| Madagascar, Cour suprême, Chambre administrative, 08 avril 1987, 102/86-ADM

Vu l'ordonnance N° 60.048 du 22 juin 1960 fixant la procédure à suivre devant la Chambre Administrative de la Cour Suprême
modifiée par l'ordonnance N° 62.073 du 29 septembre 1962 ;
Vu les dispositions de l'article 02.02.04 du Code Général des Impôts annexé à la loi N° 00.005 du 22 décembre 1977 portant Loi des Finances
pour 1978 ;
Vu la loi N° 61.013 du 19 juillet 1961 portant création de la Cour Suprême modifiée par l'ordonnance N° 62.091 du 1er octobre 1962 et par la
loi N° 65.016 du 16 décembre 1965 ;
Vu la requête présentée par le sieur A Ac Ae, Administrateur Civil en service au Ministère de la Justice, Rue Georges V,
Ab, Antananarivo 101, ladite requête enregistrée au Greffe de la Chambre Administrative de la Cour Suprême le 02 août 1986 sous le
n°102/86-ADM et tendant à ce qu'il plaise à la Cour annuler la lettre n°2488-MPFE/SG/DGD/2/SS, 1 en date du 02 juin 1986 du Ministre auprès de
la Présidence chargé des Finances et de l'Economie par laquelle ce dernier lui refuse la mainlevée de la prescription quadriennale concernant
le paiement des rappels de ses avancements des années 1977 et 1979 ;
¿¿¿¿¿¿..
Après en avoir délibéré conformément à la Loi :
Considérant que le sieur A Ac Ae sollicite l'annulation de la lettre n°2488-MPFE/SG/DG/2/SS/1 en date du 02 juin 1986 du Ministre
auprès de la Présidence chargé des Finances et de l'Economie par laquelle ce dernier lui refuse la main-levée de la prescription quadriennale
relative au paiement des rappels de ses avancements des années 1977 et 1979 ;
Considérant que pour justifier son refus, le Ministre des Finances fait valoir que " les avancements des fonctionnaires de l'Etat faisant
toujours l'objet d'une publication dans le Ad Aa de la République, le défaut de notification ne saurait être admis comme motif
valable pour justifier le retard apporté dans la demande de mandatement " ;
Considérant d'une part, que le fonctionnaire bénéficiant d'une promotion n'a pas à faire de demande de mandatement pour que le décompte de sa
solde soit régularisé ; que le mandatement doit être fait automatiquement ; qu'ainsi, le défaut de mandatement, dans ce cas, doit être
considéré comme une faute de l'Administration ; Que d'autre part, l'article 13 de la Loi n°68-026 du 17 décembre 1968 portant Loi des Finances,
pur 1969 stipule : " les dispositions de l'article précédent (sur la déchéance quadriennale) ne sont pas applicables aux créances dont
l'ordonnancement et le paiement n'ont pu être effectués dans les délais déterminés par le fait de l'Administration ou par suite de pourvois
formés devant la Cour Suprême " ;
Qu'il s'ensuit que la décision attaquée encourt l'annulation ;
PAR CES MOTIFS,
Décide :
Article premier : La lettre n°2488-MPFE/SG/DG/2/SS/1 en date du 02 juin 1986 du Ministre auprès de la Présidence chargé des Finances et de
l'Economie est annulée.
Article 2 : Les dépens seront supportés par l'Etat Malagasy.
Article 3 : Expédition du présent arrêt sera transmise à Messieurs le Ministre auprès de la Présidence chargé des Finances et de l'Economie, le
Ministre de la Fonction Publique, du Travail et des Lois Sociales, le Directeur de la Législation et du Contentieux et au requérant.