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§ Monaco, Cour de révision, 29 mai 2017 , 2017/CR/0023

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Numérotation :

Numéro d'arrêt : 2017/CR/0023
Identifiant URN:LEX : urn:lex;mc;cour.revision;arret;2017-05-29;2017.cr.0023 ?

Parties :

Demandeurs : c. GR.
Défendeurs : le Ministère public

Texte :

(Hors session – pénal)
La Cour,
Après en avoir délibéré conformément à la loi,
Attendu, selon l'arrêt attaqué, que par décision du 21 novembre 2016 , le Tribunal criminel a acquitté M. c. GR. du chef de viols aggravés sur la personne de l. SC., l'a condamné à 16 ans de réclusion criminelle outre une interdiction de séjour sur le territoire monégasque pour une durée dc 10 ans, pour attentats à la pudeur avec violence par personne ayant autorité sur mineur et viols sur mineur au-dessous de l'âge de 15 accomplis, sur la personne d é. RE., d'attentat à la pudeur avec violence par personne ayant autorité sur mineur au-dessous de l'âge de 15 ans accomplis ou au-dessous de l'âge de 16 ans accomplis sur la personne de f. JO., d'attentats à la pudeur avec violence par personne ayant autorité sur la personne de s. AB. et d'attentats à la pudeur avec violence par personne ayant autorité sur mineur au-dessous de l'âge de 16 ans accomplis sur la personne d. HA. ; que sur l'action civile, le Tribunal criminel a octroyé 30.000 € de dommages et intérêts à chacune des victimes constituée partie civile ; que, le 25 novembre 2016, M. c. GR. s'est pourvu en révision ;
Sur le premier moyen
Attendu que M. GR. fait grief à l'arrêt d'avoir été rendu après que le président a donné lecture de pièces issues du dossier de la procédure pendant l'audition de témoins ou de parties civiles, sans qu'il soit possible à la Cour de révision de vérifier si ces pièces lues correspondent à des dépositions ou déclarations de personnes non encore entendues par le Tribunal criminel ; Que ce procédé viole le principe de l'oralité des débats qui suppose que les déclarations ne soient pas lues avant l'audition de leur auteur et viole le principe selon lequel les témoins ne doivent pas être interrompus pendant leur audition ;
Mais attendu que le moyen qui repose sur une simple allégation ne peut être accueilli ;
Sur le deuxième moyen
Attendu que M. GR. fait grief à l'arrêt d'avoir été rendu par le Tribunal criminel composé de trois magistrats dont un assesseur désigné par ordonnance du président du Tribunal criminel en date du 11 novembre 2016, alors que le président du Tribunal criminel ne tient d'aucun texte le pouvoir de modifier les assesseurs qui doivent être désignés selon la procédure prévue par les articles précités, l' article 272 du Code de procédure pénale prévoyant notamment qu'un assesseur suppléant doit être désigné par le premier président de la Cour d'appel ou le premier président de la Cour de révision pour remplacer un assesseur qui serait empêché de siéger ; qu'ainsi l'arrêt attaqué est entaché de nullité pour avoir été rendu par une juridiction irrégulièrement composée et alors, subsidiairement et en tout état de cause que faute de préciser que l'assesseur aurait été remplacé et pour quel motif, l'arrêt attaqué ne met pas la Cour de révision en mesure d'exercer son contrôle ;
Mais attendu que le texte invoqué par le requérant n'a vocation à s'appliquer que pour fixer la composition du Tribunal criminel avant la procédure préalable aux débats ; que tel n'étant pas le cas en l'espèce, le moyen doit être écarté ;
Sur le troisième moyen
Attendu que M. GR. fait encore grief à l'arrêt d'avoir été rendu alors que l'expert psychiatre, le Docteur c. JU., qui a examiné le requérant, bien que cité par le Procureur Général, était absent lors des audiences du Tribunal criminel de sorte qu'il n'a pu être interrogé par la défense ;
Mais attendu qu'il résulte du procès-verbal d'audience que la lecture du rapport d'expertise du Docteur JU. a été faite à l'audience à la demande des conseils de M. GR., et que ces avocats n'ont soulevé aucune objection ni observation sur cette expertise ; qu'il n'y a pas eu de violation de l'oralité des débats ni des droits de la défense ; qu'ainsi le moyen doit être écarté ;
Sur le quatrième moyen
Attendu que M. GR. fait enfin grief à l'arrêt d'avoir été rendu alors que l'absence d'appel de la décision du Tribunal criminel porte à l'accusé une atteinte fondamentale aux intérêts de celui-ci ;
Mais attendu que le moyen, qui ne critique aucune disposition de l'arrêt attaqué, ne peut être accueilli ;
Et sur l'amende prévue à l' article 502 du Code de procédure pénale
Attendu que la condamnation systématique à une amende de la partie qui succombe dans son pourvoi sanctionnant de fait, même indirectement, l'exercice du pourvoi en révision, ne s'accorde pas avec les exigences de l'article 351 de la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ;
Attendu toutefois qu'eu égard aux circonstances de la cause il y a lieu de prononcer une condamnation au paiement d'une amende ;
PAR CES MOTIFS,
Rejette le pourvoi ;
Condamne M. c. GR. au paiement de l'amende ainsi qu'aux dépens, dont distraction au profit de Maître Sophie LAVAGNA, avocat-défenseur, pour ce qui la concerne et recouvrés comme en matière d'assistance judiciaire pour les personnes en bénéficiant.

Origine de la décision

Date de la décision : 29/05/2017
Date de l'import : 27/12/2018

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