| Madagascar, Cour suprême, Chambre administrative, 12 novembre 1986, 50/78-ADM

Vu l'ordonnance n°60-048 du 22 juin 1960 fixant la procédure à suivre devant la Chambre Administrative de la Cour Suprême modifiée
par l'ordonnance n°62-073 du 29 septembre 1962 ;
Vu les dispositions de l'article 02.02.04 du Code Général des Impôts annexé à la Loi N°00 005 du 22 décembre 1977 portant Loi des Finances 1978 ;
Vu la loi N°61-013 du 19 juillet 1961 portant création la Cour Suprême modifiée par l'ordonnance n°62-091 du 1er octobre 1962 et par la Loi
N°65-016 du 16 décembre 1965 ;
Vu la requête présentée, pour le sieur RAJAOFERSON, président de la Chambre de Commerce d'Industrie et d'Agriculture d'Antsirabe, par Maître
RADILOFE, avocat à Tananarive ;
Ladite requête enregistrée au greffe de la Chambre Administrative de la Cour Suprême, sous le n°50/78 le 4 août 1978 notifié le 8 mai 1978 par
lequel le Ministre de l'Economie et du Commerce l'a suspendu irrégulièrement de ses fonctions sur la base d'un rapport de l'Inspection d'Etat
en date du 26 septembre 1974 et de quatre arrêtés le mettant en débat de la Chambre de Commerce d'Antsirabe ;
¿¿¿¿¿¿..
Considérant que le sieur RAJAOFERSON, président de la Chambre de Commerce, d'Industrie et d'Agriculture d'Antsirabe, demande l'annulation de
l'arrêté n°1.968/78-ME$2/1 du 25 avril 1978 qui la suspendu irrégulièrement de ses fonctions, alors que la Chambre de Commerce est un
établissement public doté de la personnalité civile dont les membres sont élus et alors surtout que les membres consulaires, objet d'une
condamnation comportant privation du droit de vote, seuls peuvent faire l'objet d'une sanction et par le seul chef de l'Etat ; qu'il soutient
que la tutelle n'autorise pas le Ministre de l'Economie et du Commerce à se substituer aux organes régulièrement constitués dudit établissement
public ;
Considérant que, si le Ministre de l'Economie et du Commerce exerce sa tutelle sur l'Etablissement Public qu'est la Chambre de Commerce et de
l'Industrie d'Antsirabe, l'arrêté gubernatorial n°14-CG du 18 janvier 1985 portant réorganisation des Chambres de Commerce de Madagascar n'a
pas étendu cette tutelle jusqu'à l'autoriser à prendre suspension dont s'agit, que c'est donc mal escient que la décision attaquée a été prise,
elle doit, dès lors, être annulée ;
PAR CES MOTIFS,
Décide :
Article premier : L'arrêté n°1.968/78-ME$2.1 du 25 avril 1978 du Ministre de l'Economie et du Commerce est annulée.
Article 2 : l'Etat supportera les dépens.
Article 3. : Expédition du présent arrêt sera transmise à Messieurs le Ministre de l'Economie et du Commerce, le Directeur de la Législation et
du Contentieux et au requérant ;