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§ Monaco, Cour de révision, 10 janvier 2020

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Numérotation :

Numéro d'arrêt : 46462413bd53ef64c125858200340960
Identifiant URN:LEX : urn:lex;mc;cour.revision;arret;2020-01-10;46462413bd53ef64c125858200340960 ?

Analyses :

Pourvoi en révision - Recevabilité-non - Décision attaquée rendue en premier ressort - Dommages et intérêts - Article 454-9 du Code de procédure civile -non

En application de l' article 21 du Code de procédure civile les décisions rendues en premier ressort par le juge de paix sont susceptibles d'appel devant le tribunal de première instance ; il s'ensuit que le pourvoi est irrecevable. Eu égard aux circonstances de la cause dont il résulte que M. B. n'a pas abusé de son droit de se pourvoir en révision, il n'y a pas lieu d'accueillir la demande de dommages et intérêts.


Parties :

Demandeurs : Monsieur j-p. W.
Défendeurs : la société anonyme monégasque dénommée COMPAGNIE DES AUTOBUS DE MONACO (CAM)

Texte :

Hors Session civile
La Cour,
Après en avoir délibéré conformément à la loi,
Attendu selon le jugement attaqué que Monsieur W. a été élu en qualité de délégué du personnel ; qu'il a reçu avant l'expiration de son mandat un courrier de la SAM COMPAGNIE DES AUTOBUS DE MONACO (la CAM) l'informant de la cessation de celui-ci pour cause de révocation par pétition du premier collège ; qu'il a contesté cette mesure devant le juge de paix qui, par jugement en premier ressort du 24 avril 2019, s'est déclaré incompétent en ce que l' article de la loi n° 459 du 19 juillet 1947 ne prévoit pas la compétence du juge de paix pour connaître de la révocation des mandats personnels des délégués ; qu'il s'est pourvu en révision à l'encontre de ce jugement ;
Sur la recevabilité du pourvoi contestée par la CAM
Attendu que la CAM soulève l'irrecevabilité du pourvoi dirigé contre la décision d'incompétence rendue sur le recours formé à l'encontre de la révocation des délégués, en ce qu'elle est rendue en premier ressort, de sorte qu'elle n'est pas susceptible de recours devant la Cour de révision ;
Attendu qu'en application de l' article 21 du Code de procédure civile les décisions rendues en premier ressort par le juge de paix sont susceptibles d'appel devant le tribunal de première instance ; qu'il s'ensuit que le pourvoi est irrecevable ;
Sur les demandes fondées sur l' article 454-9 du Code de procédure civile
Attendu que la CAM sollicite la condamnation de M. W. à l'amende et au paiement d'une indemnité de 1.000 euros ainsi qu'à la somme de 1.000 euros de dommages et intérêts pour pourvoi abusif ;
Mais attendu qu'eu égard aux circonstances de la cause dont il résulte que M. W. n'a pas abusé de son droit de se pourvoir en révision, il n'y a pas lieu d'accueillir cette demande ;
PAR CES MOTIFS,
Déclare le pourvoi irrecevable,
Déboute la SAM COMPAGNIE DES AUTOBUS DE MONACO de ses demandes fondées sur l'article 454-9 du Code de procédure civile,
Condamne M. W. aux dépens, dont distraction au profit de Maître Olivier MARQUET, avocat-défenseur, sous sa due affirmation.
Contentieux Judiciaire
   

Source :

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Origine de la décision

Date de la décision : 10/01/2020
Date de l'import : 14/10/2020

Fonds documentaire ?: www.legimonaco.mc

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Interview de JP Jean secrétaire général de l’AHJUCAF dans « Le Monde du droit » sur l’accès à la jurisprudence francophone.


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