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§ Maroc, Cour de cassation, 09 avril 2019, 179/3

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Numérotation :

Numéro d'arrêt : 179/3
Identifiant URN:LEX : urn:lex;ma;cour.cassation;arret;2019-04-09;179.3 ?

Texte :

Arrêt n°179/3
Rendu le 09 avril 2013
Dossier civil n°3829/1/3/2011

14. Infiltration des eaux usées- Endommagement des agricultures et des puits- Société Rédal- Responsabilité civile- Indemnité
C’est à bon droit que la Cour a retenu l’expertise réalisée en première instance qui a indiqué que les faits sont causés par l’infiltration des eaux usées, lesquelles ont endommagé les agricultures, les puits ainsi que la maison du demandeur et adopté l’article 77 du dahir des obligations et contrats comme fondement de la responsabilité personnelle de la société en tant que personne morale de droit privé.

Rejet de la demande

Origine de la décision

Date de la décision : 09/04/2019
Date de l'import : 23/05/2019
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