| Madagascar, Cour suprême, Chambre administrative, 22 janvier 1986, 67/85-ADM

Vu l'ordonnance n° 60-048 du 22 juin 1960 fixant la procédure à suivre devant la Chambre Administrative de la Cour Suprême
modifiée par l'ordonnance n° 62-073 du 29 septembre 1962 ;
Vu les dispositions de l'article 02.02.04 du Code de Général des Impôts annexé à la loi n° 00.005 du 22 décembre 1977 portant loi des Finances
pour 1978 ;
Vu la loi n° 61-013 du 19 juillet 1961 portant création de la Cour Suprême modifiée par l'ordonnance n° 62-091 du 1er octobre 1962 et par la
loi n° 65-016 du 16 décembre 1965 ;
Vu la requête présentée par le sieur A Aa demeurant lot II U 54 Ambaranjana-Antananarivo, ladite requête enregistrée au greffe de la
Chambre Administrative de la Cour Suprême le 9 juillet 1985 sous le n°67/85-ADM et tendant à ce qu'il plaise à la Cour prononcer la
rétrocession de tout ou partie de ses terrains qui faisaient l'objet d'une expropriation pour cause d'utilité publique par décret n°65-375 du
13 mai 1965 et de l'ordonnance d'expropriation n°857 du 2 avril 1966 du tribunal de Première instance d'Antananarivo ;
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Après en avoir délibéré conformément à la loi ;
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