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§ Monaco, Cour de révision, 10 janvier 2020

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Numérotation :

Numéro d'arrêt : 33268ff308122380c125858200340932
Identifiant URN:LEX : urn:lex;mc;cour.revision;arret;2020-01-10;33268ff308122380c125858200340932 ?

Analyses :

Droit du travail - Tribunal du travail - Bureau de conciliation - Quantum des demandes - Bureau de jugement – Modification-non - Article 1er du Protocole n° 1 additionnel à la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales signé mais non ratifié par la Principauté de Monaco - Non-applicable - Article 6 §1 de la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales - Droit conditionnel autorisant une éventuelle ingérence de l'État – les conditions de cette ingérence sont en l'espèce réunies - prévue par un texte, elle poursuit le but légitime d'une bonne administration de la justice et est proportionnée - Appréciation souveraine des juges du fond - Moyen ne visant pas les textes violés - Irrecevabilité

Après avoir constaté que Mme G. avait majoré certaines de ses demandes en cause d'appel par rapport au montant soumis au bureau de conciliation et retenu, en premier lieu, que les articles et de la loi n° 446 du 16 mai 1946 , n'admettaient de modification de la demande initiale que devant le bureau de conciliation et non devant le bureau de jugement, lequel ne peut connaître que des demandes soumises préalablement à la tentative obligatoire de conciliation tant pour leur nature que pour leur quantum, en deuxième lieu, que la règle spéciale prévue dans la loi n° 446 dérogeait à la règle générale fixée par l' article 431 du Code de procédure civile et, en troisième lieu, qu'une éventuelle actualisation des dites demandes n'était possible que si elle avait été expressément envisagée au préalable tout en étant aisément déterminable au vu des éléments fournis à cet effet, c'est à bon droit que, sans porter atteinte à l'équité de la procédure et sans encourir les griefs du moyen, la cour d'appel a jugé ces demandes irrecevables en leur quantum pour la partie excédant les sommes soumises au bureau de conciliation. D'où il suit que le moyen n'est pas fondé. L' article du Protocole n° 1 additionnel à la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales a été signé mais non ratifié par la Principauté de Monaco ; que, dès lors, ce Protocole n'est pas applicable. Aux termes de l' article 431 du Code de procédure civile les demandes nouvelles en cause d'appel sont irrecevables. Le droit au juge au sens de l'article 6 § 1 de la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales est un droit conditionnel autorisant une éventuelle ingérence de l'État, que les conditions de cette ingérence sont en l'espèce réunies puisque, prévue par un texte, elle poursuit le but légitime d'une bonne administration de la justice et est proportionnée dans la mesure où ce formalisme n'est pas excessif, c'est à bon droit que la cour d'appel a écarté des débats le procès-verbal de constat d'huissier de justice en date du 13 avril 2016. Sous le couvert de griefs non fondés de violation des articles 1002 du Code civil , 199 du Code de procédure civile et de manque de base légale au regard de ces mêmes textes, le moyen ne tend qu'à remettre en discussion l'appréciation souveraine par les juges du fond de l'existence et de l'étendue du préjudice causé à Mme G. par les agissements de la banque. C'est sans méconnaître les termes du litige et sans violer le principe du contradictoire que, par décision motivée, la cour d'appel a relevé que, selon les stipulations contractuelles, la prime en cause revêtait un caractère discrétionnaire et variable dont l'employeur pouvait en modifier le montant à tout moment préalablement à la date à laquelle elle était effectivement versée et que des circonstances pouvaient conduire à ce que tout ou partie des attributions à base d'actions et/ou d'espèces octroyées ne soient en définitive pas réglées ; qu'ayant retenu que Mme G. n'établissait pas qu'elle disposait d'un droit acquis au versement des sommes et actions réclamées, la cour d'appel a légalement justifié sa décision. La quatrième branche, faute de mentionner les dispositions légales qui auraient été violées, n'est pas recevable.


Parties :

Demandeurs : Madame m. G.
Défendeurs : la Société Anonyme Monégasque dénommée « BANQUE J. SAFRA SARASIN (MONACO) SA » anciennement CRÉDIT SUISSE (MONACO)

Texte :

Hors Session Tribunal du travail
La Cour,
Après en avoir délibéré conformément à la loi,
Attendu, selon l'arrêt critiqué, que Mme m. G. a été embauchée par la SAM CRÉDIT SUISSE (MONACO), devenue la BANQUE J. SAFRA SARASIN (MONACO) SA, suivant contrat de travail à durée indéterminée du 3 juin 2014 avec prise d'effet au 1er septembre 2014, en qualité de « Relationship Manager », statut de cadre hors classification, moyennant une rémunération brute annuelle de 210.000 euros, outre une part variable liée aux clients apportés à la Banque ; qu'en octobre 2015, Mme G. a été nommée responsable de l'équipe chargée de la clientèle italienne, composée initialement de six personnes ; que, reprochant à Mme G. des agissements déloyaux, l'employeur a décidé en mars 2016 d'engager à son encontre la procédure disciplinaire prévue aux articles 25 à 28 de la Convention collective du travail du personnel des Banques aux fins d'être autorisé à prendre à son encontre la sanction de révocation ; que dans l'attente de l'issue de cette procédure, l'employeur a notifié à Mme G. une mise à pied à titre conservatoire par lettre recommandée, le 31 mars 2016 avec effet immédiat ; que par courrier recommandé avec accusé de réception du 13 juin 2016, l'employeur a indiqué à Mme G. qu'il validait l'avis du conseil de discipline et la sanctionnait d'un blâme et d'une rétrogradation tout en la réintégrant au sein de l'entreprise à partir du 16 juin 2016, en qualité de chargée de clientèle uniquement et non plus en qualité de chef de Team ; que par requête du 17 juin 2016, Mme G. a saisi le bureau de conciliation du tribunal du travail ; qu'aucune conciliation n'étant intervenue, l'affaire a été renvoyée devant le bureau de jugement et le tribunal du travail, suivant jugement du 9 novembre 2017, a débouté Mme G. de toutes ses demandes ; que par arrêt en date du 21 mai 2019, la cour d'appel a déclaré irrecevables en leur quantum pour la partie excédant la somme soumise au bureau de conciliation les demandes de Mme G. relatives à l'indemnité de licenciement, à l'indemnité de congés payés et aux dommages-intérêts, déclaré irrecevable comme nouvelle en cause d'appel la demande tendant à voir écarter des débats le procès-verbal de constat d'huissier de justice du 13 avril 2016, confirmé le jugement rendu le 9 novembre 2017 par le tribunal du travail en ce qu'il a débouté Mme G. de sa demande en paiement des sommes de 11.905 euros et 8.274 euros et de remise de 3.287 actions au titre de la prime d'encouragement variable et discrétionnaire pour les années 2014 et 2015, infirmé le jugement pour le surplus et, statuant à nouveau, prononcé la résiliation judiciaire du contrat de travail conclu le 3 juin 2014 à effet au 1er septembre 2014 entre Mme G.et la Banque CRÉDIT SUISSE (Monaco) aux torts de la BANQUE J. SAFRA SARASIN (MONACO) SA, condamné cette dernière au versement de diverses sommes au titre de l'indemnité de licenciement, de l'indemnité de préavis, de l'indemnité de congés payés sur préavis, de l'indemnité de congés payés et de dommages-intérêts en réparation du préjudice subi ; que Mme G. a formé un pourvoi en révision contre cet arrêt ;
Sur le premier moyen pris en ses quatre branches
Attendu que Mme G. fait grief à l'arrêt de déclarer irrecevables en leur quantum pour la partie excédant la somme soumise au bureau de conciliation ses demandes relatives à l'indemnité de licenciement, à l'indemnité de congés payés et aux dommages et intérêts, en violation de l'article 6 § 1er, ensemble l' article du Protocole n° 1 additionnel à la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales et des articles de la loi n° 446 du 16 mai 1946 et 431 du Code de procédure civile alors, selon le moyen : 1°) « qu' en application de l' article de la loi n° 446 du 16 mai 1946 , toutes les demandes dérivant du contrat de travail entre les mêmes parties doivent avoir fait l'objet d'une seule instance à peine d'être déclarées non recevables, à moins que le demandeur ne justifie que les causes de demandes nouvelles ne sont nées à son profit ou n'ont été connues de lui que postérieurement à l'introduction de la demande primitive ; qu'il s'ensuit que dans les cas où un salarié ne forme pas de demandes nouvelles ou que sa demande était déjà formée au moment où il a introduit l'instance et qu'il souhaite seulement la modifier ou l'actualiser, celle-ci doit être déclarée recevable faute de quoi, le salarié, tenu par le principe de l'unicité de l'instance, sera privé de tout recours effectif et d'une partie des sommes qui lui sont dues ; qu'en déclarant irrecevables en leur quantum pour la partie excédant la somme soumise au bureau de conciliation les demandes relatives à l'indemnité de licenciement, à l'indemnité de congés payés et aux dommages et intérêts après avoir constaté que ces demandes avaient été formées dès l'introduction de l'instance par Mme G. laquelle avait sollicité la résiliation judiciaire de son contrat de travail et avait seulement actualisé les sommes qui lui étaient dues dès lors que son contrat de travail n'était pas rompu, la cour d'appel a violé l'article 6 §1 de la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, ensemble l'article 1er du premier protocole additionnel à la Convention » ; 2°) « qu'en application de l' article 431 du Code de procédure civile , si, en appel, les parties ne peuvent former aucune demande nouvelle, à moins qu'il ne s'agisse de compensations ou que la demande nouvelle ne soit la défense à l'action principale, elles peuvent toutefois demander des dommages-intérêts, arrérages, loyers et autres accessoires échus depuis le jugement de première instance et des dommages-intérêts pour le préjudice subi depuis celui-ci ; que dans ses écritures, Mme G. avait rappelé qu'elle avait uniquement actualisé ses demandes indemnitaires dès lors que le contrat de travail, dont elle avait demandé la résiliation judiciaire, était toujours en exécution ; qu'en se bornant à affirmer que Mme G.ne pouvait pas modifier ses demandes après la tentative obligatoire de conciliation, sans rechercher, ainsi cependant qu'elle y était invitée, si les demandes modifiées dans leur quantum ne constituaient pas une simple actualisation des demandes initiales afin de prendre en compte la durée totale du contrat de travail, qui n'était toujours pas rompu, pour le calcul des indemnités dues et l'étendue du préjudice subi jusqu'à la rupture de celui-ci, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article susvisé » ; 3°) « que dans ses écritures, Mme G. avait rappelé qu'elle avait uniquement actualisé ses demandes indemnitaires dès lors que son contrat de travail n'était toujours pas rompu ; qu'en se bornant à affirmer que Mme G.ne pouvait pas modifier ses demandes après la tentative obligatoire de conciliation sans répondre aux écritures de la salariée sur ce point, la cour d'appel a violé l' article 199 du Code de procédure civile  » ; 4°) « qu'en se bornant à affirmer que le bureau de jugement ne pouvait connaître que des demandes nouvelles ou modifiées après la tentative de conciliation sans rechercher, ainsi cependant qu'elle y était invitée, si les demandes de Mme G. n'avaient pas seulement été actualisées dès lors que le contrat de travail n'était pas rompu, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l' article de la loi n° 446 du 16 mai 1946  » ;
Mais attendu qu'après avoir constaté que Mme G. avait majoré certaines de ses demandes en cause d'appel par rapport au montant soumis au bureau de conciliation et retenu, en premier lieu, que les articles et de la loi n° 446 du 16 mai 1946 , n'admettaient de modification de la demande initiale que devant le bureau de conciliation et non devant le bureau de jugement, lequel ne peut connaître que des demandes soumises préalablement à la tentative obligatoire de conciliation tant pour leur nature que pour leur quantum, en deuxième lieu, que la règle spéciale prévue dans la loi n° 446 dérogeait à la règle générale fixée par l' article 431 du Code de procédure civile et, en troisième lieu, qu'une éventuelle actualisation des dites demandes n'était possible que si elle avait été expressément envisagée au préalable tout en étant aisément déterminable au vu des éléments fournis à cet effet, c'est à bon droit que, sans porter atteinte à l'équité de la procédure et sans encourir les griefs du moyen, la cour d'appel a jugé ces demandes irrecevables en leur quantum pour la partie excédant les sommes soumises au bureau de conciliation ;
D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;
Sur le deuxième moyen pris en sa branche unique
Attendu que Mme G. fait grief à l'arrêt de déclarer irrecevable sa demande tendant à voir écarter des débats le procès-verbal de constat d'huissier de justice en date du 13 avril 2016 en violation de l'article 6 § 1 de la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, ensemble l'article 1er du premier Protocole additionnel à cette Convention alors, selon le moyen, « qu'en application de l' article de la loi n° 446 du 16 mai 1946 , toutes les demandes dérivant du contrat de travail entre les mêmes parties doivent avoir fait l'objet d'une seule instance à peine d'être déclarées non recevables, à moins que le demandeur ne justifie que les causes des demandes nouvelles ne sont nées à son profit ou n'ont été connues de lui que postérieurement à l'introduction de la demande primitive ; qu'il s'ensuit que dans les cas où un salarié avait connaissance d'un élément au moment de l'introduction de l'instance et a omis de former une demande sur ce point, celle-ci doit être déclarée recevable faute de quoi, le salarié, tenu par le principe de l'unicité de l'instance, sera privé de tout recours effectif de ce chef » ;
Mais attendu, d'une part, que l' article du Protocole n° 1 additionnel à la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales a été signé mais non ratifié par la Principauté de Monaco ; que, dès lors, ce Protocole n'est pas applicable ;
Attendu, d'autre part, qu'aux termes de l' article 431 du Code de procédure civile les demandes nouvelles en cause d'appel sont irrecevables, que le droit au juge au sens de l'article 6 § 1 de la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales est un droit conditionnel autorisant une éventuelle ingérence de l'Etat, que les conditions de cette ingérence sont en l'espèce réunies puisque, prévue par un texte, elle poursuit le but légitime d'une bonne administration de la justice et est proportionnée dans la mesure où ce formalisme n'est pas excessif, c'est à bon droit que la cour d'appel a écarté des débats le procès-verbal de constat d'huissier de justice en date du 13 avril 2016 ;
D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;
Sur le troisième moyen pris en ses cinq branches
Attendu que Mme G. fait grief à l'arrêt de condamner la BANQUE J. SAFRA SARASIN (MONACO) SA à lui verser la seule somme de 150.000 € en réparation du préjudice subi, en violation des articles 1002 du Code civil et 199 du Code de procédure civile, alors selon le moyen : 1°) « qu'en retenant, pour dire qu'il n'est pas établi que l'arrêt de travail de Mme G. pendant plus de deux ans soit imputable directement à la faute de l'employeur, que Mme G. avait été quelques jours en arrêt maladie peu avant la mise à pied conservatoire du 31 mars 2016 et qu'elle se trouvait en procédure de divorce depuis janvier 2016, la cour d'appel, qui a statué par des motifs inopérants, a violé l' article 1002 du Code civil  » ; 2°) « qu'en affirmant qu'il n'est pas établi que l'arrêt de travail de Mme G. pendant plus de deux ans soit imputable directement à la faute de l'employeur, après avoir constaté, d'une part, que Mme G. avait été placée en arrêt maladie le lendemain de la notification du blâme et de la rétrogradation en date du 13 juin 2016, d'autre part, que la mise en œuvre de la mesure de mise à pied conservatoire sans aucun signe préalable s'est révélée brutale et humiliante d'autant plus qu'aucune explication ne lui a été donnée par la banque à ce moment-là, en outre, que le docteur AUBIN certifiait la suivre depuis le 19 juillet 2016 à raison de deux séances par mois et précisait qu'elle présentait un désarroi d'autant plus important qu'il y avait un hyper investissement dans le travail et une incompréhension des raisons ayant motivé le conseil de discipline et enfin, que le 5 septembre 2008, Mme G. avait été déclarée définitivement inapte à occuper tout poste au sein de l'entreprise par le médecin du travail, la cour d'appel, qui n'a pas tiré les conséquences légales de ses propres constatations, a derechef violé l' article 1002 du Code civil  » ; 3°) « que dans ses écritures, Mme G. avait soutenu et démontré, pièces à l'appui, d'une part, que depuis le 1er août 1984, elle n'avait quasiment jamais été placée en arrêt maladie et d'autre part, que le 19 juillet 2018, le médecin du travail avait précisé € qu'elle présentait un état dépressif sévère survenu dans un contexte professionnel difficile € ; qu'en se bornant à affirmer qu'il n'était pas établi que l'arrêt de travail de Mme G. pendant plus de deux ans soit imputable directement à la faute de l'employeur, sans examiner et se prononcer sur les pièces que Mme G. avait eu soin de produire aux débats et qui démontraient le lien direct entre son arrêt maladie et le comportement de l'employeur, la cour d'appel a violé l' article 199 du Code de procédure civile  » ; 4°) « que dans ses écritures, Mme G. avait encore démontré, pièces à l'appui, d'une part, ainsi que cela ressortait du certificat du médecin de travail, que son état de santé ne s'était pas amélioré en 2018 et d'autre part, qu'au-delà de l'atteinte à sa réputation professionnelle, ses perspectives d'emploi avaient été gravement obérées dans le secteur bancaire dès lors qu'elle était aujourd'hui âgée de plus de 55 ans ; qu'en s'abstenant de prendre en compte ces éléments pour évaluer le préjudice subi par Mme G. la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l' article 1002 du Code civil  » ; 5°) « qu'en s'abstenant d'examiner et de se prononcer sur le certificat du médecin du travail dont il ressortait que l'état de santé de Mme G.ne s'était toujours pas amélioré en 2018, la cour d'appel a derechef violé l' article 199 du Code de procédure civile  » ;
Mais attendu que, sous le couvert de griefs non fondés de violation des articles 1002 du Code civil , 199 du Code de procédure civile et de manque de base légale au regard de ces mêmes textes, le moyen ne tend qu'à remettre en discussion l'appréciation souveraine par les juges du fond de l'existence et de l'étendue du préjudice causé à Mme G. par les agissements de la banque ;
D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;
Sur le quatrième moyen pris en ses quatre branches
Attendu que Mme G. fait grief à l'arrêt de la débouter de sa demande en paiement des sommes de 11.905 € et de 8.274 € et de remise de 3287 actions au titre de la prime d'encouragement variable et discrétionnaire pour les années 2014 et 2015 en violation des articles 156 et 175 du Code de procédure civile et violation de l'article 6 § 1 de la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales alors, selon le moyen : 1°) « qu'en affirmant, pour débouter Mme G.de ses demandes, que selon les stipulations contractuelles, la prime revêt un caractère discrétionnaire et variable et que des circonstances peuvent conduire à ce que tout ou partie des attributions à base d'action et/ou d'espèces octroyées ne soient en définitive réglées, cependant que dans ses écritures, la BANQUE J. SAFRA SARASIN n'a jamais, à aucun moment, soutenu que les primes litigieuses avaient été supprimées et que les actions promises n'allaient pas être réglées (ou ?) pouvaient en définitive ne pas être réglées, en se bornant sur ce point à affirmer, s'agissant uniquement des actions, qu'il était remarquable de constater que Mme G. avait adressé initialement une mise en demeure au CRÉDIT SUISSE AG, la cour d'appel qui a méconnu les termes du litige, a violé les articles 156 et 175 Code de procédure civile  » ; 2°) « qu'en relevant d'office et sans provoquer préalablement les observations des parties à cet égard, que selon les stipulations contractuelles, la prime revêt un caractère discrétionnaire et variable et que les circonstances peuvent conduire à ce que tout ou partie des attributions à base d'action et/ou d'espèces octroyées ne soient en définitive pas réglées, cependant qu'il ne résultait ni des écritures des parties ni des énonciations de l'arrêt qu'un tel moyen avait été soulevé explicitement ou implicitement par la BANQUE J. SAFRA SARASIN, la cour d'appel, qui a violé le principe du contradictoire garanti par l'article 6 §1 de la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales » ; 3°) « qu'en déduisant des stipulations contractuelles que les primes pouvaient être discrétionnairement supprimées par l'employeur, sans constater que ce dernier y avait effectivement procédé ce d'autant qu'il ne le prétendait pas, la cour d'appel a violé l'obligation de motivation énoncée au chiffre 4 de l' article 199 du Code de procédure civile et garantie par l'article 6 §1 de la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales » ; 4°) « que la cour a omis de relever les dispositions de l'article IV alinéa 3 de l'Avenant au contrat de travail signé qui énoncent que € les BFG Awards 2014, 2015 et 2016 seront versés uniquement si, à la date de la réception par le salarié de la notification annuelle personnelle écrite d'un Award pour l'exercice correspondant ou avant cette date, il n'a pas été mis un terme au contrat de travail que ce soit à l'initiative du salarié ou à celle de l'employeur ou si aucun préavis n'a été donné ou aucune transaction n'a été signée et que par ailleurs, le courrier relatif à la prime de rétention des actifs prévoit dans son article I. 4) : La condition préalable du paiement d'une prime de rétention est la vente par la société CRÉDIT SUISSE (MONACO) SAM à l'acheteur jusqu'au 31 décembre 2016. Il est par la présente fait référence à la date de transfert de propriété à l'acheteur comme date de clôture » ;
Mais attendu que c'est sans méconnaître les termes du litige et sans violer le principe du contradictoire que, par décision motivée, la cour d'appel a relevé que, selon les stipulations contractuelles, la prime en cause revêtait un caractère discrétionnaire et variable dont l'employeur pouvait en modifier le montant à tout moment préalablement à la date à laquelle elle était effectivement versée et que des circonstances pouvaient conduire à ce que tout ou partie des attributions à base d'actions et/ou d'espèces octroyées ne soient en définitive pas réglées ; qu'ayant retenu que Mme G. n'établissait pas qu'elle disposait d'un droit acquis au versement des sommes et actions réclamées, la cour d'appel a légalement justifié sa décision ;
Et, sur la quatrième branche, attendu que faute de mentionner les dispositions légales qui auraient été violées, elle n'est pas recevable ;
D'où il suit que le moyen, pour partie irrecevable, n'est pas fondé pour le surplus ;
Sur la demande de dommages et intérêts de la Banque J. SAFRA SARASIN (MONACO) SA
Attendu que la Banque J. SAFRA SARASIN (MONACO) SA sollicite la condamnation de Mme G. à lui verser la somme de 5.000 € à titre de dommages et intérêts par application de l' article 459-4 du Code de procédure civile ;
Mais attendu que l'exercice des voies de recours est un droit fondamental qui ne peut être sanctionné qu'en cas d'abus, lequel est caractérisé lorsque la procédure est particulièrement infondée, téméraire ou malveillante ; qu'il ressort des circonstances de l'espèce que tel n'est pas le cas ; qu'il n'y a donc pas lieu d'accueillir cette demande ;
PAR CES MOTIFS,
Rejette le pourvoi ;
Rejette la demande de dommages et intérêts formulée par la Banque J. SAFRA SARASIN (MONACO) SA en application de l'article 459-4 du Code de procédure civile ;
Condamne Mme m. G. aux entiers dépens, dont distraction au profit de Maître Bernard BENSA, avocat-défenseur, sous sa due affirmation.
Contentieux Judiciaire
   

Source :

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Origine de la décision

Date de la décision : 10/01/2020
Date de l'import : 14/10/2020

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