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§ Monaco, Cour de révision, 26 juin 2018 , 2018/CR/0017

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Numérotation :

Numéro d'arrêt : 2018/CR/0017
Identifiant URN:LEX : urn:lex;mc;cour.revision;arret;2018-06-26;2018.cr.0017 ?

Parties :

Demandeurs : Monsieur s. NA. et Monsieur j-p. SC.
Défendeurs : Madame j. BA. divorcée AM. et la société anonyme monégasque CFM INDOSUEZ WEALTH

Texte :

(en session civile)
La Cour,
Après en avoir délibéré conformément à la loi,
Attendu que MM. s. NA. et j-p. SC. se sont pourvus en révision à l'encontre d'un arrêt rendu par la cour d'appel, statuant en matière civile, le 13 juin 2017, signifié le 20 septembre 2017, et confirmant le rejet de leurs demandes en nullité et mainlevée de deux commandements et d'une saisie-arrêt ;
Attendu que faute du dépôt de la requête exigée par l' article 445 du code de procédure civile , signée par un avocat défenseur et contenant ses conclusions, les moyens à l'appui du pourvoi et l'indication précise des dispositions de la loi qu'il prétendra avoir été violées, MM. s. NA. et j-p. SC. doivent être déclarés déchus de leur pourvoi ;
PAR CES MOTIFS,
- Constate la déchéance du pourvoi ;
- Condamne MM. s. NA. et j-p. SC. aux dépens.

Origine de la décision

Date de la décision : 26/06/2018
Date de l'import : 10/03/2019

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