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§ Monaco, Cour de révision, 29 mai 2017 , 2017/CR/0025

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Numérotation :

Numéro d'arrêt : 2017/CR/0025
Identifiant URN:LEX : urn:lex;mc;cour.revision;arret;2017-05-29;2017.cr.0025 ?

Parties :

Demandeurs : r. CO. et o. CO.
Défendeurs : le Ministère public en présence de la Banque Populaire Méditerranée (BPM) et la SAM ARTS ET COULEURS

Texte :

(Hors session – pénal)
La Cour,
Après en avoir délibéré conformément à la loi,
Attendu, selon l'arrêt attaqué, que les consorts CO. ont été renvoyés devant le tribunal correctionnel sous la prévention de banqueroute frauduleuse ; que le tribunal de première instance a prononcé l'annulation de la cote D40 et de toute la procédure ultérieure, faute pour le Ministère public et le magistrat instructeur d'avoir convoqué les prévenus à une adresse qui leur était connue ; que la cour d'appel a confirmé le jugement rendu par le tribunal, mais en limitant la nullité aux actes subséquents aux mandats d'arrêt ;
Sur la recevabilité de la requête contestée par la Banque Populaire Méditerranée (BPM)
Attendu que la BPM soulève l'irrecevabilité de la requête des consorts CO. au motif que l'adresse en Israël qu'ils communiquent ne constitue pas leur domicile, de sorte qu'ils ne peuvent reprocher au magistrat instructeur une absence de convocation à cette adresse ;
Mais attendu que la BPM, qui n'établit pas avoir soutenu devant les juges du fond l'argumentation dont elle fait état, n'est pas fondée à soulever ce grief pour la première fois devant la Cour de Révision ; d'où il suit que ce moyen, nouveau et mélangé de fait et de droit, est irrecevable ;
Sur le moyen unique pris en ses trois branches
Attendu que Raphael et o. CO. font grief à l'arrêt attaqué de statuer ainsi, alors, selon le moyen, de première part « que la Cour d'appel a violé l' article 166 du Code de procédure pénale dont les formalités substantielles sont prescrites à peine de nullité, qu'elles supposent que les personnes que le Magistrat instructeur envisage d'inculper soient régulièrement convoquées aux fins de première comparution à leur adresse véritable telle qu'elle figure dans la procédure ; qu'il s'ensuit qu'en refusant de confirmer la décision des premiers Juges qui avaient fort justement estimé qu'il convenait d'annuler le mandat litigieux et la procédure ultérieure du fait de ce grave manquement, la Cour d'appel a violé les dispositions de l' article 166 du Code de procédure pénale puisqu'elle n'a pas tiré les conséquences qui s'imposaient de ses propres constatations, en laissant survivre des actes de procédure, et tout particulièrement le mandat d'arrêt, entachés d'une grave irrégularité justifiant leur annulation » ; alors, selon le moyen, de deuxième part, « que la Cour d'appel a également violé les droits de la défense et le droit à un procès équitable et à l'égalité des armes ainsi qu'au nécessaire respect du contradictoire au sens de l'article 6 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; qu'en effet, le Tribunal correctionnel, à l'appui de sa décision d'annuler l'ensemble des actes de la procédure d'instruction à compter du mandat d'arrêt litigieux coté D40, avait fort justement relevé dans son jugement du 15 mars 2016 que « le Juge d'instruction, bien qu'ayant respecté les dispositions de l' article 162 du Code de procédure pénale qui lui permettaient de décerner un mandat d'arrêt à l'encontre d o. et r. CO. compte tenu de leur adresse située à l'étranger, aurait dû convoquer ces derniers à l'adresse apparaissant dans le dossier, dont seule une non comparution lui aurait permis de délivrer le mandat d'arrêt, puis de préciser, dans son ordonnance de renvoi, que o. et r. ne pouvaient être entendus. » ; qu'en infirmant la décision de ce chef et en disant et en jugeant qu'il n'y avait pas lieu à prononcer l'annulation des actes de procédure litigieux et tout particulièrement du mandat d'arrêt, la Cour d'appel a violé les dispositions de l' article 207 du Code de procédure pénale qui sanctionne par la nullité les actes de procédure affectés d'une violation des dispositions substantielles qui régissent l'instruction » ; alors, selon le moyen, de troisième part, « que la décision des Juges d'appel est également affectée d'une grave contradiction de motifs qui rend cette décision impossible à interpréter de sorte qu'il n'est même pas possible de déterminer quelles doivent en être les suites, qu'en effet la Cour d'appel constate qu'un mandat d'arrêt a été diffusé à l'encontre des prévenus sans que les inculpés aient été informés de l'existence d'une procédure à leur encontre ou que ceux-ci aient été en fuite et que les modalités de diffusion des mandats d'arrêts n'ont pas permis aux prévenus d'être informés dans les plus courts délais, de la nature et des motifs de l'accusation portée contre eux ; que les décisions de justice doivent être motivées, qu'une motivation contradictoire équivaut à une absence de motivation ; qu'il s'ensuit que la décision attaquée n'est pas motivée et comme telle, privée de toute base légale » ;
Mais attendu que, sans se contredire, la Cour d'appel a énoncé que l' article 162 du Code de procédure pénale , en son deuxième alinéa, prévoit une procédure dérogatoire à celle de l'article 166 du même code lorsque la personne qui réside à l'étranger est mise en cause par des indices graves et que le fait punissable emporte une peine d'emprisonnement ; qu'elle a constaté que Mme o. CO. et M. r. CO. résidaient à l'étranger, de sorte que le magistrat instructeur n'avait pas à les convoquer préalablement à la délivrance des mandats d'arrêt ; qu'ayant relevé que ces mandats étaient réguliers et qu'il n'était pas démontré que les conditions de leur délivrance méconnaissaient les règles du procès équitable, elle a constaté que leur diffusion, limitée au territoire de la Principauté, avait privé les inculpés de la possibilité de faire valoir leurs droits à se défendre et en a exactement déduit, sans encourir les griefs du moyen, qu'ils n'étaient fondés qu'à demander la nullité des actes postérieurs aux mandats d'arrêt ;
PAR CES MOTIFS,
Déclare la requête recevable,
Rejette le pourvoi,
Condamne Mme o. CO. et M. r. CO. aux dépens, dont distraction au profit de Maître Didier ESCAUT, avocat défenseur, sous sa due affirmation.

Origine de la décision

Date de la décision : 29/05/2017
Date de l'import : 27/12/2018

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