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16/09/2022 | LUXEMBOURG | N°45686

§ | Luxembourg, Tribunal administratif, 16 septembre 2022, 45686


Tribunal administratif N° 45686 du rôle du Grand-Duché de Luxembourg Inscrit le 19 février 2021 4e chambre Audience publique du 16 septembre 2022 Recours formé par Monsieur …, …, contre une décision du ministre de l’Immigration et de l’Asile en matière de protection internationale (art. 35 (1), L.18.12.2015)

JUGEMENT

Vu la requête inscrite sous le numéro 45686 du rôle et déposée le 19 février 2021 au greffe du tribunal administratif par Maître Franck Greff, avocat à la Cour, inscrit au tableau de l’Ordre des avocats à Luxembourg, au nom de Monsieur …,

déclarant être né le … à … (Ethiopie), et être de nationalité somalienne, demeurant à L...

Tribunal administratif N° 45686 du rôle du Grand-Duché de Luxembourg Inscrit le 19 février 2021 4e chambre Audience publique du 16 septembre 2022 Recours formé par Monsieur …, …, contre une décision du ministre de l’Immigration et de l’Asile en matière de protection internationale (art. 35 (1), L.18.12.2015)

JUGEMENT

Vu la requête inscrite sous le numéro 45686 du rôle et déposée le 19 février 2021 au greffe du tribunal administratif par Maître Franck Greff, avocat à la Cour, inscrit au tableau de l’Ordre des avocats à Luxembourg, au nom de Monsieur …, déclarant être né le … à … (Ethiopie), et être de nationalité somalienne, demeurant à L-…, tendant à la réformation de la décision du ministre de l’Immigration et de l’Asile du 19 janvier 2021 portant refus de faire droit à sa demande en obtention d’une protection internationale et de l’ordre de quitter le territoire contenu dans le même acte ;

Vu le mémoire en réponse du délégué du gouvernement, déposé au greffe du tribunal administratif en date du 19 avril 2021 ;

Vu les pièces versées en cause et notamment la décision entreprise ;

Vu l’article 1er de la loi modifiée du 19 décembre 2020 portant adaptation temporaire de certaines modalités procédurales en matière civile et commerciale1 ;

Vu l’information de Maître Franck Greff du 1er février 2022 suivant laquelle celui-ci marque son accord à ce que l’affaire soit prise en délibéré sans sa présence ;

Le juge-rapporteur entendu en son rapport, ainsi que Madame le délégué du gouvernement Danitza Greffrath en sa plaidoirie à l’audience publique du 1er février 2022, Maître Franck Greff étant excusé.

__________________________________________________________________________________

Le 28 février 2019, Monsieur …, ci-après dénommé « Monsieur …», introduisit auprès du service compétent du ministère des Affaires étrangères et européennes, direction de l’Immigration, ci-après désigné par « le ministère », une demande de protection internationale au sens de la loi modifiée du 18 décembre 2015 relative à la protection internationale et à la protection temporaire, ci-après désignée par « la loi du 18 décembre 2015 ».

Les déclarations de Monsieur … sur son identité et sur l’itinéraire suivi pour venir au Luxembourg furent actées par un agent de la police grand-ducale, section criminalité organisée - police des étrangers, dans un rapport du même jour.

1 « Les affaires pendantes devant les juridictions administratives, soumises aux règles de la procédure écrite et en état d’être jugées, pourront être prises en délibéré sans comparution des mandataires avec l’accord de ces derniers. »Le 5 mars 2019, Monsieur … fut entendu par un agent du ministère en vue de déterminer l’Etat membre responsable de l’examen de sa demande de protection internationale en vertu du règlement (UE) n° 604/2013 du Parlement européen et du Conseil du 26 juin 2013 établissant les critères et mécanismes de détermination de l’Etat membre responsable de l’examen d’une demande de protection internationale introduite dans l’un des Etats membres par un ressortissant de pays tiers ou un apatride, ci-après désigné par « le règlement Dublin III ».

A cette occasion, il s’avéra que Monsieur Hassan avait franchi illégalement la frontière italienne en date du 16 juillet 2018.

Le 7 mars 2019, les autorités luxembourgeoises contactèrent les autorités italiennes aux fins de prise en charge du requérant sur base de l’article 13, paragraphe (1) du règlement Dublin III.

Après des échanges entre les autorités italiennes et luxembourgeoises concernant la prise en charge de Monsieur …, le ministre informa ce dernier par courrier du 8 août 2019 de sa décision d’examiner sa demande de protection internationale sur base de l’article 17, paragraphe (1) du règlement Dublin III.

Les 17 septembre, 22 octobre et 14 novembre 2019, Monsieur … fut entendu par un agent du ministère sur sa situation et sur les motifs se trouvant à la base de sa demande de protection internationale.

Par décision du 19 janvier 2021, notifiée à l’intéressé par lettre recommandée expédiée le 20 janvier 2021, le ministre de l’Immigration et de l’Asile, ci-après désigné par « le ministre », informa Monsieur … que sa demande de protection internationale avait été rejetée comme étant non fondée, tout en lui ordonnant de quitter le territoire dans un délai de trente jours. Cette décision est libellée comme suit :

« (…) J'ai l'honneur de me référer à votre demande en obtention d'une protection internationale que vous avez introduite le 28 février 2019 sur base de la loi du 18 décembre 2015 relative à la protection internationale et à la protection temporaire (ci-après dénommée « la Loi de 2015 »).

Monsieur, il convient de noter de prime abord que vous êtes connu en Europe sous six alias à savoir …, né le …, …, né le …, …, né le …, …, né le …, …, né le … et …, né le …, toujours de nationalité somalienne.

Il échet également de souligner que vous avez franchi illégalement la frontière italienne et donné vos empreintes digitales le 16 juillet 2018 à Pozzalo en Italie. Le 26 février 2019, soit sept mois plus tard, vous êtes venu au Luxembourg et y avez introduit une demande de protection internationale le 28 février 2019. En date du 8 août 2019 le Luxembourg a pris la décision d’examiner votre demande de protection internationale en vertu des dispositions de l’article 17 (1) du Règlement Dublin III.

Je suis malheureusement dans l’obligation de porter à votre connaissance que je ne suis pas en mesure de réserver une suite favorable à votre demande pour les raisons énoncées ci-après.

1. Quant à vos déclarations 2 En mains le rapport du Service de Police Judiciaire du 28 février 2019, ainsi que le rapport d’entretien de l’agent du Ministère des Affaires étrangères et européennes du 17 septembre 2019, du 22 octobre 2019 et du 14 novembre 2019 sur les motifs sous-tendant votre demande de protection internationale.

Monsieur, il résulte de vos déclarations que vous seriez de nationalité somalienne mais que vous n’auriez jamais vécu en Somalie, alors que vous seriez né en Ethiopie et que vous y auriez grandi dans le petit village « … » dans la région Somali en Ethiopie. Vous précisez que vous n’auriez jamais reçu de documents d’identité. Votre père aurait été un militaire lors du régime de Siad Barré en Somalie et se serait enfui en Ethiopie après la chute du régime. Il y aurait fait connaissance de votre mère, aussi de nationalité somalienne. Vous et votre fratrie seriez nés en Ethiopie et de nationalité somalienne.

Vous précisez qu’à … il n’y aurait pas eu d’école ou d’hôpitaux et que vous ne seriez pas allé à l’école coranique en raison d’un manque de moyens financiers. Vous expliquez que vous auriez aidé votre père qui aurait été fabricant de charbon de bois et qui aurait régulièrement vendu sa marchandise dans la ville …. Vous expliquez dans ce contexte que votre père « musste Bäume fällen um Kohle herzustellen. Er hat die Kohle in die Stadt mitgenommen, dort verkauft, hat dann unser Essen gekauft und es zurück in unseren Busch gebracht » (p.3/22 du rapport d’entretien).

Vous continuez votre récit en évoquant que les combattants du Front national de libération de l’Ogaden (ci-après dénommé « FNLO »), qui auraient agi dans cette région, auraient forcé votre père à leur emmener des aliments dans la brousse en retournant de … en 2016. Ayant accompli cette tâche pendant trois mois, la police … aurait constaté la masse d’aliments qu’il aurait transportée, raison pour laquelle elle aurait poursuivi votre père dans la brousse. Une fois le moment de la remise des aliments au FNLO venu, la police … aurait commencé à tirer sur les combattants du FNLO. Votre père aurait été kidnappé par le FNLO.

Vous par contre auriez été kidnappé par la police … : « Sie wollten mich rekrutieren […] Sie wollten, dass ich an der Polizei Ausbildung teilnehme » (p.12/22 du rapport d’entretien). Vous auriez été emmené dans le camp de la police … à …, où vous auriez été frappé et insulté. Vous auriez dû préparer les repas pour les policiers et monter la garde quatre mois, avant que vous auriez saisi l’occasion de vous enfuir du camp. Vous seriez allé chez votre oncle et auriez quitté l’Ethiopie le lendemain.

Quant à votre trajet pour rejoindre l’Europe, vous évoquez avoir quitté l’Ethiopie en juin 2016 en direction du Soudan. En cours de route vers la Libye avec l’aide des passeurs, vous auriez été poursuivi par d’autres passeurs ce qui aurait engendré un accident de voiture lors duquel vos deux jambes auraient été cassées. Vous seriez resté pendant deux années en Libye avant d’embarquer à bord d’un bateau afin de rejoindre l’Italie. Après un séjour de sept mois en Italie, vous auriez continué votre chemin en direction du Luxembourg via la France.

Vous auriez payé 4000 dollars aux passeurs.

Vous seriez venu au Luxembourg parce que « In den anderen Ländern sind viele Somalier, in Luxembourg nicht. Ich dachte, dass ich der einzige Somalier hier bin » (p.19/22 du rapport d’entretien).

3 Vous ajoutez encore que votre père aurait été tué par le FNLO, une information dont vous disposeriez alors que vous parleriez de temps en temps par téléphone à votre mère et que vous l’auriez encore appelé depuis le Luxembourg.

Enfin, quant aux motifs vous ayant poussé à introduire une demande de protection internationale au Luxembourg, vous évoquez que vous auriez peur d’être recruté par la police … et d’être tué lors d’un combat et que vous craigniez les combattants du FNLO. Vous évoquez que « Ich bin noch jung, ich möchte etwas lernen und ich möchte nicht zurück, um inhaftiert zu werden » (p.20/22 du rapport d’entretien).

Vous n’auriez jamais pensé à rentrer en Somalie parce que « Dort gehe ich nicht hin, die Leute fliehen aus Somalia, warum sollte ich dahin? […] Ist das Land wo mein Vater nicht leben konnte und nach Äthiopien floh, ich kenne niemanden in Somalia » (p.19,20/22 du rapport d’entretien).

Vous ne présentez pas de document d’identité et ne versez aucune pièce à l’appui de vos dires.

2. Quant à la motivation du refus de votre demande de protection internationale Suivant l’article 2 point h de la loi de 2015, le terme de protection internationale désigne d’une part le statut de réfugié et d’autre part le statut conféré par la protection subsidiaire.

Monsieur, il s’agit dans un premier temps de rappeler qu’une demande de protection internationale s’analyse par rapport au pays d’origine du demandeur de protection internationale.

Or, à part le fait que vous restez en défaut de prouver votre identité et votre nationalité par le moindre document, il résulte de vos propos que vous seriez de nationalité somalienne, de sorte que les soucis et problèmes que vous auriez rencontrés ailleurs, en l’occurrence en Ethiopie, ne sauraient pas être pris en compte dans le cadre de l’évaluation du bien-fondé de votre demande de protection internationale.

 Quant au refus du statut de réfugié Les conditions d'octroi du statut de réfugié sont définies par la Convention du 28 juillet 1951 relative au statut des réfugiés (ci-après dénommée « la Convention de Genève ») et par la Loi de 2015.

Aux termes de l'article 2 point f de la Loi de 2015, qui reprend l'article 1A paragraphe 2 de la Convention de Genève, pourra être qualifié de réfugié : « tout ressortissant d'un pays tiers ou apatride qui, parce qu'il craint avec raison d'être persécuté du fait de sa race, de sa religion, de sa nationalité, de ses opinions politiques ou de son appartenance à un certain groupe social, se trouve hors du pays dont il a la nationalité et qui ne peut ou, du fait de cette crainte, ne veut se réclamer de la protection de ce pays ou tout apatride qui, se trouvant pour les raisons susmentionnées hors du pays dans lequel il avait sa résidence habituelle, ne peut ou, du fait de cette crainte, ne veut y retourner et qui n'entre pas dans le champ d'application de l'article 45 ».

4 L'octroi du statut de réfugié est soumis à la triple condition que les actes invoqués soient motivés par un des critères de fond définis à l'article 2 point f de la Loi de 2015, que ces actes soient d'une gravité suffisante au sens de l'article 42 paragraphe 1 de la prédite loi, et qu’ils émanent de personnes qualifiées comme acteurs aux termes de l'article 39 de la loi susmentionnée.

Quant à vos problèmes en relation avec la Somalie, vous précisez que vous n’auriez jamais songé y retourner parce que les citoyens somaliens, comme votre père, fuiraient le pays et parce que vous n’y connaitriez personne.

Or, force est de constater que des craintes exprimées par rapport à la seule situation générale dans laquelle se trouverait votre pays d’origine, ne sauraient suffire pour établir dans votre chef l’existence d’une crainte fondée de persécution au sens des textes précités.

Notons qu’il ne ressort à aucun moment de vos dires que vous seriez de quelque manière personnellement lié ou touché par ces problèmes ou que vous auriez été impliqué dans un quelconque incident relevant de la situation sécuritaire générale de votre pays d’origine.

En effet, vous vous limitez à faire état de considérations générales, nullement étayées et dénuées de tout élément personnel.

Vous ne rapportez en tout cas aucun fait ou élément concret permettant d’établir que vous seriez à l’avenir personnellement et directement visé en Somalie à cause de vos opinions politiques, votre race, votre religion, votre nationalité ou votre appartenance à un groupe social. Vos craintes exprimées par rapport à la situation générale régnant en Somalie et au prétendu exil des Somaliens, doivent dans ce contexte être définies comme étant totalement hypothétiques et non fondées. Or, de simples craintes hypothétiques ne sauraient être considérées comme étant suffisant pour établir dans votre chef une crainte fondée de persécution.

Il ressort par ailleurs dans ce contexte des informations en nos mains que des dizaines de milliers de Somaliens sont bien retournés vivre en Somalie au cours de ces dernières années.

Ce constat vaut d’autant plus qu’en novembre 2019: « The Government of Somalia has adopted a new national policy on internally displaced persons (IDPs), and refugee-returnees.

The first of its kind, the policy seeks to provide rights-based solutions for the protection of all Somali citizens. (…) As part of its program funded by the European Union, IDLO supported national partners with the drafting process by providing substantive legal and thematic expertise and financial resources that facilitated an inclusive dialogue process with all relevant stakeholders including Federal Member States, local authorities, civil society and development and humanitarian partners.

The National Policy provides a framework that seeks to protect persons of concern – IDPs, and refugee-returnees – from further forced displacement, provide protection and assistance during displacement, and find a durable solution to their displacement. For the first time, it codifies the roles and responsibilities between the Federal Government and the Federal Member States. “What is now possible with the adoption of the National Policy and administrative regulations is that Somalia’s Federal Government has for the first time recognized and accepted the primary responsibility to find durable solutions for refugee-

returnees and IDPs, to refrain from, and protect against, arbitrary and forced evictions of IDPs 5 that has unfortunately become so common in recent years,” stated one of IDLO’s Field Program Manager in Somalia who worked on the project.

Land also presents complex issues for IDPs and refugees. As security continues to improve in major urban cities, competition for land occupied by IDPs has increased in recent years, and thousands of IDPs have been forcibly evicted as a consequence. The new National Eviction Guidelines address the human rights implications of evictions in urban and rural areas by preventing arbitrary and forced eviction of occupiers of public and private properties, from homes, encampments and other lands. (…) In addition to issues relating to eviction, the Interim Protocol on Land Distribution for Housing presents provisions for land and housing for vulnerable IDPs. The Protocol establishes the eligibility criteria for land distribution, availability of land for distribution, priority in land allocation, determination of beneficiaries, and the obligations of beneficiaries and land ownerships (…) ».

Il s’ensuit que vous auriez donc aussi pu tenter un retour vers votre pays d’origine, mais que vous avez préféré immédiatement quitter le continent africain et tenter votre chance en Europe.

Votre allégation selon laquelle les Somaliens quitteraient le pays ne sauraient donc clairement pas suffire pour justifier votre totale inaction concernant un retour en Somalie, respectivement, justifier le fait que vous n’auriez jamais songé à retourner vers votre pays d’origine.

Vos dires selon lesquels « ich kenne niemanden in Somalia » ne sauraient ensuite pas non plus suffire pour justifier l’impossibilité d’un retour en Somalie. Notons que vous êtes majeur, donc parfaitement capable de vivre seul et indépendamment en Somalie et de subvenir à vos besoins.

Notons finalement que vous avez depuis votre arrivée en Europe utilisé plusieurs alias et tentez ainsi ostentatoirement de cacher votre réelle identité. En effet, hormis les nom et prénom et date de naissance donnés au Luxembourg, vous êtes encore connu sous six alias à savoir …, né le …, …, né le …, …, né le …, …, né le …, …, né le … et …, né le …, toujours de nationalité somalienne.

Notons qu’une personne réellement persécutée collabore en principe avec les autorités et ne tente pas ostentatoirement de dissimuler son identité.

Eu égard à tout ce qui précède, il échet de relever que vous n’apportez aucun élément de nature à établir qu’il existerait de sérieuses raisons de croire que vous auriez été persécuté, que vous auriez pu craindre d’être persécuté respectivement que vous risquez d’être persécuté en cas de retour dans votre pays d’origine, de sorte que le statut de réfugié ne vous est pas accordé.

 Quant au refus du statut conféré par la protection subsidiaire Aux termes de l’article 2 point g de la Loi de 2015 « tout ressortissant d’un pays tiers ou tout apatride qui ne peut être considéré comme un réfugié, mais pour lequel il y a des motifs sérieux et avérés de croire que la personne concernée, si elle était renvoyée dans son pays 6 d’origine ou, dans le cas d’un apatride, dans le pays dans lequel il avait sa résidence habituelle, courrait un risque réel de subir les atteintes graves définies à l’article 48, l’article 50, paragraphes 1 et 2, n’étant pas applicable à cette personne, et cette personne ne pouvant pas ou, compte tenu de ce risque, n’étant pas disposée à se prévaloir de la protection de ce pays » pourra obtenir le statut conféré par la protection subsidiaire.

L'octroi de la protection subsidiaire est soumis à la double condition que les actes invoqués soient qualifiés d'atteintes graves au sens de l'article 48 de la Loi de 2015 et que les auteurs de ces actes puissent être qualifiés comme acteurs au sens de l'article 39 de cette même loi.

L'article 48 définit en tant qu'atteinte grave « la peine de mort ou l'exécution », « la torture ou des traitements ou sanctions inhumains ou dégradants infligés à un demandeur dans son pays d'origine » et « des menaces graves et individuelles contre la vie ou la personne d'un civil en raison d'une violence aveugle en cas de conflit armé interne ou international ».

Monsieur, force est de constater que vous avez pris le choix de venir en Europe pour améliorer votre situation, voire pour bénéficier d'une meilleure éducation et que vous ne faites à aucun moment état d'une quelconque « atteinte grave » tel que prévue par l'article précité, dont vous craindriez d'être victime en Somalie.

Quant à vos dires selon lesquels vous ne voulez pas retourner en Somalie parce que « die Leute fliehen aus Somalia », notons que les combats opposant les forces du régime et les milices ne se déroulent pas sur l'ensemble du territoire somalien, comme démontré par le retour de dizaines de milliers de Somaliens en Somalie au cours de ces derniers mois.

En effet, comme susmentionné, des dizaines de milliers de Somaliens sont retournés vivre en Somalie au cours de ces dernières années et vous auriez donc également pu tenter un retour vers votre pays d'origine. Vous avez toutefois préféré immédiatement quitter le continent africain et tenter votre chance en Europe.

Eu égard à tout ce qui précède, il échet de relever que vous n'apportez aucun élément pertinent de nature à établir qu'il existerait de sérieuses raisons de croire que vous encouriez, en cas de retour dans votre pays d'origine, un risque réel et avéré de subir des atteintes graves au sens de l'article 48 précité, de sorte que le statut conféré par la protection subsidiaire ne vous est pas accordé.

Votre demande de protection internationale est dès lors refusée comme non fondée au sens des articles 26 et 34 de la loi du 18 décembre 2015 relative à la protection internationale et à la protection temporaire.

Votre séjour étant illégal, vous êtes dans l'obligation de quitter le territoire endéans un délai de 30 jours à compter du jour où la présente décision sera devenue définitive, à destination de la Somalie, ou de tout autre pays dans lequel vous êtes autorisé à séjourner. (…) ».

Par requête déposée au greffe du tribunal administratif le 19 février 2021, Monsieur … a fait introduire un recours tendant à la réformation de la décision du ministre du 19 janvier 2021 par laquelle il s’est vu refuser la reconnaissance d’un statut de protection internationale et de la décision du même jour portant à son égard ordre de quitter le territoire.

1) Quant au recours contre la décision du ministre portant refus d’une protection internationale Etant donné que l’article 35, paragraphe (1) de la loi du 18 décembre 2015 prévoit un recours en réformation contre les décisions de refus d’une demande de protection internationale, le tribunal est compétent pour connaître du recours en réformation dirigé contre la décision du ministre du 19 janvier 2021, telle que déférée, recours qui est, par ailleurs, recevable pour avoir été introduit dans les formes et délai de la loi.

A l’appui de son recours et en fait, le demandeur explique être de nationalité somalienne et être né en Ethiopie où il aurait vécu avec sa famille. Il précise appartenir au clan des …, un clan somalien minoritaire. Il donne à considérer que ses parents auraient dû quitter la Somalie en raison de persécutions qu’ils y auraient subies à cause de leur appartenance au clan minoritaire des …, son père ayant été soldat dans l’armée somalienne sous le régime du président Mohamed Siad Barre.

Après la chute du président Mohamed Siad Barre, les clans somaliens majoritaires auraient commencé à terroriser les membres des clans minoritaires dont celui auquel appartiendrait sa famille. En raison de cette situation, sa famille aurait fui vers l’Ethiopie.

Cependant, une fois en Ethiopie, la famille du demandeur aurait été confrontée aux combattants du Front national de libération de l’Ogaden, ci-après dénommé « le FNLO », qui auraient commencé à faire pression sur le père de Monsieur … afin qu’il les soutienne, notamment en leur fournissant de la nourriture, soutien qu’il leur aurait cependant refusé.

Sa famille aurait également dû faire face aux menaces de l’unité de police autoproclamée, la … Police. Ainsi, lors d’une confrontation entre la … Police et le FNLO, non seulement son père aurait été enlevé par deux combattants du FNLO, mais le lendemain, lui-

même aurait été enlevé par la … Police laquelle aurait accusé sa famille de soutenir le FNLO, de sorte qu’il aurait été enrôlé de force dans un camp de la … Police où il aurait été frappé et insulté.

En mai 2016, il aurait réussi à fuir du camp de la … Police dans lequel il aurait été retenu, avant de définitivement fuir l’Ethiopie en juin 2016.

En droit, quant à l’argument du ministre selon lequel les faits s’étant déroulés en Ethiopie ne sauraient être pris en compte dans le cadre de l’évaluation du bien-fondé de sa demande de protection internationale du fait de la seule prise en considération des faits relatifs au pays d’origine au sens de la loi du 18 décembre 2015, en l’occurrence la Somalie, le demandeur souligne le caractère atypique de sa situation, en ce qu’il aurait certes la nationalité somalienne, mais n’aurait jamais vécu en Somalie. Il estime dès lors injuste de lui opposer l’interprétation stricte de la définition du terme « pays d’origine », telle que retenue par la loi du 18 décembre 2015, ainsi que l’absence de problèmes rencontrés en Somalie, alors même que l’agent du ministère responsable de son audition lui aurait posé principalement des questions relatives à sa situation en Ethiopie.

Par ailleurs, par rapport à la Somalie, le ministre aurait commis une erreur manifeste d’appréciation en ignorant la jurisprudence la plus récente des juridictions administratives, ainsi que les rapports publics actuels alarmants sur la situation sécuritaire et politique fragile en Somalie. Pour lui refuser toute forme de protection, le ministre se serait contenté de citerquelques références suivant lesquelles des Somaliens seraient volontairement retournés dans leurs pays d’origine, tout en omettant de présenter la situation sécuritaire actuelle en Somalie et sans vérifier quel sort attendrait les personnes renvoyées, notamment lorsqu’elles feraient partie d’un groupe minoritaire, de sorte que le ministre n’aurait pas correctement examiné la situation sécuritaire actuelle en Somalie avant de rendre sa décision du 19 janvier 2021.

Concernant plus particulièrement le refus du statut de réfugié, le demandeur estime que ce serait à tort que le ministre aurait conclu que les faits soutenant sa demande de protection internationale ne seraient pas suffisamment graves pour retenir l’existence d’une crainte fondée de persécution au sens de la Convention de Genève de 1951 relative au statut des réfugiés, ci-

après désignée par « la Convention de Genève », et de la loi du 18 décembre 2015.

Au regard de son appartenance au groupe social du clan minoritaire des … en Somalie, le demandeur estime que le ministre aurait dû examiner la situation dudit clan en Somalie, ainsi que la prédominance des clans majoritaires sur les groupes et les clans minoritaires, de même que les conséquences de celle-ci. A cet égard, il fait valoir que plusieurs rapports publiés au cours des dernières années démontreraient que le clan des …, appartenant au groupe minoritaire des …, serait fortement discriminé en Somalie. En se référant d’abord au rapport de l’Organisation suisse d’aide aux réfugiés, ci-après dénommée « l’OSAR », du 5 juillet 2018, intitulé « Somalie : le groupe minoritaire des … /… », et ensuite sur un rapport du « Home Office britannique », publié en janvier 2019, intitulé « Somalia : Majority clans and minority groups in south and central Somalia », le demandeur conclut à une crainte fondée de persécution dans son chef en cas de retour en Somalie en raison de son appartenance à un groupe somalien minoritaire.

Concernant la gravité de la persécution, le demandeur s’appuie sur le rapport précité de l’OSAR du 5 juillet 2018, au rapport mondial de 2021 de l’organisation « Human Rights Watch », pour démontrer qu’en cas de retour en Somalie, il risquerait, faute de tout soutien familial, de subir de graves persécutions, notamment sous forme d’exclusion totale ou de violence sous forme d’actes discriminatoires, de sorte que cette exclusion sociale pourrait avoir pour conséquence de le forcer de rejoindre des milices armées, voire même le groupe terroriste Al-Shabaab afin d’espérer pouvoir se nourrir. Dès lors, cette exclusion sociale totale devrait être qualifiée de contraire à l’article 3 de la Convention européenne des droits de l’homme, ci-

après dénommée « la CEDH », et à l’article 4 de la Charte des droits fondamentaux de l’Union européenne, dénommée ci-après « la Charte ».

Quant à la qualification d’acteurs aux termes de l’article 39 de la loi du 18 décembre 2015, le demandeur fait référence à un rapport de la « Bertelsmann Stiftung », en l’occurrence le « Bertelsmann Stiftung’s Transformation Index (BTI) 2020 Country Report », ainsi que le rapport mondial 2021 précité de l’organisation « Human Rights Watch » confirmant les constats du rapport de la « Bertelsmann Stiftung », qui démontreraient que le gouvernement somalien et son système policier et judiciaire seraient complètement impuissants face aux persécutions perpétrées par les différents clans et le groupe terroriste Al-Shabaab au point que les forces étatiques devraient même recourir à des mesures violant les droits humains de la population.

Quant à la fuite interne, le demandeur fait valoir qu’il ne pourrait pas en bénéficier au sein de son pays d’origine. Il estime que le ministre aurait effectué un examen lacunaire de la situation sécuritaire en Somalie en omettant de citer une zone déterminée dans laquelle il pourrait s’installer en sécurité en tant que ….

Il se réfère finalement à la jurisprudence du tribunal administratif, à savoir d’une part, un jugement du 17 novembre 2020, inscrit sous le numéro 43028 du rôle, et d’autre part, un jugement du 4 janvier 2021, inscrit sous le numéro 44364 du rôle, dans lesquels, les chambres saisies auraient réformé des décisions ministérielles de refus en reconnaissant le statut de réfugié à deux requérants somaliens, de sorte qu’il y aurait lieu, par réformation de la décision ministérielle du 19 janvier 2021, de lui accorder également le statut de réfugié.

Le délégué du gouvernement conclut, quant à lui, au rejet du recours pour n’être fondé en aucun de ses moyens.

A titre liminaire, il rappelle que suivant l’article 2, point p) de la loi du 18 décembre 2015, une demande de protection internationale serait à analyser par rapport au pays d’origine du demandeur, donc le pays dont il possède la nationalité, en l’espèce la Somalie.

Il relève ensuite que le demandeur resterait en défaut de prouver son identité et sa nationalité par un document de nationalité somalienne, de sorte que ce serait à bon droit que le ministre n’aurait pas pris en considération les problèmes qu’il aurait rencontrés ailleurs, en l’occurrence en Ethiopie. A cet égard, le délégué du gouvernement fait encore valoir que le demandeur aurait tenté de cacher sa réelle identité, alors qu’il aurait utilisé plusieurs alias. Or, il estime qu’une personne réellement persécutée collaborerait avec les autorités et ne tenterait pas de dissimuler son identité, comme l’aurait cependant fait le demandeur.

Ainsi, il considère que les craintes exprimées par rapport à la seule situation générale en Somalie, ne sauraient suffire pour établir dans son chef l’existence d’une crainte fondée de persécution au sens de la Convention de Genève et de la loi du 18 décembre 2015.

Le délégué du gouvernement conteste que le demandeur serait personnellement lié ou touché par ces problèmes en Somalie, ou qu’il aurait été impliqué dans un quelconque incident relevant de la situation sécuritaire générale de son pays d’origine, d’autant qu’il se limiterait à faire état de considérations générales nullement étayées et dénuées de tout élément personnel.

Ce constat ne serait nullement ébranlé par son appartenance à l’ethnie …, alors qu’il n’aurait fait état d’aucun problème en raison de son appartenance à cette ethnie, de même qu’à défaut de tout élément concret sur sa situation personnelle, le demandeur ne saurait valablement prouver une crainte de persécution du fait de son appartenance à un groupe somalien minoritaire en cas de retour en Somalie.

Il qualifie encore d’inopérant l’argument du demandeur selon lequel son appartenance à un groupe minoritaire l’exposerait à un risque permanent de devenir victime d’actes de persécutions en raison du fait qu’en cas de retour en Somalie il serait complètement isolé et abandonné du fait que sa famille n’y vit plus. Cette conclusion ne serait pas ébranlée par les extraits des différents rapports cités par le demandeur. Selon le délégué du gouvernement, les craintes du demandeur de faire l’objet d’une exclusion sociale, voire d’être enrôlé de force, ne sauraient être qualifiées de persécutions graves contraires à l’article 3 de la CEDH et à l’article 4 de la Charte, en considération notamment du retour de dizaines de milliers de somaliens au cours des dernières années. Le demandeur aurait ainsi pu au moins tenter de retourner dans son pays d’origine, d’autant qu’il est majeur et donc à même de vivre seul et de manière indépendante en Somalie et de subvenir à ses besoins.

Le délégué du gouvernement souligne encore qu’il ne pourrait être reproché au ministrede méconnaître la jurisprudence dans la mesure où les décisions afférentes n’auraient pas concerné la situation sécuritaire à proprement parler, mais auraient été rendues dans des circonstances bien particulières et individuelles, tout en soulignant que le jugement du 17 novembre 2020 cité par le demandeur aurait été réformé en appel, sur la crédibilité, par un arrêt du 11 février 2021, inscrit sous le numéro 45389C du rôle.

La décision ministérielle quant au rejet du statut de réfugié dans le chef de Monsieur … serait partant à confirmer.

Aux termes de l’article 2, point h) de la loi du 18 décembre 2015, la notion de « protection internationale » se définit comme correspondant au statut de réfugié et au statut conféré par la protection subsidiaire.

La notion de « réfugié » est définie par l’article 2, point f) de la loi du 18 décembre 2015 comme étant « tout ressortissant d’un pays tiers ou apatride qui, parce qu’il craint avec raison d’être persécuté du fait de sa race, de sa religion, de sa nationalité, de ses opinions politiques ou de son appartenance à un certain groupe social, se trouve hors du pays dont il a la nationalité et qui ne peut ou, du fait de cette crainte, ne veut se réclamer de la protection de ce pays ou tout apatride qui, se trouvant pour les raisons susmentionnées hors du pays dans lequel il avait sa résidence habituelle, ne peut ou, du fait de cette crainte, ne veut y retourner (…) ».

Par ailleurs, aux termes de l’article 42, paragraphe (1) de la loi du 18 décembre 2015 :

« Les actes considérés comme une persécution au sens de l’article 1A de la Convention de Genève doivent :

a) être suffisamment graves du fait de leur nature ou de leur caractère répété pour constituer une violation grave des droits fondamentaux de l’homme, en particulier des droits auxquels aucune dérogation n’est possible en vertu de l’article 15, paragraphe 2, de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales ;

ou b) être une accumulation de diverses mesures, y compris des violations des droits de l’homme, qui soit suffisamment grave pour affecter un individu d’une manière comparable à ce qui est indiqué au point a). (…) ».

Finalement, aux termes de l’article 39 de la loi du 18 décembre 2015 : « Les acteurs des persécutions ou atteintes graves peuvent être :

a) l’Etat ;

b) des partis ou organisations qui contrôlent l’Etat ou une partie importante du territoire de celui-ci ;

c) des acteurs non étatiques, s’il peut être démontré que les acteurs visés aux points a) et b), y compris les organisations internationales, ne peuvent ou ne veulent pas accorder une protection contre les persécutions ou atteintes graves », et l’article 40 de la même loi dispose que : « (1) La protection contre les persécutions ou les atteintes graves ne peut être accordée que par :

11 a) l’Etat, ou b) des partis ou organisations y compris des organisations internationales, qui contrôlent l’Etat ou une partie importante du territoire de celui-ci, pour autant qu’ils soient disposés à offrir une protection au sens du paragraphe (2) et en mesure de le faire.

(2) La protection contre les persécutions ou les atteintes graves doit être effective et non temporaire. Une telle protection est généralement accordée lorsque les acteurs visés au paragraphe (1) points a) et b) prennent des mesures raisonnables pour empêcher la persécution ou des atteintes graves, entre autres lorsqu’ils disposent d’un système judiciaire effectif permettant de déceler, de poursuivre et de sanctionner les actes constituant une persécution ou une atteinte grave, et lorsque le demandeur a accès à cette protection.

(3) Lorsqu’il détermine si une organisation internationale contrôle un Etat ou une partie importante de son territoire et si elle fournit une protection au sens du paragraphe (2), le ministre tient compte des orientations éventuellement données par les actes du Conseil de l’Union européenne en la matière ».

Il se dégage des articles précités de la loi du 18 décembre 2015 que l’octroi du statut de réfugié est notamment soumis aux conditions que les actes invoqués soient motivés par un des critères de fond définis à l’article 2, point f) de la loi du 18 décembre 2015, à savoir la race, la religion, la nationalité, les opinions politiques ou l’appartenance à un certain groupe social, que ces actes soient d’une gravité suffisante au sens de l’article 42, paragraphe (1) de la loi du 18 décembre 2015, et qu’ils émanent de personnes qualifiées comme acteurs aux termes des articles 39 et 40 de la loi du 18 décembre 2015, étant entendu qu’au cas où les auteurs des actes sont des personnes privées, elles sont à qualifier comme acteurs seulement dans le cas où les acteurs visés aux points a) et b) de l’article 39 de la loi du 18 décembre 2015 ne peuvent ou ne veulent pas accorder une protection contre les persécutions et, enfin, que le demandeur ne peut ou ne veut pas se réclamer de la protection de son pays d’origine.

Dans la mesure où les conditions sus-énoncées doivent être réunies cumulativement, le fait que l’une d’elles ne soit pas valablement remplie est suffisant pour conclure que le demandeur ne saurait bénéficier du statut de réfugié.

Force est encore de relever que la définition du réfugié contenue à l’article 2, point f) de la loi du 18 décembre 2015 retient qu’est un réfugié une personne qui « craint avec raison d’être persécutée », de sorte à viser une persécution future sans qu’il n’y ait nécessairement besoin que le demandeur ait été persécuté avant son départ de son pays d’origine. Par contre, s’il s’avérait que tel avait été le cas, l’article 37, paragraphe (4) de la loi du 18 décembre 2015 établit une présomption simple que de telles persécutions se poursuivront en cas de retour dans le pays d’origine, étant relevé que cette présomption pourra être renversée par le ministre par la justification de l’existence de bonnes raisons de penser que ces persécutions ne se reproduiront pas. L’analyse du tribunal devra par conséquent en définitive porter sur l’évaluation, au regard des faits que le demandeur avance, du risque d’être persécuté qu’il encourt en cas de retour dans son pays d’origine.

En l’espèce, le tribunal précise en premier lieu que c’est à juste titre que le ministre a retenu que les problèmes rencontrés par le demandeur en Ethiopie ne peuvent être pris en considération dans le cadre de l’examen du bien-fondé de sa demande de protectioninternationale, dans la mesure où les faits en question ne se sont pas déroulés dans son pays d’origine, la question de savoir si le demandeur craint avec raison de subir des actes de persécution, devant, en effet, être examinée par rapport au pays dont il a la nationalité, en l’occurrence, la Somalie. S’il est vrai que ni l’article 1er de la Convention de Genève, ni les dispositions de la loi du 18 décembre 2015, et plus particulièrement son article 2, ne précisent expressément que les actes de persécution, dont se prévaut un demandeur d’asile doivent avoir lieu dans le pays dont il a la nationalité, cette exigence découle de l’esprit même des textes en question et de la définition de la notion de réfugié inscrite à l’article 2, point f) de la loi du 18 décembre 2015, à savoir celui qui fait état de la crainte décrite audit article 2, point f) et qui « se trouve hors du pays dont il a la nationalité et qui ne peut ou, du fait de cette crainte, ne veut se réclamer de la protection de ce pays ». En effet, tant que l’intéressé n’éprouve aucune crainte vis-à-vis du pays dont il a la nationalité, il est possible d’attendre de lui qu’il se prévale de la protection de ce pays. Dans ce cas, il n’a pas besoin d’une protection internationale et par conséquent il n’est pas à considérer comme réfugié. Cette analyse est encore confortée par la définition donnée par l’article 2, point p) de la loi du 18 décembre 2015 de la notion de pays d’origine, qui – sauf l’hypothèse, non vérifiée en l’espèce, d’un apatride – est celui « dont le demandeur a la nationalité », et non pas celui où le demandeur a résidé en dernier lieu.

En ce qui concerne ensuite les craintes relatives à un retour en Somalie, le demandeur invoque en l’espèce, qu’il craint, en raison de son appartenance à l’ethnie … d’y être persécuté et exclu socialement, et ce au point de ne pas avoir d’autre choix que de rejoindre le groupe terroriste Al-Shabaab, afin de pouvoir se nourrir.

En vertu de l’article 43, paragraphe (1), point d) de la loi du 18 décembre 2015, « un groupe est considéré comme un certain groupe social lorsque, en particulier : - ses membres partagent une caractéristique innée ou une histoire commune qui ne peut être modifiée, ou encore une caractéristique ou une croyance à ce point essentielle pour l’identité ou la conscience qu’il ne devrait pas être exigé d’une personne qu’elle y renonce; et - ce groupe a son identité propre dans le pays en question parce qu’il est perçu comme étant différent par la société environnante ». Au regard de cette définition, le tribunal est amené à retenir qu’il n’est pas contesté par la partie étatique que Monsieur … appartient au groupe minoritaire des …, de sorte qu’il y a lieu de retenir que les faits invoqués par le demandeur sont liés à son appartenance à un certain groupe social et tombent dès lors dans le champ d’application de la Convention de Genève, et ce en vertu de l’article 43, paragraphe (1) de la loi précitée.

Au vu des éléments présentés par le demandeur à l’appui de son recours, force est au tribunal de retenir que le groupe minoritaire des … en Somalie, appartenant au groupe minoritaire des …, est victime de persécutions en Somalie, tel que plusieurs rapports précités par le demandeur le démontrent à suffisance. Ainsi, l’OSAR a souligné que « les … se composent des … (forgerons) », et que « les groupes minoritaires sont beaucoup plus souvent victimes de meurtres, de tortures, de viols, d’enlèvements, de demandes de rançons, de pillages de terres et de propriétés. (…) », tout en retenant que « les groupes minoritaires sont fortement exclus et discriminés, leurs droits humains fondamentaux sont bafoués. En Somalie, les groupes minoritaires sont victimes de violations des droits humains fondamentaux.(…) D’après l’USDOS (avril 2018), ils souffrent de nombreuses formes de discrimination et d’exclusion. Ainsi dans la plupart des régions, les clans dominants excluent les membres d’autres groupes de toute participation aux institutions gouvernementales et les discriminent dans le monde professionnel, dans les procédures judiciaires et dans l’accès aux services publics. MRG rapporte en outre que les membres des groupes minoritaires sont souvent victimes de discours de haine qui servent à construire des stéréotypes des minorités en lien 13 avec leur apparence et leurs pratiques traditionnelles, afin d’aggraver encore leur discrimination (…) ».2 De même, le « Home Office britannique », confirme que « members of minority groups who have become internally displaced persons (IDPSs) and who end up living in an IDP camp in any part of Somalia may be particularly vulnerable and could face discrimination and various human rights abuses from state or non-state actors. Clan networks extend to IDP camps and there have been reports of minority groups being unable to access basic services and gatekeepers restricting their access to aid ».3 Cette conclusion n’est pas énervée par l’argumentation du délégué du gouvernement quant au retour en Somalie de dizaines de milliers de Somaliens, alors que cette argumentation ne prend pas en considération l’appartenance à un clan minoritaire de ces derniers. En outre, la partie étatique ne remet pas autrement en cause le récit du demandeur quant aux raisons de l’exil de son père, de sorte qu’il ne saurait être conclu à l’absence d’éléments susceptibles d’affecter la situation personnelle du demandeur en cas de retour en Somalie, celui-ci ayant expliqué en détail qu’il risque d’être personnellement persécuté en cas de retour en Somalie en raison de son appartenance à l’ethnie …, fortement discriminée en Somalie, faits corroborés par les rapports internationaux fournis à l’appui de son recours. Ainsi, le « Home Office britannique », precise encore que « Somali returnees and IDPs from marginalized clans suffered discrimination, since they often lacked powerful clan connections and protection ».4 Dans le même sens, le « Danish Immigration Service » precise que « the fragile situation in South and Central Somalia impacts the conditions for people returning to Somalia. In the absence of a functioning state apparatus, people turn their attention to non-state actors such as clan and family network or al-Shabaab for services such as security and financial support.

In these conditions, notions of culture, social capital, and commercial influence play a crucial role in shaping the future for returning Somalis ».5 Quant à la gravité des actes que le demandeur risque de subir, il y a lieu de relever qu’il ressort des sources internationales qu’il cite à l’appui de son recours qu’il sera exposé en cas de retour en Somalie, particulièrement en raison de l’absence de tout soutien familial, à de graves persécutions, notamment sous forme d’exclusion totale ou de violences issue d’actes discriminatoires, devant être qualifiées en l’occurrence comme étant contraires à l’article 3 de la CEDH, et à l’article 4 de la Charte.

En effet, ce constat vaut, d’autant plus que le demandeur peut se prévaloir de son histoire familiale, et plus particulièrement de celle de son père, obligé de fuir la Somalie en raison des persécutions subies par sa famille du fait de l’appartenance au groupe minoritaire ….

Dans la mesure où ces derniers éléments ne sont pas autrement contestés, le tribunal est amené à constater que l’article 37, paragraphe (4) de la loi du 18 décembre 2015 trouve application en l’espèce, alors qu’au regard de la situation des … telle que discutée par les sources internationales citées par le demandeur, la partie étatique ne fournit aucune bonne raison de croire que les persécutions déjà subies par son père ne se reproduiront pas.

2 Organisation suisse d’aide aux réfugiés, « Somalie : le groupe minoritaire des … /… , rapport du 5 juillet 2018, p. 4 et 5 3 Home Office britannique, « Somalia : Majority clans and minority groups in south and central Somalia », janvier 2019, p.8 4 Home Office britannique, « Somalia : Majority clans and minority groups in south and central Somalia », janvier 2019, p.34 5 Danish Immigration Service, « South and Central Somalia. Security situation, forced recruitment, and conditions for returnees », juillet 2020, p.3En ce qui concerne la possibilité pour le demandeur de prétendre à une protection adéquate des autorités somaliennes, force est de relever que la partie gouvernementale ne contredit pas les conclusions des rapports internationaux, tels que le « Bertelsmann Stiftung’s Transformation Index (BTI) 2020 Country Report », ainsi que le rapport mondial 2021 précité de l’organisation « Human Rights Watch », soulignant que le gouvernement somalien et son système policier et judiciaire semblent complètement impuissants face aux persécutions réalisées par les différents clans et le groupe terroriste Al-Shabaab, de sorte qu’il y a lieu de retenir que le demandeur ne pourra pas prétendre à une protection efficace des autorités somaliennes.

Il s’ensuit que le demandeur est a priori susceptible de remplir en raison de sa situation particulière, les conditions d’octroi du statut de réfugié.

Concernant une possibilité de fuite interne, l’article 41 de la loi du 18 décembre 2015, prévoit que « 1) Dans le cadre de l’évaluation de la demande de protection internationale, le ministre peut estimer qu’un demandeur n’a pas besoin de protection internationale lorsque, dans une partie du pays d’origine, a) il n’a pas une crainte fondée d’être persécuté ou ne risque pas réellement de subir des atteintes graves; ou b) il a accès à une protection contre les persécutions ou les atteintes graves au sens de l’article 40 et qu’il peut, en toute sécurité et en toute légalité, effectuer le voyage vers cette partie du pays et obtenir l’autorisation d’y pénétrer et que l’on peut raisonnablement s’attendre à ce qu’il s’y établisse.

(2) Lorsqu’il examine si un demandeur a une crainte fondée d’être persécuté ou risque réellement de subir des atteintes graves, ou s’il a accès à une protection contre les persécutions ou les atteintes graves dans une partie du pays d’origine conformément au paragraphe (1), le ministre tient compte, au moment où il statue sur la demande, des conditions générales dans cette partie du pays et de la situation personnelle du demandeur, conformément à l’article 37.

A cette fin, le ministre veille à obtenir des informations précises et actualisées auprès de sources pertinentes, telles que le Haut Commissariat des Nations unies pour les réfugiés et le Bureau européen d’appui en matière d’asile. ».

Ainsi, une possibilité de fuite interne ne saurait être considérée comme donnée que si, dans une partie du pays d’origine, le demandeur de protection internationale n’a pas à craindre d’être persécuté, ou bien si, dans une partie du pays d’origine, il a accès à une protection contre les persécutions, à condition qu’il puisse effectuer le voyage vers cette partie du territoire en toute sécurité et légalité et qu’il puisse raisonnablement s’y établir. Il appartient dès lors au ministre d’identifier une zone sûre, accessible tant en pratique que légalement pour le demandeur, en tenant compte du profil de la personne concernée, étant en tout état de cause souligné qu’il incombe au ministre, sinon de prouver positivement l’absence de tout risque, respectivement l’accès à une protection suffisante, du moins d’examiner et d’énoncer de manière plausible pour quelles raisons il estime devoir et pouvoir, dans le contexte et pour les causes visées à l’article 41 de la loi du 18 décembre 2015, refuser la protection internationale.

Le ministre ne peut pas s’emparer d’un défaut par le demandeur d’établir 1’impossibilité de la fuite interne, mettant ainsi la charge de la preuve du côté du demandeur de protection internationale.

Or, force est au tribunal de constater que la partie étatique est restée en défaut d’invoquer et a fortiori d’établir une telle possibilité en identifiant une zone sûre dans laquelle le demandeur de protection internationale pourrait se réinstaller en toute sécurité. Le tribunal est dès lors amené à retenir que le demandeur doit être considéré comme risquant de subir des actes de persécution de nature à lui rendre la vie intolérable dans son pays d’origine, en raison de son appartenance au groupe minoritaire des … et de faits similaires dont a été victime son propre père, sans qu’il ne puisse se prévaloir utilement de la protection de ses autorités nationales, ni de l’existence d’une possibilité de fuite interne.

Il résulte des développements qui précèdent, en l’état actuel d’instruction du dossier et des moyens échangés de part et d’autre et sans qu’il n’y ait lieu de statuer plus en avant, que Monsieur … prétend à juste titre à la reconnaissance du statut de réfugié dans son chef, de sorte que la décision déférée encourt la réformation en ce sens.

L’analyse de la demande en obtention de la protection subsidiaire et du refus afférent du ministre devient, au vu de la conclusion dégagée ci-avant, surabondante.

2) Quant au recours tendant à la réformation, sinon à l’annulation de la décision ministérielle portant ordre de quitter le territoire Etant donné que l’article 35, paragraphe (1) de la loi du 18 décembre 2015 prévoit un recours en réformation contre l’ordre de quitter le territoire, un recours sollicitant la réformation de pareil ordre contenu dans la décision déférée a valablement pu être dirigé contre la décision ministérielle litigieuse. Le recours en réformation, ayant par ailleurs été introduit dans les formes et délai prévus par la loi, est recevable.

A l’appui de ce recours, le demandeur sollicite la réformation de l’ordre de quitter le territoire en conséquence de la réformation du premier volet de la décision portant refus de l’octroi d’une protection internationale dans son chef.

En ordre subsidiaire, il conclut à une violation autonome de l’article 129 de la loi du 29 août 2008 portant sur la libre circulation des personnes et l’immigration, ci-après dénommée « la loi du 29 août 2008 », dans la mesure où un retour en Somalie serait suivi de menaces graves et individuelles contre sa vie et sa personne.

Le délégué du gouvernement conclut au rejet du recours introduit contre l’ordre de quitter le territoire qui découlerait du rejet de la demande de protection internationale sous examen.

Quant à une violation de l’article 129 de la loi du 29 août 2008, il conclut à son rejet pour ne pas être fondé.

Dans la mesure où le tribunal vient, tel que développé ci-dessus, de retenir que le demandeur est fondé à se prévaloir du statut de réfugié et que la décision de refus de la protection internationale est à réformer en ce sens, il y a lieu d’annuler, dans le cadre de la réformation, l’ordre de quitter le territoire inscrit dans la décision ministérielle déférée du 19 janvier 2021.

Par ces motifs, le tribunal administratif, quatrième chambre, statuant contradictoirement ;

reçoit en la forme le recours en réformation introduit contre la décision ministérielle du 19 janvier 2021 portant refus d’une protection internationale dans le chef de Monsieur … ;

au fond, le déclare justifié ;

partant, par réformation de la décision ministérielle du 19 janvier 2021, accorde à Monsieur … le statut de réfugié au sens de la loi du 18 décembre 2015 ;

reçoit en la forme le recours en réformation introduit contre la décision ministérielle déférée portant ordre de quitter le territoire ;

au fond le déclare justifié ;

partant annule, dans le cadre de la réformation, l’ordre de quitter le territoire inscrit dans la décision ministérielle du 19 janvier 2021 ;

renvoie le dossier devant le ministre de l’Immigration et de l’Asile pour exécution ;

condamne l’Etat aux frais et dépens de l’instance.

Ainsi jugé et prononcé à l’audience publique du 16 septembre 2022 par :

Paul Nourissier, vice-président, Olivier Poos, premier juge, Emilie Da Cruz De Sousa, juge, en présence du greffier Marc Warken.

s.Marc Warken s.Paul Nourissier Reproduction certifiée conforme à l’original Luxembourg, le 16 septembre 2022 Le greffier du tribunal administratif 17



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Origine de la décision
Formation : Quatrième chambre
Date de la décision : 16/09/2022
Date de l'import : 18/09/2022

Fonds documentaire ?:


Numérotation
Numéro d'arrêt : 45686
Identifiant URN:LEX : urn:lex;lu;tribunal.administratif;arret;2022-09-16;45686 ?
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