| Madagascar, Cour suprême, Chambre administrative, 11 février 1987, 63/86-ADM

Vu l'ordonnance N° 60.048 du 22 juin 1960 fixant la procédure à suivre devant la Chambre Administrative de la Cour Suprême
modifiée par l'ordonnance N° 62.073 du 29 septembre 1962 ;
Vu les dispositions de l'article 02.02.04 du Code Général des Impôts annexé à la loi N° 00.005 du 22 décembre 1977 portant Loi des Finances
pour 1978 ;
Vu la loi N° 61.013 du 19 juillet 1961 portant création de la Cour Suprême modifiée par l'ordonnance N° 62.091 du 1er octobre 1962 et par la
loi N° 65.016 du 16 décembre 1965 ;
Vu la requête présentée par le sieur A Aa, Assistant d'Administration Principal, 3ème échelon, ayant pour conseil Maître
Robert RAJAONARIVONY, Avocat au Barreau de Madagascar, Avenue du Général Ab, Antananarivo, en l'étude duquel il fait élection de
domicile, ladite requête enregistrée au greffe de la Chambre Administrative de la Cour Suprême le 8 avril 1986 sous le N°63/86-ADM et tendant à
ce qu'il plaise à la Cour annuler la décision n°688-MI/SGI/PERS/D en date du 14 décembre 1985 mettant le requérant en position d'absence
illégale avec perte du droit à la solde et ce, pour compter du 28 septembre 1985 ;
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Après en avoir délibéré conformément à la Loi :
Considérant que le sieur A Aa sollicite l'annulation de la décision n°688-MI/SGI/PERS/D en date du 14 décembre 1985 du
Ministre de l'Intérieur par laquelle ce dernier le met en position d'absence illégale avec perte du droit à la solde pour compter du 28
septembre 1985 ;
Considérant que le requérant se prévaut de ce que :
1°- il n'y a pas eu d'absence illégale puisqu'il est toujours resté à son poste d'Androhibe, la décision l'affectant au Fivondronam-pokontany
d'Antananarivo-Atsimondrano ayant été prise dans des conditions irrégulières ;
2°- la décision attaquée viole le principe de non-rétroactivité ;
Sur le premier moyen :
Considérant que par décision n°154-FAR/ANT du 02 avril 1984, le requérant avait été affecté aux bureaux du Fivondronam-pokontany
d'Antananarivo-Atsimondrano ; qu'il ressort des éléments du dossier qu'il n'a jamais rejoint ce poste ; qu'ainsi, bien qu'ayant toujours été
présent à Androhibe et y ayant travaillé, le requérant se trouve néanmoins en position d'absence illégale, n'occupant pas le poste où il a été
régulièrement affecté ; que ce moyen est donc à rejeter ;
Sur le deuxième moyen :
Considérant que la décision attaquée constate un fait : l'absence illégale du requérant ; que, dès lors, elle doit prendre effet à compter de
la date de la constatation effective de cette absence ; qu'ainsi, ce moyen est également mal fondé ;
Considérant que de tout ce qui précède, la requête doit être rejetée ;
PAR CES MOTIFS,
Décide :
Article premier : La requête du sieur ANDRIAMISIMANANA est rejetée ;
Article 2 : Les dépens sont mis à sa charge ;
Article 3 : Expédition du présent arrêt sera transmise à Messieurs le Ministre de l'Intérieur, le Directeur de la Législation et du
Contentieux, le Président du Comité Exécutif du Fivondronam-pokontany d'Antananarivo-Atsimondrano, le Président du Comité Exécutif du Faritany
et au requérant ;