| Madagascar, Cour suprême, Chambre administrative, 25 mars 1987, 7/86-ADM

Vu l'ordonnance N° 60.048 du 22 juin 1960 fixant la procédure à suivre devant la Chambre Administrative de la Cour Suprême
modifiée par l'ordonnance N° 62.073 du 29 septembre 1962 ;
Vu les dispositions de l'article 02.02.04 du Code Général des Impôts annexé à la loi N° 00.005 du 22 décembre 1977 portant Loi des Finances
pour 1978 ;
Vu la loi N° 61.013 du 19 juillet 1961 portant création de la Cour Suprême modifiée par l'ordonnance N° 62.091 du 1er octobre 1962 et par la
loi N° 65.016 du 16 décembre 1965 ;
Vu la requête présentée par le sieur A, ex-percepteur principal d'Ikalamavony, ladite requête enregistrée au greffe de la Chambre
Administrative de la Cour Suprême, sous le n°7/86 le 20 janvier 1986, et tendant à ce qu'il plaise à la Cour annuler l'arrêté n°1278-85-FOP/AD
du 14 mars 1985 l'ayant suspendu de ses fonctions, ensuite ordonner que lui soit versé de nouveau ses soldes et accessoires suspendus depuis le
13 décembre 1984, pour ce faire il se prévaut du jugement n°137-F du 20 décembre 1985 du Tribunal Spécial Economique de Fianarantsoa qui l'a
relaxé au bénéfice du doute ;
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Après en avoir délibéré conformément à la Loi :
Considérant que le sieur A, ex-percepteur principal d'Ikalamavony demande l'annulation de l'arrêté n°1278-85/FOP/AD du 14 mars 1985
l'ayant suspendu de ses fonctions ainsi que le paiement de ses soldes et accessoires suspendus depuis le 13 décembre 1984 ; qu'il se prévaut de
l'intervention du jugement n°137-F du 20 décembre 1985 du Tribunal Spécial Economique de Fianarantsoa l'ayant relaxé au bénéfice du doute ;
Sur l'annulation de l'arrêté de suspension :
Considérant que la Cour de céans a déjà rejeté par son arrêt n°61 du 2 juin 1985 la demande en annulation du requérant portant sur la même
décision et que le jugement de relaxe au bénéfice du doute ne peut avoir aucune influence sur l'arrêt précité ;
Qu'il y a dès lors lieu de rejeter ce premier point de la réclamation ;
Sur la demande en paiement de soldes et accessoires :
Considérant que le juge ne peut être saisi que par voie de recours contre une décision de l'Administration, s'agissant de plein contentieux ;
qu'au moment du dépôt de la requête, la demande préalable auprès de l'Administration n'était même pas présentée, étant donné qu'elle n'a été
présentée que le 10 février 1986 alors que la requête fut enregistrée le 20 janvier 1986, il s'ensuit que la requête est irrecevable comme
n'étant pas dirigée contre une décision de l'Administration au sens de l'article 4 alinéa 2 de l'ordonnance n°60.048 du 22 juin 1960 fixant la
procédure contentieuse administrative.
PAR CES MOTIFS,
Décide :
Article premier : La requête susvisée du sieur RAMARIJAONA est rejetée.
Article 2 : Les dépens sont mis à sa charge.
Article 3 : Expédition du présent arrêt sera transmise à Messieurs les Ministres auprès de la Présidence chargée des Finances et de l'Economie,
de la Fonction Publique, du Travail et des Lois Sociales, le Directeur de la Législation et du Contentieux et au requérant.