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§ Monaco, Cour de révision, 29 mai 2017 , 2017/CR/0026

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Numérotation :

Numéro d'arrêt : 2017/CR/0026
Identifiant URN:LEX : urn:lex;mc;cour.revision;arret;2017-05-29;2017.cr.0026 ?

Parties :

Demandeurs : La Société Anonyme Monégasque AMICORP et la Société NORMANDY FINANCE & INVESTMENTS LIMITED
Défendeurs : le Ministère public

Texte :

(Hors session – pénal)
La Cour,
Après en avoir délibéré conformément à la loi,
Attendu que par déclaration souscrite au Greffe général le 11 janvier 2017, Maître Arnaud ZABALDANO, avocat-défenseur près la cour d'appel de MONACO, au nom de ses clients, la SAM AMICORP et la société NORMANDY FINANCE & INVESTMENTS LIMITED a formé pourvoi à l'encontre d'un arrêt rendu par la cour d'appel, statuant en en matière de Chambre du conseil instruction, le 7 décembre 2016, signifié le 6 janvier 2017 ;
Attendu que suivant déclaration souscrite au Greffe général le 26 janvier 2017, Maître Arnaud ZABALDANO, avocat-défenseur près la cour d'appel de MONACO, au nom de ses clients, la SAM AMICORP et la société NORMANDY FINANCE & INVESTMENTS LIMITED a déclaré se désister du pourvoi ;
Attendu qu'il échet de lui en donner acte ;
PAR CES MOTIFS,
Donne acte à Maître Arnaud ZABALDANO, avocat-défenseur près la cour d'appel de MONACO, de son désistement du pourvoi à l'encontre d'un arrêt rendu par la cour d'appel, statuant en en matière de Chambre du conseil instruction, le 7 décembre 2016, signifié le 6 janvier 2017 ;
Déclare le pourvoi non avenu ;
Condamne la SAM AMICORP et la Société NORMANDY FINANCE & INVESTMENTS LIMITED aux dépens.

Origine de la décision

Date de la décision : 29/05/2017
Date de l'import : 27/12/2018

Fonds documentaire ?: www.legimonaco.mc

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