| Madagascar, Cour suprême, Chambre administrative, 05 février 1986, 92/85-ADM

Vu l'ordonnance n° 60-048 du 22 juin 1960 fixant la procédure à suivre devant la Chambre Administrative de la Cour Suprême
modifiée par l'ordonnance n° 62-073 du 29 septembre 1962 ;
Vu les dispositions de l'article 02.02.04 du Code de Général des Impôts annexé à la loi n° 00.005 du 22 décembre 1977 portant loi des Finances
pour 1978 ;
Vu la loi n° 61-013 du 19 juillet 1961 portant création de la Cour Suprême modifiée par l'ordonnance n° 62-091 du 1er octobre 1962 et par la
loi n° 65-016 du 16 décembre 1965 ;
Vu la requête présentée par la Dame A Aa, Institutrice, en service à la Circonscription de l'enseignement Secondaire et
l'Education de Base, ladite requête enregistrée au greffe de la Chambre Administrative de la Cour Suprême le 31 Août 1985 sous le N°92-85-ADM
et tendant à ce qu'il plaise à la Cour :
1°) annuler l'arrêté n°69/MPJS/DCFE du 13 Juin 1985 ;
2°) décider qu'il sera sursis à l'exécution de cet arrêté ;
vu la décision attaquée ;
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Après en avoir délibéré conformément à la loi ;
Considérant que la Dame A Aa sollicite l'annulation de l'arrêté n°69/MPJS/DCFE en date du 13 Juin 1985 la mettant en
position d'absence irrégulière sans solde ;
Considérant que la requérante fait valoir qu'elle N'a jamais été en position d'absence irrégulière puisqu'elle a toujours occupé son poste
auprès du Ministère de l'Enseignement Secondaire et de l'Education de Base jusqu'à ce jour ;
Mais considérant que la dernière décision la concernant est la décision n° 4452/FOP/PE/1 en date du 17 Décembre 1984 l'affectant au Ministère
de la Population, de la Condition Sociale et de la Jeunesse ; que ladite décision n'ayant fait l'objet d'une décision juridictionnelle
contraire est exécutoire par elle-même ;
Considérant que, par conséquent, la requérante n'ayant pas rejoint son dernier poste d'affectation, se trouve bien en position d'absence
irrégulière ; que la décision attaquée est donc fondée ;
Considérant que la requête doit, dès lors, être rejetée ;
PAR CES MOTIFS,
Décide :
Article premier : La requête de la dame A Aa est rejetée ;
Article 2 : Les dépens sont mis à sa charge ;
Article 3 : Expédition du présent arrêt sera transmise à Messieurs le Ministre de la Population, de la Condition Sociale et de la Jeunesse, le
Ministre de l'Enseignement Secondaire et de l'Education de Base, le Ministre de la Fonction Publique, du Travail et des Lois Sociales, le
Directeur de la Législation et du Contentieux et à la requérante .