| Madagascar, Cour suprême, Chambre administrative, 25 février 1987, 103/86-ADM

Vu l'ordonnance N° 60.048 du 22 juin 1960 fixant la procédure à suivre devant la Chambre Administrative de la Cour Suprême
modifiée par l'ordonnance N° 62.073 du 29 septembre 1962 ;
Vu les dispositions de l'article 02.02.04 du Code Général des Impôts annexé à la loi N° 00.005 du 22 décembre 1977 portant Loi des Finances
pour 1978 ;
Vu la loi N° 61.013 du 19 juillet 1961 portant création de la Cour Suprême modifiée par l'ordonnance N° 62.091 du 1er octobre 1962 et par la
loi N° 65.016 du 16 décembre 1965 ;
Vu la demande préalable en date du 17 avril 1986 formulée par le sieur A Aa auprès du Ministère de la Santé ;
Vu la requête du sieur A Aa, ex-employé de service stagiaire faisant élection de domicile en l'étude de son conseil, M. Joseph
Daniel RASAMOELINA, Avocat stagiaire à Fianarantsoa, ladite requête enregistrée au greffe de la Chambre Administrative de la Cour Suprême sous
n°103/86-Adm du 11 août 1986 et tendant à l'annulation de la décision implicite de rejet opposée par l'Administration à sa demande de
réintégration dans son ancien emploi ainsi qu'à la condamnation de l'Etat Malagasy au paiement de la somme de 10 Millions de francs à titre de
dommages-intérêts ;
¿¿¿¿¿¿..
Après en avoir délibéré conformément à la Loi :
Considérant que le sieur A Aa sollicite d'une part l'annulation du refus implicite opposé à sa demande du 17 avril 1986 tendant à
sa réintégration et au paiement par l'Etat de 10 Millions de francs de dommages-intérêts ;
En ce qui concerne le refus de réintègre :
Considérant que dès lors que la décision de licenciement a été annulée par la juridiction administrative, il appartient à l'Administration de
prendre la mesure d'exécution qui s'impose en prononçant la réintégration du requérant, étant souligné que la réintégration constitue bien en
l'espèce un droit pour le fonctionnaire en contre partie du droit de révocation dont dispose également l'Administration ;
Considérant cependant que la Cour dans son arrêt n°9 précité à prononcé l'annulation du refus implicite de l'Administration de réintégrer le
requérant ; qu'avant ainsi déjà obtenu satisfaction, il n'y a plus de donner suite aux conclusions de l'intéressé tendant à faire statuer la
Cour une seconde fois sur cette demande ;
En ce qui concerne la demande de dommages-intérêts :
Considérant que si le refus de l'Administration de réintégrer le sieur A Aa à défaut de reprise de la procédure disciplinaire,
constitue une faute de nature à engager sa responsabilité, il n'en demeure pas moins que la mesure de licenciement prise à son encontre reste
justifié en raison et de l'exactitude et de la gravité des faits reprochés ;
Considérant que dans ces conditions le requérant ne saurait prétendre qu'à une indemnisation de principe ; qu'il y a lieu à ce titre de lui
octroyer la somme de Vingt mille francs ;
PAR CES MOTIFS,
Décide :
Article premier : L'Etat est condamné au paiement de la somme de 20.000 Francs à titre de dommages-intérêts au profit du sieur A
Aa ;
Article 2 : Expédition du présent arrêt sera transmise à Messieurs le Ministre de la Santé, le Ministre auprès de la Présidence, chargé des
Finances et de l'Economie, Monsieur le Directeur de la Législation et du Contentieux et au requérant.