
Lecture du 24 avril 2019
Recours du Ministre d’État tendant à la suspension des opérations d’expertise décidées par le Tribunal Suprême dans sa décision n° 2018-08 du 29 novembre 2018, jusqu’à ce qu’il ait été statué sur la tierce-opposition de l’association AUTOMOBILE CLUB DE MONACO.
En la cause de :
L’État de Monaco représenté par le Ministre d’État, ayant pour Avocat-Défenseur Maître Christophe SOSSO et plaidant par la S.C.P. PIWNICA-MOLINIÉ, Avocat au Conseil d’État et à la Cour de cassation de France.
Contre :
La société anonyme monégasque (S.A.M.) CAROLI IMMO, anciennement SOCIETE MONEGASQUE D’ETUDES ET DE GESTION IMMOBILIERES (SAMEGI) GROUPE CAROLI, dont le siège social est au 27, boulevard d’Italie à Monaco, prise en la personne de son président délégué en exercice, domicilié ès qualité audit siège ;
Ayant élu domicile en l’étude de Maître Arnaud ZABALDANO, Avocat-Défenseur près la Cour d’appel de Monaco et plaidant par Maître François-Henri BRIARD, Avocat au Conseil d’État et à la Cour de cassation de France.
LE TRIBUNAL SUPREME
Siégeant et délibérant en Assemblée plénière
Vu la requête présentée par le Ministre d’État, enregistrée au Greffe Général de la Principauté de Monaco le 7 mars 2019 sous le numéro TS 2018-08-02, tendant à ce que soit ordonné la suspension des opérations d’expertise décidées par le Tribunal Suprême dans sa décision n° 2018-08 du 29 novembre 2018 jusqu’à ce qu’il ait été statué sur la tierce-opposition de l’association Automobile Club de Monaco ;
CE FAIRE :
Attendu que la S.A.M. CAROLI IMMO a demandé au Tribunal Suprême l’annulation pour excès de pouvoir, sur le fondement du 1° du B de l’article 90 de la Constitution, et pour atteinte à ses droits constitutionnels, sur le fondement du 2° du A de la même disposition, d’une part, d’un ensemble d’actes caractérisant un retrait de la signature de l’État du contrat qu’il avait signé avec la société en vue de la réalisation d’un projet culturel et immobilier et, d’autre part, du refus de déposer sur le bureau du Conseil national un projet de loi de désaffectation de la parcelle devant accueillir le projet ; qu’elle a également demandé au Tribunal de condamner l’État à réparer le préjudice résultant pour elle de ces actes ; que, par une décision n° 2018-08 du 29 novembre 2018, le Tribunal Suprême a, d’une part, rejeté les conclusions dirigées contre le refus de déposer un projet de loi ; que, d’autre part, il a jugé que le retrait de la signature de l’État résultant d’un ensemble de décisions successives prises par le Ministre d’État avait, dans les circonstances dans lesquelles il a été réalisé, porté une atteinte disproportionnée au droit de propriété de la société et au principe de sécurité juridique garantis par la Constitution ; que, par mesure d’instruction, il a appelé les parties à présenter, avant le 1er septembre 2019, leurs observations sur les effets de l’annulation susceptible d’être prononcée par le Tribunal Suprême à la suite du constat de la méconnaissance par le Ministre d’État des droits constitutionnels de la société ; que le Tribunal Suprême a également ordonné par la même décision, dans l’intérêt d’une bonne administration de la justice, une expertise destinée à apprécier contradictoirement la réalité et le montant des différents préjudices allégués par la société requérante et à fournir au Tribunal tous les éléments disponibles permettant l’évaluation de ces préjudices ; que la décision précise qu’il appartiendra aux parties, dans le délai d’un mois suivant la notification de la présente décision, soit de s’accorder sur le choix d’un ou plusieurs experts, le cas échéant assistés de sapiteurs, soit de choisir chacune un expert, les deux experts choisis en désignant un troisième pour présider le collège d’experts et que le rapport d’expertise devra être déposé au Greffe Général avant le 1er septembre 2019 ; que le Ministre d’État demande au Tribunal Suprême d’ordonner la suspension des opérations d’expertise ;
Attendu qu’à l’appui de sa requête, le Ministre d’État indique que, par requête enregistrée au Greffe Général le 20 février 2019, l’association Automobile Club de Monaco a formé tierce-opposition à l’encontre de la décision du Tribunal Suprême du 29 novembre 2018 dont elle demande la rétractation ;
Attendu que, selon le Ministre d’État, la tierce-opposition formée par l’Automobile Club de Monaco constitue un fait nouveau dans la procédure pendante devant le Tribunal Suprême, qui rend nécessaire la suspension des opérations d’expertise jusqu’à ce que le Tribunal ait statué sur cette tierce-opposition ; que si la tierce-opposition n’est pas suspensive, la suspension des opérations d’expertise s’impose dans l’intérêt d’une bonne administration de la justice ;
Attendu que le Ministre d’État soutient, en premier lieu, que le principe du droit à un procès équitable et celui de l’impartialité objective s’opposent à ce que des opérations d’expertise puissent se dérouler tant que le Tribunal Suprême n’aura pas statué sur le recours de l’Automobile Club de Monaco ;
Attendu qu’il est soutenu, en second lieu, qu’il n’existe aucune urgence imposant que les opérations d’expertise se déroulent pendant l’instruction de la procédure de tierce-opposition ; qu’en effet, il n’existe ni risque d’insolvabilité du débiteur, ni risque de déperdition des éléments de preuve ;
Attendu, en dernier lieu que, selon le Ministre d’État, les opérations d’expertise ont un coût important ; que l’absence d’illégalité invoquée par l’Automobile Club de Monaco est de nature à modifier le fondement et le montant des réparations réclamées et affecte, par là-même, le cours des opérations d’expertise ; qu’il est ainsi conforme à une bonne administration de la justice de différer ces opérations tant qu’il n’est pas définitivement acquis qu’elles ne sont pas frustratoires ;
Vu la contre-requête, enregistrée au Greffe Général de la Principauté le 25 mars 2019, par laquelle la S.A.M. CAROLI IMMO conclut au rejet de la requête ;
Attendu que la S.A.M. CAROLI IMMO rappelle qu’en exécution de l’article 4 de la décision n° 2018-08 du 29 novembre 2018 du Tribunal Suprême, les deux parties ont procédé à la désignation de leur expert respectif et en ont informé le Greffe Général ; que, faute d’accord entre les experts désignés par les parties, le président du collège expertal a été désigné par ordonnance du Président du Tribunal Suprême en date du 18 février 2019 ; que, par une ordonnance du 13 mars 2019, le Président du Tribunal Suprême a fixé les provisions d’honoraires des experts ;
Attendu, par ailleurs, que par une requête enregistrée le 7 janvier 2019, le Ministre d’État a formé un recours en rectification d’erreurs matérielles à
l’encontre de la décision du Tribunal Suprême, mettant en cause deux erreurs purement matérielles affectant des dates de décisions et contestant certaines appréciations d’ordre juridique portées par le Tribunal ; que, par une décision du 18 février 2019, le Tribunal Suprême statuant en assemblée plénière a rejeté ce recours ; que, par une requête du 20 février 2019, l’association Automobile Club de Monaco a cru devoir former tierce-opposition à l’encontre de la décision du Tribunal Suprême ; que le Ministre d’État a cru devoir saisir le Tribunal Suprême d’un nouveau recours tendant à ce que soit ordonnée la suspension des opérations d’expertise ; que le Tribunal Suprême est ainsi saisi d’une troisième requête contre sa décision du 29 novembre 2018 à l’initiative directe ou à l’instigation du Ministre d’État, alors même que les décisions du Tribunal Suprême ne sont en principe susceptibles d’aucun recours ; que la présente requête en suspension des opérations d’expertise s’apparente à une véritable tentative impudente et abusive d’obstruction au cours normal de la Justice à Monaco ;
Attendu que la S.A.M. CAROLI IMMO soutient, en premier lieu, que la requête du Ministre d’État tend en réalité à ce que le Tribunal Suprême ordonne le sursis à exécution de l’article 4 de sa décision du 29 novembre 2018 ordonnant l’expertise ; qu’une telle demande, qui ne repose sur aucun fondement légal, est manifestement irrecevable ; qu’il résulte clairement de l’article 38 de l’Ordonnance Souveraine n° 2.984 du 16 avril 1963 sur l’organisation et le fonctionnement du Tribunal Suprême que la tierce-opposition et le recours en rectification d’erreur matérielle sont les deux seules voies de recours ouvertes contre les décisions du Tribunal Suprême ; que la suspension provisoire des effets d’une décision du Tribunal Suprême n’est prévue par aucun texte ;
Attendu, en outre, que si l’article 32 de l’Ordonnance Souveraine du 16 avril 1963 dispose que « le Tribunal peut, avant de statuer au fond, ordonner toutes les mesures d’instruction qu’il juge utiles à la manifestation de la vérité », aucune disposition ne prévoit la possibilité de suspendre de telles mesures ; que les dispositions du titre XV du code de procédure civile relatives à l’expertise, à les supposer applicables, ne prévoient pas davantage la possibilité, pour la juridiction qui a ordonné une expertise, d’en décider la suspension ou l’interruption ; qu’il ne ressort pas de la jurisprudence du Tribunal Suprême qu’il puisse décider de la suspension des opérations d’une expertise qu’il a lui-même ordonnée ; qu’enfin, si les articles 39 et 40 de Ordonnance Souveraine du 16 avril 1963 organisent une procédure de sursis à exécution, ne peuvent en faire l’objet que les seules décisions déférées au Tribunal Suprême et non les propres décisions du Tribunal ;
Attendu, en deuxième lieu, que, selon la S.A.M. CAROLI IMMO, la bonne administration de la justice invoquée par le Ministre d’État ne saurait conduire à créer de façon purement prétorienne une nouvelle voie de droit permettant de suspendre tout ou partie des effets d’une décision du Tribunal Suprême ; que le Ministre d’État n’apporte aucune démonstration à son affirmation selon laquelle le principe du droit à un procès équitable et celui de l’impartialité objective s’opposeraient à la poursuite des opérations d’expertise ; que, par ailleurs, l’argumentation du Ministre d’État, propre aux intérêts supposés de l’Automobile Club de Monaco, méconnaît le principe consacré par la jurisprudence monégasque selon lequel « nul ne plaide par procureur » ;
Attendu, en troisième lieu, qu’il est soutenu par la S.A.M. CAROLI IMMO que le respect qui doit s’attacher aux décisions de justice, spécialement aux décisions rendues par le Tribunal Suprême, impose que soit respecté le délai fixé par la décision du 29 novembre 2018 pour la réalisation de l’expertise qu’elle ordonne ; qu’en outre, la suspension des opérations d’expertise ferait obstacle à ce que le Tribunal Suprême puisse rendre sa décision dans un délai raisonnable ; qu’à cet égard, la société rappelle que le droit à un procès équitable comporte le droit à être jugé dans un délai raisonnable ; qu’elle estime également qu’eu égard à l’opposition manifeste du Ministre d’État à la décision du 29 novembre 2018 du Tribunal Suprême, la suspension des opérations d’expertise contreviendrait au principe d’impartialité objective ;
Attendu, en quatrième lieu, que, selon la société, le coût supposé de l’expertise doit être rapproché du montant de l’important préjudice qu’elle a subi et dont elle demande réparation ;
Attendu, en dernier lieu, que la S.A.M. CAROLI IMMO soutient que l’Automobile Club de Monaco n’est pas partie au protocole d’accord conclu le 5 septembre 2014 ; que l’article 12 de ce protocole impose de « prendre en compte les contraintes liées aux grands prix organisés par l’Automobile Club de Monaco, au stade de la réalisation du projet et dans l’exploitation future des bâtiments construits » ; qu’il impose à la société de proposer à l’État des schémas d’aménagement permettant de respecter ces contraintes ; qu’il n’institue pour autant aucune stipulation pour autrui dont l’Automobile Club de Monaco pourrait revendiquer le bénéfice ; que tant la réalisation des opérations d’expertise permettant de chiffrer précisément le préjudice subi par la société que la condamnation de l’État à indemniser les préjudices subis seront sans aucune incidence sur les droits et intérêts de l’Automobile Club de Monaco ;
Vu les observations écrites, enregistrées au Greffe Général de la Principauté le 28 mars 2019, par lesquelles le Procureur général déclare s’en remettre à la décision du Tribunal Suprême ;
Attendu que le Procureur général estime qu’aucun texte n’autorise le Tribunal Suprême à suspendre des mesures qu’il a lui-même ordonnées, une telle décision ne pouvant, le cas échéant, être prise qu’en vertu de son appréciation
souveraine, dans le cadre d’une bonne administration de la justice ; que, dès lors, le Tribunal ne pourra, en dehors de tout cadre légal, faire droit à la requête que dans le cadre d’une bonne administration de la justice ;
SUR CE,
Vu la décision du Tribunal Suprême n° 2018-08 du 29 novembre 2018 ;
Vu les autres pièces produites et jointes au dossier ;
Vu la Constitution, notamment son article 90 ;
Vu l’Ordonnance Souveraine n° 2.984 du 16 avril 1963 modifiée, sur l’organisation et le fonctionnement du Tribunal Suprême ;
Vu le procès-verbal de clôture de Madame le Greffier en Chef en date du 28 mars 2019 ;
APRES EN AVOIR DÉLIBÉRÉ
Considérant, en premier lieu, qu’aux termes de l’article 90 de la Constitution : « A. En matière constitutionnelle, le Tribunal Suprême statue souverainement : / (…) / 2°) sur les recours en annulation, en appréciation de validité et en indemnité ayant pour objet une atteinte aux libertés et droits consacrés par le Titre III de la Constitution, et qui ne sont pas visés au paragraphe B du présent article. / B.- En matière administrative, le Tribunal Suprême statue souverainement : / 1°) sur les recours en annulation pour excès de pouvoir formés contre les décisions des diverses autorités administratives et les Ordonnances Souveraines prises pour l’exécution des lois, ainsi que sur l’octroi des indemnités qui en résultent ; / (…) » ; que l’article 38 de l’Ordonnance Souveraine n° 2.984 du 16 avril 1963 modifiée, sur l’organisation et le fonctionnement du Tribunal Suprême, dispose : « La tierce opposition ne peut être reçue que si elle émane d’une personne dont les droits ont été méconnus. Celle qui a été appelée à intervenir en application de l’article 18 est toutefois irrecevable à former tierce-opposition, alors même qu’elle n’aurait pas produit d’observations. / Elle doit intervenir, sous peine d’irrecevabilité, dans les deux mois qui suivent la publication de la décision du Tribunal Suprême prévue à l’article précédent. Elle est formée et jugée dans les mêmes conditions que le recours lui-même. Aucune autre voie de recours n’est admise, sinon pour rectification d’une erreur matérielle » ;
Considérant que l’autorité de la chose jugée par le Tribunal Suprême en application de l’article 90 de la Constitution présente un caractère d’ordre public et s’impose aux autorités administratives qui ne sauraient y faire obstacle de quelque manière que ce soit ; qu’en outre, le caractère exécutoire des décisions du Tribunal Suprême et l’obligation qui en découle pour les parties d’en assurer la pleine exécution garantissent l’effectivité du droit au recours juridictionnel ; que les seules voies de recours admises contre une décision du Tribunal Suprême, prévues à l’article 38 de l’Ordonnance Souveraine du 16 avril 1963, sont la tierce-opposition et le recours en rectification d’erreur matérielle ; que ces voies de recours ne présentent pas de caractère suspensif ; que, dès lors, aucun recours n’est ouvert aux parties ou aux tiers aux fins d’obtenir la suspension de tout ou partie d’une décision du Tribunal Suprême ;
Considérant que le recours formé par le Ministre d’État tend à la suspension de l’article 4 de la décision du 29 novembre 2018 par laquelle le Tribunal Suprême a ordonné une mesure d’expertise ; qu’un tel recours est irrecevable et ne peut, dès lors, qu’être rejeté ;
Considérant, en second lieu, qu’il revient au Président du Tribunal Suprême, usant des pouvoirs que lui confère l’Ordonnance Souveraine du 16 avril 1963, de prendre toutes les décisions permettant d’assurer, dans l’intérêt d’une bonne administration de la justice et dans le respect des droits des parties, l’exécution des mesures d’instruction ordonnées par le Tribunal, le cas échéant en adaptant leur mise en œuvre à l’évolution des circonstances ; que de telles décisions peuvent également être prises par le Tribunal Suprême ; qu’elles relèvent du seul pouvoir de la juridiction et que leur opportunité est, dès lors, souverainement appréciée, selon le cas, par le Tribunal Suprême ou par son Président ;
Considérant qu’en l’espèce, une suspension provisoire de l’exécution des opérations d’expertise en cours serait de nature à compromettre de manière irrémédiable la réalisation de l’expertise dans le délai imparti par le Tribunal dans sa décision du 29 novembre 2018 ; que, dès lors, dans l’intérêt d’une bonne administration de la justice, il n’y a pas lieu pour le Tribunal Suprême de prendre une mesure d’instruction en ce sens ;
DECIDE :
Article 1er : Le recours du Ministre d’État est rejeté.
Article 2 : Les dépens sont mis à la charge de l’État.
Article 3 : Expédition de la présente décision sera transmise au Ministre d’État.
Ainsi jugé et délibéré à l’Ambassade de Monaco en France le mercredi dix-sept avril deux mille dix-neuf par le Tribunal Suprême de la Principauté de Monaco, composé de Monsieur Didier LINOTTE, Chevalier de l’Ordre de Saint-Charles, Président, Monsieur Jean-Michel LEMOYNE DE FORGES, Commandeur de l’Ordre de Saint-Charles, Vice-président, Madame Martine LUC-THALER,
Chevalier de l’Ordre de Saint-Charles, Monsieur Didier RIBES, rapporteur, Membres titulaires, et Monsieur Guillaume DRAGO, Membre suppléant ;
Et prononcé le vingt-quatre avril deux mille dix-neuf en présence du Ministère public, par Monsieur Didier LINOTTE, assisté de Madame Virginie SANGIORGIO, Chevalier de l’Ordre de Saint-Charles, Greffier en chef.
Le Greffier en Chef,                                     Le Président,

Origine de la décision

Date de la décision : 24/04/2019
Date de l'import : 17/06/2019

Fonds documentaire ?: www.tribunal-supreme.mc

www.tribunal-supreme.mc
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