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§ Monaco, Cour de révision, 08 juillet 2020

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Numérotation :

Numéro d'arrêt : 8d605f5ccd17ef60c12586370045d6cd
Identifiant URN:LEX : urn:lex;mc;cour.revision;arret;2020-07-08;8d605f5ccd17ef60c12586370045d6cd ?

Analyses :

Blanchiment - Faisceau d'indices concordants et suffisants caractérisait l'élément moral du délit de blanchiment du produit des infractions

Ayant souverainement apprécié les éléments de fait qui lui étaient soumis et ayant constaté que M. m. P. avait été condamné le 19 janvier 2009 à la peine de trois ans d'emprisonnement par le Tribunal de TURIN pour des faits de vol aggravé et pour des faits d'association de malfaiteurs en vue de commettre des escroqueries, la cour d'appel a relevé que celui-ci n'avait pas apporté d'explications crédibles, ni fourni de pièces justificatives sérieuses susceptibles d'accréditer la possibilité d'une provenance légale et vérifiable des fonds litigieux et que la concomitance de date entre les dépôts d'espèces effectués sur ses comptes et l'activité criminelle organisée constante de M. m. P. dans le domaine des escroqueries organisées ayant fait l'objet des condamnations pénales italiennes, démontraient Ia volonté de M. m. P. de dissimuler le produit de ces infractions sur des comptes bancaires situés à l'étranger ; qu'en l'état de ces énonciations, elle a pu déduire de ces circonstances factuelles objectives, sans méconnaitre le principe de la présomption d'innocence, que ce faisceau d'indices concordants et suffisants caractérisait l'élément moral du délit de blanchiment du produit de ces infractions, dès lors que le prévenu ne produisait à aucun moment les éléments lui permettant de justifier de l'origine licite des fonds ainsi déposés ; d'où il suit que le moyen n'est pas fondé.


Parties :

Demandeurs : Monsieur m. P.
Défendeurs : le Ministère public

Texte :

(Hors session pénale)
La Cour,
Après en avoir délibéré conformément à la loi,
Attendu que par jugement en date du 31 juillet 2019, le Tribunal correctionnel a déclaré M. m. P. coupable d'avoir sciemment acquis ou utilisé des biens ou capitaux dont il savait qu'il s'agissait de biens ou capitaux d'origine illicite, délit prévu et réprimé par les articles 26, 218, 218-1, 218-2, 218-3 et 219 du Code pénal , par les articles 12 et 596-1 du Code de procédure pénale , par la loi n° 1.161 du 7 juillet 1993 , par la loi n° 1.274 du 25 novembre 2003 , par la loi n° 1.322 du 9 novembre 2006 , par la loi n° 1.362 du 3 août 2009 et par l' ordonnance n° 2.318 du 3 août 2009 et l'a condamné à la peine de trois ans d'emprisonnement ; que par arrêt du 20 janvier 2020, la cour d'appel a confirmé la décision ; que M. m. P. a formé un pourvoi en révision contre cet arrêt ;
Sur le moyen unique
Attendu que M. m. P. fait grief à l'arrêt de statuer ainsi, alors, selon le moyen, « qu'en jugeant que le prévenu n'a fourni a aucun moment, les éléments lui permettant de justifier de l'origine licite des fonds ainsi déposés et sans qu'il puisse utilement se prévaloir de ce que la charge de la preuve ait été inversée à son encontre, alors que la valeur de la présomption d'innocence, comprise comme droit subjectif, est d'autant plus significative qu'il s'agit d'un droit garanti par l'article 6 §2 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'Homme, la cour d'appel a violé le texte susvisé » ;
Mais attendu qu'ayant souverainement apprécié les éléments de fait qui lui étaient soumis et ayant constaté que M. m. P. avait été condamné le 19 janvier 2009 à la peine de trois ans d'emprisonnement par le Tribunal de TURIN pour des faits de vol aggravé et pour des faits d'association de malfaiteurs en vue de commettre des escroqueries, la cour d'appel a relevé que celui-ci n'avait pas apporté d'explications crédibles, ni fourni de pièces justificatives sérieuses susceptibles d'accréditer la possibilité d'une provenance légale et vérifiable des fonds litigieux et que la concomitance de date entre les dépôts d'espèces effectués sur ses comptes et l'activité criminelle organisée constante de M. m. P. dans le domaine des escroqueries organisées ayant fait l'objet des condamnations pénales italiennes, démontraient Ia volonté de M. m. P. de dissimuler le produit de ces infractions sur des comptes bancaires situés à l'étranger ; qu'en l'état de ces énonciations, elle a pu déduire de ces circonstances factuelles objectives, sans méconnaitre le principe de la présomption d'innocence, que ce faisceau d'indices concordants et suffisants caractérisait l'élément moral du délit de blanchiment du produit de ces infractions, dès lors que le prévenu ne produisait à aucun moment les éléments lui permettant de justifier de l'origine licite des fonds ainsi déposés ; d'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;
PAR CES MOTIFS,
Rejette le pourvoi formé par M. m. P. Condamne M. m. P. aux frais.
Contentieux Judiciaire
   

Source :

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Origine de la décision

Date de la décision : 08/07/2020
Date de l'import : 07/12/2020

Fonds documentaire ?: www.legimonaco.mc

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Interview de JP Jean secrétaire général de l’AHJUCAF dans « Le Monde du droit » sur l’accès à la jurisprudence francophone.


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