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§ Monaco, Cour de révision, 14 octobre 2021

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Numérotation :

Numéro d'arrêt : 1b47038227765dc5c12587a7003f2584
Identifiant URN:LEX : urn:lex;mc;cour.revision;arret;2021-10-14;1b47038227765dc5c12587a7003f2584 ?

Analyses :

Procédure pénale - Procès équitable - Interrogatoire - Silence - Présence de l'avocat - Investigations - Limites de la saisine

Il résulte des dispositions de l'article 6§3 de la Convention que tout accusé a droit notamment à être informé dans le plus court délai, dans une langue qu'il comprend et d'une manière détaillée, de la nature et de la cause de l'accusation portée contre lui ; que, comme pour toutes les exigences conventionnelles en matière de procès équitable, le respect de cette Convention doit s'apprécier au regard de la procédure dans son ensemble et non par l'examen isolé de tel ou tel élément sauf à ce que celui-ci soit à ce point décisif qu'à lui seul il puisse être de nature à jeter un doute sur l'équité du procès ; qu'au cas particulier, et à supposer même, ce qui n'est pas établi, que l'information de l'inculpé sur la nature et la cause de l'accusation portée contre lui n'ait pas été suffisamment détaillée, il n'en résulterait pas, pour autant, une violation de l'article 6 §3 précité dans la mesure où il est constant qu'il a été assisté par un avocat pour tous les actes ultérieurs et que cet avocat a eu accès au dossier. M. R. prétend en second lieu que son interrogatoire de première comparution doit être annulé en raison de l'absence d'avocat pendant cet interrogatoire ; mais attendu qu'il résulte de l'article 6§3 précité que tout accusé a droit à recevoir l'assistance d'un défenseur, et qu'il s'évince de cette disposition que l'accès à l'avocat doit être garanti dès le premier interrogatoire du suspect et à l'occasion de tous les interrogatoires ultérieurs ; qu'au cas particulier, M. R. a été assisté par son conseil tant au cours de sa garde à vue que lors de la phase procédurale postérieure à son inculpation, lors des interrogatoires au fond et confrontations ultérieurs, les 21 novembre 2017, 22 février 2018, 14 septembre 2018 et 25 avril 2019, au cours desquels l'inculpé n'a d'ailleurs émis aucune déclaration ; qu'ainsi, M. R. a été en mesure de bénéficier de la plénitude des garanties offertes par la loi, et notamment de celles dont l'exercice est subordonné à l'assistance d'un conseil ; qu'il est en revanche constant qu'il n'a pas été assisté d'un avocat lors de l'interrogatoire de première comparution en date du 19 octobre 2017 ; que pour autant, cette situation temporaire, circonscrite et conforme au droit interne, ne contrevient pas aux dispositions conventionnelles précitées dès lors d'une part que l'inculpé, qui a informé le juge d'instruction de son choix d'être entendu ultérieurement en présence de son conseil n'a fait aucune déclaration et d'autre part qu'il n'est tiré aucune conséquence qui lui soit défavorable du silence ainsi observé ; doivent dès lors être rejetées tant les demandes tendant à ce que soit prononcée la nullité de son procès-verbal de première comparution et des actes qui lui sont subséquents que celles tendant au retrait de ces pièces du dossier de la procédure. Il résulte de l'ensemble de ces éléments que le juge d'instruction n'a pas excédé sa saisine en procédant à des investigations Qu'il n'est pas démontré que le magistrat instructeur aurait instruit sur des faits dont il n'était pas saisi.


Parties :

Demandeurs : d. R.
Défendeurs : t. B., d. R., j-p. D. et t. B. épouse R.

Texte :

En session- Chambre du conseil pénale
La Cour,
Après en avoir délibéré conformément à la loi,
Il résulte des pièces de la procédure, qu'à la suite d'une plainte avec constitution de partie civile déposée le 30 juin 2015 par Mme t. B. épouse R. une information a été ouverte le 10 juillet 2015 par le procureur général et M. d. R. a été inculpé le 19 octobre 2017 de complicité d'atteinte au droit au respect de la vie privée et familiale. Le 19 avril 2019, ce dernier a saisi la chambre du conseil de la cour d'appel, siégeant comme juridiction d'instruction, d'une requête en annulation du procès-verbal d'inculpation et des pièces qui en seraient la conséquence, ainsi que de l'ensemble des pièces qui résulteraient d'un dépassement de sa saisine par le magistrat instructeur ;
Par arrêt (n° R .3842) du 28 mai 2020, la chambre du conseil a déclaré cette requête recevable mais l'en a débouté ;
Par arrêt du 11 janvier 2021, la Cour de révision, statuant sur le pourvoi n° 2020-59 formé par l'inculpé a cassé cette décision en toutes ses dispositions, après avoir constaté que les mentions relatives à l'audience après laquelle elle avait été rendue ne lui permettaient pas de s'assurer que la personne inculpée ou son avocat avait eu la parole en dernier, et a renvoyé la cause et les parties à la prochaine session utile de la Cour de révision autrement composée ;
Par réquisitions après révision du 31 mai 2021, le procureur général demande à la cour de renvoi de constater que la requête est recevable, qu'il lui soit donné acte qu'il s'en rapporte à justice sur le mérite de la demande tendant à la nullité de l'inculpation de M. R.et des actes subséquents, qu'elle constate que le juge d'instruction n'a pas respecté les limites de sa saisine dans les actes cotés D447, D450 à 453, D476, D478 à D487, D585 à D590, D504, D 446, D599, D601 à D603, que la cour de renvoi prononce en conséquence leur nullité et ordonne leur retrait du dossier, qu'elle dise que les actes dont le détail est précisé dans le corps et le dispositif de ses réquisitions auxquelles il y a lieu de se reporter doivent être partiellement annulés puisqu'affectés par l'erreur commise par le juge d'instruction qui a instruit hors saisine, et qu'elle ordonne la cancellation des actes cotés D490, D533, D555 et D614.
Par mémoire déposé le 4 juin 2021, M. R. reprenant et complétant ses précédentes écritures soutenues devant la chambre du conseil, fait valoir en premier lieu que le procès-verbal de son inculpation est entaché de nullité à un double titre, d'une part en raison de l'absence de notification des faits objets de l'instruction, en violation de l'article 6 § 3 de la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales (ci-après la Convention) ainsi que de l' article 166 du Code de procédure pénale , d'autre part du fait de l'absence de son conseil lors de son inculpation, en violation de l'article 6 § 3 de la Convention.
M. R. prétend en second lieu que le juge d'instruction a instruit partiellement sur des faits dont il n'était pas saisi et qui font l'objet d'autres procédures pénales, la plupart de ces actes d'instruction concernant d'une part les conditions de l'interpellation de M. B. le 25 février 2015 dans l'information ouverte des chefs d'escroquerie et blanchiment (n°2015/04), d'autre part les éventuelles connivences de Me B. ou de M. R. avec les autorités policières et judiciaires monégasques qui font l'objet de l'information CAB2 n° 2017/25, ces connivences, à les supposer avérées, ne pouvant concerner que des atteintes à la probité ou à la confiance publique ;
Il demande en conséquence à la cour de renvoi, au visa de l'article 6§3 de la Convention, de l' article 166 du Code de procédure pénale et de la jurisprudence, de :
- prononcer la nullité du procès-verbal de son inculpation, en date du 19 octobre 2017 et des interrogatoires subséquents, soit des pièces D 437, D 455, D 91, D 532, D 614,
- ordonner le retrait des actes annulés du dossier de la procédure, Vu l' article 82 du Code de procédure pénale ,
D'une part :
- prononcer la nullité des actes ainsi cotés : D450 à D453, D446, D476, D478 à D487, D504, D511, D585 à D590, D599, D601 à D603,
- prononcer la nullité des actes subséquents,
- ordonner le retrait des actes annulés du dossier de la procédure, D'autre part :
- prononcer la nullité partielle (selon le détail exposé dans le corps du présent mémoire) des actes ainsi cotés : D492, D445, D447, D490, D504, D533, D555, D613, D614,
- ordonner en conséquence la cancellation des actes ci-dessus listés.
- prononcer la nullité des actes subséquents ;
- ordonner le retrait des actes annulés du dossier de la procédure.
Par mémoire du 7 juin 2021, Mme R. soutient que la notification de l'inculpation de M. R. est régulière au regard des dispositions tant de l'article 6§3 de la Convention que des articles 166, 207 et 456 du Code de procédure pénale ainsi que de la jurisprudence et que l'absence d'avocat aux cotés de celui-ci lors de son interrogatoire de première comparution ne saurait entraîner l'annulation de celui-ci au regard des dispositions de la Convention.
Mme R. fait valoir par ailleurs que, contrairement à ce que soutient l'inculpé, le juge d'instruction n'a pas outrepassé sa saisine dès lors que celle-ci est bornée par sa plainte avec constitution de partie civile déposée le 30 juin 2015 ainsi que par les pièces y étant jointes comme il résulte (notamment) de l' arrêt de la Cour de révision du 7 janvier 2019 rendu dans le cadre de la présente procédure et que, par suite, l'ensemble des actes contestés par M. R. porte sur des faits pour lesquels le magistrat instructeur est saisi.
Elle demande en conséquence à la cour de renvoi, vu l'article 6 de la Convention, vu les articles 74, 77, 82 et 166 du code de procédure pénale de dire et juger que les moyens présentés par M. R. aux termes de sa requête en annulation déposée le 19 avril 2019 sont mal fondés et, en conséquence, de rejeter l'ensemble des demandes d'annulation et/ou nullité formulées par celui-ci aux termes de cette requête et de le condamner aux dépens.
SUR CE :
Attendu que l'arrêt de la cour d'appel ayant été cassé en toutes ses dispositions, il y a lieu de statuer sur les prétentions soulevées après cassation par l'inculpé dont la requête, conforme aux dispositions édictées par l' article 209 du Code de procédure pénale est régulière et recevable ainsi que sur les réquisitions du parquet général ;
I/ Sur la nullité du procès-verbal d'inculpation et des interrogatoires subséquents
Attendu que M. R. invoque en premier lieu la nullité du procès-verbal de son inculpation en raison de l'absence de notification des faits objets de l'instruction en violation de l'article 6 § 3 de la Convention et de l' article 166 du Code de procédure pénale ;
Attendu qu'il résulte des dispositions du premier alinéa de l' article 166 du Code de procédure pénale que, lors de la première comparution, le juge d'instruction constate l'identité de l'inculpé, lui fait connaître les faits qui lui sont imputés et reçoit ses déclarations après l'avoir averti qu'il est libre de ne pas en faire ; qu'il se déduit du deuxième alinéa de ce texte que seule la mention de cet avertissement est prescrite à peine de nullité, à l'exclusion par conséquent de la notification des faits ; qu'il résulte des dispositions de l'article 207 du même code qu'en dehors des cas de nullité expressément prévus par la loi, il y a également nullité en cas de violation des dispositions substantielles, notamment celles qui garantissent les droits de la défense, de telle sorte que leur violation entraîne, si elle est établie, l'annulation de l'acte qui la comporte ;
Attendu que la mention suivante figure dans le procès-verbal de première comparution de M. R. du 19 octobre 2017 :
L'avis ayant été préalablement notifié au susnommé, conformément aux prescriptions de l' article 166 du Code de Procédure Pénale qu'il est libre de s'abstenir de toute déclaration hors la présence d'un défenseur, Nous lui faisons connaître qu'en application de la plainte avec constitution de partie civile déposée le 30 juin 2015 par t R.(D1 à D12) et des réquisitions de Monsieur le Procureur Général en date du 10 juillet 2015 (D13), il est inculpé du chef suivant :
- complicité d'atteinte au droit au respect de la vie privée et familiale.
Monaco entre le 12 janvier 2015 et le 17 avril 2015 au préjudice de t R. Délit prévu et réprimé par les articles 26, 41 à et 308-2 du Code pénal ;
L'inculpé déclare : « Je prends acte de l'inculpation que vous me notifiez et je m'expliquerai ultérieurement en présence de mon conseil » ;
Attendu qu'il est ainsi fait mention, contrairement à ce qui est soutenu, de certains éléments de fait, à savoir la date et le lieu de l'infraction, dont il est reproché à M. R.de s'être rendu complice, ainsi que de l'identité de la victime ; qu'en toute hypothèse, M. R. ne rapporte pas la preuve qu'il ait été porté atteinte à ses droits dès lors qu'il n'a fait aucune déclaration au cours de sa première comparution et qu'il a ensuite été assisté d'un avocat avec lequel il a pu librement s'entretenir et qui a eu accès au dossier de la procédure conformément à la loi ;
Attendu qu'il résulte des dispositions de l'article 6 §3 de la Convention que tout accusé a droit notamment à être informé dans le plus court délai, dans une langue qu'il comprend et d'une manière détaillée, de la nature et de la cause de l'accusation portée contre lui ; que, comme pour toutes les exigences conventionnelles en matière de procès équitable, le respect de cette Convention doit s'apprécier au regard de la procédure dans son ensemble et non par l'examen isolé de tel ou tel élément sauf à ce que celui-ci soit à ce point décisif qu'à lui seul il puisse être de nature à jeter un doute sur l'équité du procès ; qu'au cas particulier, et à supposer même, ce qui n'est pas établi, que l'information de l'inculpé sur la nature et la cause de l'accusation portée contre lui n'ait pas été suffisamment détaillée, il n'en résulterait pas, pour autant, une violation de l'article 6§3 précité dans la mesure où il est constant qu'il a été assisté par un avocat pour tous les actes ultérieurs et que cet avocat a eu accès au dossier ;
Attendu que M. R. prétend en second lieu que son interrogatoire de première comparution doit être annulé en raison de l'absence d'avocat pendant cet interrogatoire ;
Mais attendu qu'il résulte de l'article 6§3 précité que tout accusé a droit à recevoir l'assistance d'un défenseur, et qu'il s'évince de cette disposition que l'accès à l'avocat doit être garanti dès le premier interrogatoire du suspect et à l'occasion de tous les interrogatoires ultérieurs ; qu'au cas particulier, M. R. a été assisté par son conseil tant au cours de sa garde à vue que lors de la phase procédurale postérieure à son inculpation, lors des interrogatoires au fond et confrontations ultérieurs, les 21 novembre 2017, 22 février 2018, 14 septembre 2018 et 25 avril 2019, au cours desquels l'inculpé n'a d'ailleurs émis aucune déclaration ; qu'ainsi, M. R. a été en mesure de bénéficier de la plénitude des garanties offertes par la loi, et notamment de celles dont l'exercice est subordonné à l'assistance d'un conseil ; qu'il est en revanche constant qu'il n'a pas été assisté d'un avocat lors de l'interrogatoire de première comparution en date du 19 octobre 2017 ; que pour autant, cette situation temporaire, circonscrite et conforme au droit interne, ne contrevient pas aux dispositions conventionnelles précitées dès lors d'une part que l'inculpé, qui a informé le juge d'instruction de son choix d'être entendu ultérieurement en présence de son conseil n'a fait aucune déclaration et d'autre part qu'il n'est tiré aucune conséquence qui lui soit défavorable du silence ainsi observé ;
Attendu que doivent dès lors être rejetées tant les demandes tendant à ce que soit prononcée la nullité de son procès-verbal de première comparution et des actes qui lui sont subséquents que celles tendant au retrait de ces pièces du dossier de la procédure ;
II/ Sur le dépassement de sa saisine par le magistrat instructeur
Attendu que M. R. soutient que ne sont pas inclus dans le périmètre de la saisine du magistrat instructeur les faits relatifs aux relations que Mme B. a entretenues avec les autorités judiciaires et policières monégasques, qui, selon lui, font partie de l'information CAB2 2017/25, ni ceux relatifs à l'arrestation d'y. B. le 25 février 2015 ;
Mais attendu qu'aux termes de l' article 82 du Code de procédure pénale , le juge d'instruction est saisi soit par les réquisitions du Ministère public, soit par la plainte de la partie lésée, dans les conditions prévues par les articles 74 et 77 de ce code ; que lorsque lorsqu'une information est ouverte sur plainte avec constitution de partie civile, sa saisine est déterminée par les faits visés dans cette plainte et non par le réquisitoire introductif ; que saisi in rem, il n'est pas tenu par la qualification pénale retenue par l'acte de saisine ;
Que dans sa plainte avec constitution de partie civile pour atteinte à la vie privée et familiale au sens de l' article 308-2 du Code pénal , Mme R. a dénoncé non seulement l'enregistrement à son insu de sa conversation du 23 février 2015 avec Mme B. et M. R. au domicile de ce dernier, portant atteinte au droit au respect de sa vie privée, mais aussi la transmission de cet enregistrement à la Sûreté publique ; qu'elle soutient que cette conversation a été enregistrée dans le but d'être utilisée contre elle dans le cadre de la plainte déposée par les sociétés de M. R. à l'encontre de M. y. B. plainte dans laquelle elle prétend être injustement mise en cause ; qu'elle ajoute que, dans la dernière partie de cette conversation, qui selon elle aurait été supprimée de l'enregistrement, M. R. et Mme B. se sont employés à la convaincre de suggérer à M. B. de venir en Principauté de Monaco où il a immédiatement été interpellé dans le cadre d'un véritable « traquenard judiciaire » ;
Attendu qu'il apparait ainsi, au vu des termes de cette plainte, des pièces qui y sont annexées ainsi que des qualifications des infractions dénoncées, que Mme R. a entendu saisir le juge d'instruction de faits ayant précédé l'enregistrement à savoir la demande de conseils auprès de personnalités ayant autorité en matière judiciaire sur la légalité de cet enregistrement, de l'enregistrement lui-même ainsi que sa transmission postérieure par Mme B. aux services de police pour son utilisation éventuelle dans une autre procédure, cette dernière ayant reconnu avoir transmis cet enregistrement dans le but d'aider l'enquête en cours ;
Mais attendu qu'était aussi annexé à la plainte de Mme R. le procès-verbal de mise en place du dispositif de surveillance et d'interpellation de M. B. établi par les services de police dans cette information ;
Que dès lors, c'est sans excéder sa saisine que le magistrat instructeur a enquêté sur les conditions de l'interpellation de M. B. postérieure de quarante-huit heures à l'enregistrement litigieux, peu important à cet égard que la constitution de partie civile de M. B. dans l'information n° 2015/20 ait été déclarée irrecevable ;
Attendu par ailleurs que le magistrat instructeur n'a pas dépassé sa saisine en s'attachant à déterminer l'existence et l'étendue des relations pouvant exister entre Mme B. et les autorités judiciaires et policières monégasques, relations en lien avec la présente affaire d'atteinte à la vie privée qu'a fait apparaître l'expertise du téléphone portable de Mme B. ;
Que le fait que le juge d'instruction ait, par application de l' article 90 du Code de procédure pénale , transmis les rapports d'exploitation établis par l'expert judiciaire au procureur général au motif que ceux-ci pouvaient avoir mis en évidence des faits susceptibles de recevoir une qualification pénale ne signifie pas que les échanges y figurant ne se rapportaient pas aussi à la manifestation de la vérité dans l'information n° 2015/20 dont le juge était saisi ;
Qu'aucune disposition légale n'interdisant au juge d'instruction, chargé de deux informations distinctes, d'annexer à l'une des procédures des éléments provenant de l'autre, dont la production est de nature à contribuer à la manifestation de la vérité, à condition que les documents ainsi communiqués soient soumis à la discussion des parties, ce qui est le cas en l'espèce, la circonstance que ce magistrat saisi des deux informations n° 2015/20 et n° 2017/25 ait versé dans ce dossier la copie des pièces de la première ne constituant pas la démonstration que les deux informations portent sur les mêmes faits, ni que le magistrat instructeur aurait agi, dans le dossier n° 2015/20 en dehors de sa saisine ;
Attendu qu'il résulte de l'ensemble de ces éléments :
1- Que le juge d'instruction n'a pas excédé sa saisine en procédant à des investigations sur la nature des relations et des contacts ayant pu exister en janvier et février 2015 entre d'une part M. R. et Mme B. et d'autre part certaines autorités judiciaires et policières en fonction lors du dépôt de plainte des sociétés contrôlées par M. R. ;
Qu'il s'ensuit que n'encourent ni annulation totale, ni annulation partielle, les actes suivants : la commission rogatoire du 12 septembre 2017 (D447), les actes d'exécution de cette commission rogatoire (D450 à D453), la commission rogatoire du 30 novembre 2017 (D476), les actes d'exécution de cette commission rogatoire (D478 à D487, puis D585 à D590), le procès-verbal d'interrogatoire de M. R. du 21 novembre 2017 (D445), le procès-verbal d'interrogatoire de Mme B. du 14 septembre 2018 (D613), le procès-verbal d'interrogatoire de M. R. du 14 septembre 2018 (D614) ;
2- Que le juge d'instruction n'a pas instruit hors saisine en procédant à des investigations ayant trait aux conditions dans lesquelles M. B. a été interpellé ;
Que dès lors, n'encourent ni annulation totale, ni annulation partielle, les actes suivants : le procès-verbal de renseignements du 21 août 2017 (D504), la commission rogatoire du 6 juin 2018 (D599), les actes d'exécution de cette commission rogatoire (D601 à D603), le procès-verbal d'interrogatoire de M. R. du 21 novembre 2017 (D445), le procès-verbal d'interrogatoire de M. R. du 14 septembre 2018 (D614), le soit-transmis du 17 février 2017 (D490), le procès-verbal d'audition M. B. du 17 mai 2018 (D555 en ses pages 9, 10, 11, 15, 16 et les deux premiers paragraphes de la page 17) ;
Que pour les mêmes motifs, n'encourt pas davantage l'annulation la cote D446 relative à une simple recherche dans le Code pénal suisse en son article 271 qui réprime celui qui, en usant de violence, ruse ou menace, aura entraîné une personne à l'étranger pour la livrer à une autorité ;
3- Que le juge d'instruction n'a pas instruit hors saisine en questionnant Mme B. sur les conditions particulières du déroulement de sa garde à vue le 17 novembre 2015 dans la présente information (D533), afin de recueillir des informations sur le traitement dont elle a bénéficié et de déterminer l'influence de celui-ci sur le déroulement de cette mesure ;
Que de ce fait, la cote D533 n'encourt aucune annulation ;
4- Qu'il n'est pas démontré que le juge d'instruction aurait instruit hors saisine en recueillant des renseignements sommaires sur la société de droit chypriote RIGMORA HOLDINGS, family office ayant notamment la charge des deux sociétés ACCENT DELIGHT INTERNATIONAL LTD et XITRANS FINANCE LTD, qui ont porté plainte contre y. B. et au bénéfice desquelles l'enregistrement litigieux a été produit en justice, étant, en outre, observé, d'une part que la copie du procès-verbal d'audition de y. B. directeur de RIGMORA HOLDINGS, était en outre jointe à la plainte avec constitution de partie civile de Mme R. d'autre part que p. M. directeur informatique de la société RIGMORA HOLDINGS a fait parvenir à l'expert judiciaire, j-c. S. le téléphone portable de Mme B. et lui a expliqué les manipulations qu'il avait effectuées sur ce téléphone ;
5- Qu'il n'est pas démontré que le magistrat instructeur aurait instruit sur des faits dont il n'était pas saisi en questionnant M. B. sur « un certain C., sur s. A. et sur l'existence de messages échangés entre Mme B. et un policier français recommandé par M. F.
PAR CES MOTIFS,
Déclare recevable la requête en nullité déposée le 19 avril 2019 par M. d. R. Le déboute de l'intégralité de ses demandes,
Laisse les frais de la présente procédure à la charge de M. d. R.
Contentieux Judiciaire
   

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Origine de la décision

Date de la décision : 14/10/2021
Date de l'import : 10/12/2021

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