La jurisprudence francophone des Cours suprêmes


recherche avancée

29/07/2022 | LUXEMBOURG | N°47727

§ | Luxembourg, Tribunal administratif, 29 juillet 2022, 47727


Tribunal administratif N° 47727 du rôle du Grand-Duché de Luxembourg Inscrit le 22 juillet 2022 Audience publique du 29 juillet 2022 Requête en instauration de mesures provisoires introduite par Monsieur …, …, contre une décision du ministre de l’Immigration et de l’Asile en matière de protection temporaire et de police des étrangers

___________________________________________________________________________


ORDONNANCE

Vu la requête inscrite sous le numéro 47727 du rôle et déposée le 22 juillet 2022 au greffe du tribunal administratif par Maître C

ora MAGLO, avocat à la Cour, inscrite au tableau de l’Ordre des avocats à Luxembourg, au ...

Tribunal administratif N° 47727 du rôle du Grand-Duché de Luxembourg Inscrit le 22 juillet 2022 Audience publique du 29 juillet 2022 Requête en instauration de mesures provisoires introduite par Monsieur …, …, contre une décision du ministre de l’Immigration et de l’Asile en matière de protection temporaire et de police des étrangers

___________________________________________________________________________

ORDONNANCE

Vu la requête inscrite sous le numéro 47727 du rôle et déposée le 22 juillet 2022 au greffe du tribunal administratif par Maître Cora MAGLO, avocat à la Cour, inscrite au tableau de l’Ordre des avocats à Luxembourg, au nom de Monsieur …, né le … à … (Cameroun), de nationalité camerounaise, demeurant actuellement à L-…, tendant à voir instituer un sursis à exécution, sinon une mesure de sauvegarde par rapport à une décision du ministre de l’Immigration et de l’Asile du 5 juillet 2022 portant ordre de quitter le territoire endéans un délai de 30 jours, une requête tendant à l’annulation de cette même décision ainsi que de la décision du même ministre du 5 juillet 2022 refusant de faire droit à sa demande en obtention d’une protection temporaire ayant été introduite le même jour et enrôlée sous le numéro 47726 du rôle ;

Vu les articles 11 et 12 de la loi modifiée du 21 juin 1999 portant règlement de procédure devant les juridictions administratives ;

Vu les pièces versées et notamment la décision déférée ;

Maître Marcel MARIGO, en remplacement de Maître Cora MAGLO, et Monsieur le délégué du gouvernement Jeff RECKINGER entendues en leurs plaidoiries respectives à l’audience publique du 26 juillet 2022.

___________________________________________________________________________

Le 17 juin 2022, Monsieur …, de nationalité camerounaise, introduisit auprès du service compétent du ministère des Affaires étrangères, direction de l’Immigration, une demande de protection temporaire au sens de la Décision d’exécution (UE) 2022/382 du Conseil de l’Union européenne du 4 mars 2022 constatant l’existence d’un afflux massif de personnes déplacées en provenance d’Ukraine, au sens de l’article 5 de la directive 2001/55/CE, et ayant pour effet d’introduire une protection temporaire, ci-après « la décision du Conseil du 4 mars 2022 ».

Par décision du 5 juillet 2022, notifiée à l’intéressé en mains propres le même jour, le ministre de l’Immigration et de l’Asile, ci-après « le ministre », informa Monsieur … du rejet de sa demande de protection temporaire en les termes suivants :

« […] J’ai l’honneur de me référer à votre demande en obtention d’une protection temporaire que vous avez introduite le 17 juin 2022.

Le Conseil de l’Union européenne a décidé en date du 4 mars 2022 de déclencher le mécanisme de la protection temporaire afin de permettre aux ressortissants ukrainiens et aux 1personnes bénéficiant d’une protection internationale ou d’une protection nationale équivalente en Ukraine ainsi qu’à leurs membres de famille de s’établir temporairement au sein de l’Union européenne en raison de l’invasion militaire russe en Ukraine.

Je suis cependant dans l’obligation de porter à votre connaissance que je ne suis pas en mesure de réserver une suite favorable à votre demande.

Il ressort de votre dossier administratif que vous êtes en possession d’un titre de séjour temporaire en Ukraine valable jusqu’au 12 décembre 2023 et que vous avez quitté l’Ukraine le 28 février 2022.

De plus, selon les informations en ma possession, force est de constater qu’aucun élément de votre dossier ne permet de conclure que vous ne seriez pas en mesure de rentrer dans votre pays d’origine, en l’occurrence le Cameroun, dans des conditions sûres et durables.

En effet, le Cameroun n’est actuellement pas confronté à une situation de conflit armé ou de violence endémique et au risque grave de violation systématique ou généralisée des droits de l’homme.

Il convient encore de relever que vous n’apportez aucune preuve permettant de conclure que vous présentez, au niveau individuel, un risque aggravé vous empêchant de retourner au Cameroun dans des conditions sûres et durables. En effet, vous n’avez pas quitté votre pays d’origine à cause de craintes respectivement problèmes individuels et personnels permettant d’établir dans votre chef l’existence d’une crainte fondée de persécution, voire d’un risque de subir un traitement inhumain et dégradant dans votre pays d’origine. Au contraire, vous avez quitté votre pays d’origine en 2019 pour entamer des études universitaires en Ukraine.

Finalement, je constate que vos parents habitent encore au Cameroun, ce qui constitue un point d’attache non négligeable en cas de retour dans votre pays d’origine.

Vous ne remplissez dès lors pas les conditions d’éligibilité relatives aux personnes auxquelles s’applique la protection temporaire telles que retenues par l’article 2 de la décision d’exécution 2022/382 du Conseil de l’Union européenne du 4 mars 2022.

Contre la présente décision un recours en annulation est ouvert devant le Tribunal administratif. Ce recours doit être introduit par requête signée d’un Avocat à la Cour endéans un délai de trois mois à partir de la notification de la présente. […] ».

Le même jour, le ministre prit encore à l’encontre de l’intéressé un arrêté sur base des articles 100 et 109 à 115 de la loi modifiée du 29 août 2008 portant sur la libre circulation des personnes et l’immigration, ci-après désignée par « la loi du 29 août 2008 », pour déclarer son séjour irrégulier, tout en lui ordonnant de quitter le territoire luxembourgeois endéans un délai de 30 jours à destination du pays dont il a la nationalité, le Cameroun, ou à destination du pays qui lui aura délivré un document de voyage en cours de validité, ou à destination d’un autre pays dans lequel il est autorisé à séjourner.

Par requête déposée le 22 juillet 2022 et inscrite sous le numéro 47726 du rôle, Monsieur … a fait introduire un recours en annulation à l’encontre de la décision du ministre du 5 juillet 2022 lui ayant refusé le bénéfice de la protection temporaire et de l’ordre de quitter le territoire contenu dans la décision de retour du 5 juillet 2022.

2 Par requête déposée le même jour, inscrite sous le numéro 47727 du rôle, Monsieur … a encore fait introduire un recours tendant à obtenir le sursis à exécution, sinon une mesure de sauvegarde par rapport à la décision de retour du 5 juillet 2022 incluant un ordre de quitter le territoire.

A l’audience des plaidoiries, le délégué du gouvernement a soulevé l’irrecevabilité du recours au motif que le dispositif de la requête viserait une décision qui n’existerait pas en l’espèce, à savoir « […] la décision du Ministre portant incompétence pour examiner la demande de protection internationale du Requérant et la décision implicite du transfert en France », alors qu’aucun transfert de l’intéressé vers la France ne serait prévu.

Le litismandataire de Monsieur … s’est rapporté à prudence de justice s’agissant du moyen d’irrecevabilité ainsi soulevé, tout expliquant que la demande afférente dans le dispositif de sa requête en obtention d’une mesure provisoire serait le résultat d’une erreur matérielle et que la demande en institution d’une mesure provisoire viserait bien la décision du ministre du 5 juillet 2022 portant ordre de quitter le territoire à l’encontre de l’intéressé.

Il est certes exact que l’objet de la demande, consistant dans le résultat que le plaideur entend obtenir, est celui circonscrit dans le dispositif de la requête introductive d’instance, étant donné que les termes juridiques employés par un professionnel de la postulation sont à appliquer à la lettre, ce plus précisément concernant la nature du recours introduit, ainsi que son objet, tel que cerné à travers la requête introductive d’instance. Néanmoins, en présence d’une contrariété entre le corps et le dispositif de la requête quant à l’objet du recours, s’il se dégage par ailleurs sans méprise possible du corps de la requête sous-tendant directement le dispositif quelle est en réalité la décision que le demandeur au recours entend attaquer, et s’il en ressort que la décision mentionnée dans le dispositif ne peut être que le résultat d’une simple erreur matérielle, le juge peut valablement considérer que le recours est dirigé contre la décision qui se dégage de la motivation du recours, sans mettre en cause la recevabilité du recours, si par ailleurs les droits de la défense sont garantis.

En l’espèce, il ressort sans aucun doute de la motivation de la requête en institution d’un sursis à exécution, voire d’une mesure de sauvegarde, que le requérant a entendu demander cette mesure par rapport à la décision du ministre du 5 juillet 2022 portant ordre de quitter le territoire à son encontre. En effet, la première page de la requête en sursis à exécution et en institution d’une mesure provisoire indiquant la décision entreprise, fait état de la décision du ministre du 5 juillet 2022 tandis que le corps de ladite requête a également trait à cette même décision, le demandeur y expliquant, en effet, en quoi l’ordre de quitter le territoire lui causerait un préjudice grave et définitif, tout en renvoyant, s’agissant des moyens sérieux, à son recours au fond. A cela s’ajoute que dans le dispositif du recours en annulation introduit devant les juges du fond auquel la requête en obtention d’une mesure provisoire est liée, le requérant sollicite l’annulation des décisions du ministre du 5 juillet 2022 lui refusant une protection temporaire et lui ordonnant de quitter le territoire, de sorte qu’il y a lieu d’admettre que le fait d’avoir sollicité dans le dispositif de la requête sous analyse à voir « ordonner le sursis à exécution de la décision du Ministre portant incompétence pour examiner la demande de protection internationale du Requérant et la décision implicite du transfert en France » est le résultat d’une erreur matérielle. D’ailleurs, le délégué du gouvernement a, à l’audience des plaidoiries, valablement pu cerner l’objet du recours et prendre utilement position, de sorte que la soussignée constate qu’aucune lésion des droits de la défense ne peut être retenue. Dans ces 3conditions, le recours sera analysé comme ayant visé la décision du ministre du 5 juillet 2022 portant ordre de quitter le territoire.

Il s’ensuit que le moyen d’irrecevabilité est rejeté. Il en est de même de l’indemnité de procédure d’un montant de 500.- euros sollicitée dans ce contexte par la partie étatique.

Dans son recours, le requérant expose être arrivé au Luxembourg le 8 juin 2022 et y avoir déposé une demande de protection temporaire. Par courrier du 10 juin 2022, il aurait été convoqué à un entretien relatif à sa demande de protection temporaire ayant eu lieu le 17 juin 2022 et le 5 juillet 2022, il se serait vu notifier la décision de refus du ministre afférente à sa demande.

Il fait ensuite valoir que l’exécution de la décision du ministre du 5 juillet 2022 lui causerait un préjudice grave et définitif.

A cet égard, il fait valoir qu’il serait recherché dans son pays d’origine pour avoir manifesté contre les résultats des dernières élections présidentielles au Cameroun en 2018, tout en soulignant que lors de ces démonstrations, plusieurs activistes auraient été arrêtés, puis condamnés à une peine d’emprisonnement ferme allant d’un à sept ans. Il explique que suite à ces manifestations, il aurait été convoqué à deux reprises par la police judiciaire de Yaoundé, convocations auxquelles il ne se serait toutefois pas présenté par crainte d’être détenu arbitrairement, tel que cela serait le cas de 200 autres manifestants à la suite des manifestations organisées par le Mouvement pour la renaissance du Cameroun, ci-après « le MRC », le 26 janvier 2019. Il donne à considérer qu’en date du 16 août 2019 un avis de recherche aurait été émis à son encontre, suivi d’un mandat d’arrêt et d’amener émis seulement 4 jours plus tard, soit le 22 août 2019. Ainsi et par crainte d’être arrêté par la police, il aurait dû quitter son pays en toute urgence. Il conclut qu’à défaut de garanties quant à une protection de sa vie dans son pays d’origine, il y aurait lieu de retenir dans son chef l’existence d’un sérieux risque de préjudice grave et définitif en cas d’exécution de la décision ministérielle litigieuse.

Le requérant estime encore que les moyens invoqués en soutien de son recours au fond apparaîtraient comme sérieux.

Il reproche dans ce contexte au ministre une erreur d’appréciation et d’interprétation en ce que celui-ci aurait, à tort, retenu qu’il serait en mesure de rentrer dans son pays d’origine, en l’occurrence le Cameroun, dans des conditions « sûres et durables » au sens de l’article 2, alinéa 2 de la décision du Conseil du 4 mars 2022, et ce quand bien même il serait recherché dans son pays d’origine par les autorités judiciaires.

Après avoir expliqué que l’élection présidentielle au Cameroun aurait eu lieu le 7 octobre 2018, que Monsieur Paul BIYA aurait à nouveau été nommé président, que ces résultats électoraux auraient été fortement contestés notamment par l’opposition, dont Monsieur Maurice KAMTO, leader du groupe militant MRC, qui serait arrivé deuxième avec 14,23% des voix derrière Paul BIYA, le requérant donne à considérer que lui-même serait membre du MCR et que durant la période de 2019 et 2020, il se serait engagé dans différentes manifestations organisées par le MRC ayant eu lieu dans plusieurs villes du Cameroun et à la suite desquelles plusieurs activistes auraient été arrêtés et condamnés à une peine d’emprisonnement ferme. Il fait état de deux convocations par la police judiciaire de Yaoundé, convocations auxquelles il n’aurait pas donné suite par crainte d’être détenu arbitrairement, tout en se prévalant dans ce contexte d’un rapport de l’organisation Amnesty International 4confirmant l’arrestation arbitraire de plus de 100 membres et sympathisants du MRC lors des manifestations organisées par celui-ci le 26 janvier 2019.

Il soutient qu’après l’émission à son encontre de l’avis de recherche et du mandat d’arrêt et d’amener en date des 16 respectivement 22 août 2019, il aurait, par crainte d’être arrêté par la police, quitté son pays en toute urgence. Il explique qu’il aurait d’abord pris refuge au Sénégal où il serait arrivé en date du 17 septembre 2019, mais que comme il ne s’y serait toujours pas senti en sécurité, il aurait entrepris les démarches nécessaires pour s’installer en Ukraine en tant qu’étudiant.

Il fait valoir que dans la mesure où son litismandataire aurait transmis à la direction de l’Immigration par courrier électronique du 24 juin 2022 les convocations, l’avis de recherche et le mandat d’arrêt litigieux, le ministre n’aurait pas pu nier avoir eu connaissance, au moment de la prise de sa décision, du risque qu’il encourrait de subir un traitement inhumain et dégradant dans son pays d’origine pour avoir osé exercer son droit à la liberté d’expression, d’association et de réunion.

Il s’ensuivrait que le ministre aurait commis une erreur d’interprétation en justifiant le refus de lui accorder une protection temporaire par le fait qu’il serait en mesure de rentrer dans son pays d’origine dans des conditions « sûres et durables ».

Le délégué du gouvernement pour sa part conclut au rejet du recours au motif qu’aucune des conditions légales ne serait remplie en cause.

Il insiste en particulier sur l’absence d’un préjudice grave et définitif dans le chef du requérant en remettant en cause le risque de celui-ci d’être persécuté dans son pays d’origine en raison de son engagement politique. Il soutient à cet égard que Monsieur … aurait quitté le Cameroun sans toutefois introduire une demande de protection internationale en Ukraine. Par ailleurs, le fait que le requérant aurait demandé à l’ambassade de son pays d’origine de lui délivrer un nouveau passeport alors qu’il aurait perdu le sien en quittant l’Ukraine démontrerait qu’il ne risquerait rien au Cameroun. A cela s’ajouterait encore que le requérant resterait en défaut de prouver qu’il serait un opposant au régime politique au pouvoir au Cameroun, respectivement qu’il aurait participé à des manifestations organisées dans ce contexte.

Le délégué du gouvernement conteste, par ailleurs, l’intérêt dans le chef du requérant à solliciter le sursis à exécution, respectivement la mesure de sauvegarde en question, à savoir l’autorisation de demeurer temporairement sur le territoire luxembourgeois, en soulignant que contrairement au demandeur de protection internationale, un demandeur de protection temporaire ne bénéficierait d’aucune aide, qu’elle soit financière ou sous forme d’un logement, puisque la loi ne connaîtrait pas le statut de demandeur de protection temporaire, tandis qu’un tel demandeur de protection temporaire ne serait pas non plus autorisé à travailler ou étudier au Luxembourg.

En revanche, il aurait été plutôt loisible au requérant de solliciter une autorisation de séjour en qualité d’étudiant, sous le respect des conditions afférentes de la loi précitée du 29 août 2008, exception faite de l’article 39 pour l’application de la même loi, le délégué du gouvernement expliquant qu’en effet le ministre aurait décidé de ne pas imposer aux personnes concernées, à savoir des ressortissants des pays tiers ayant fui l’Ukraine, l’obligation d’introduire le cas échéant leur demande en obtention d’une autorisation de séjour en qualité d’étudiant avant l’entrée sur le territoire.

5 Il en conclut que le requérant créerait son propre préjudice en utilisant la voie d’une protection temporaire et ce alors même que d’autres remèdes plus utiles existeraient, de sorte qu’aucun préjudice grave et définitif ne pourrait être retenu en l’espèce.

Il échet de rappeler que l’article 11 de la loi modifiée du 21 juin 1999 portant règlement de procédure devant les juridictions administratives, ci-après « la loi du 21 juin 1999 », prévoit que le sursis à exécution ne peut être décrété qu’à la double condition que, d’une part, l’exécution de la décision attaquée risque de causer au requérant un préjudice grave et définitif et que, d’autre part, les moyens invoqués à l’appui du recours dirigé contre la décision apparaissent comme sérieux.

En vertu de l’article 12 de la loi du 21 juin 1999, le président du tribunal administratif ou le magistrat le remplaçant peut au provisoire ordonner toutes les mesures nécessaires afin de sauvegarder les intérêts des parties ou des personnes qui ont intérêt à la solution de l’affaire, à l’exclusion des mesures ayant pour objet des droits civils.

Sous peine de vider de sa substance l’article 11 de la même loi, il y a lieu d’admettre que l’institution d’une mesure de sauvegarde est soumise aux mêmes conditions concernant les caractères du préjudice et des moyens invoqués à l’appui du recours. Admettre le contraire reviendrait en effet à autoriser le sursis à exécution d’une décision administrative alors même que les conditions posées par l’article 11 ne seraient pas remplies, le libellé de l’article 12 n’excluant pas, a priori, un tel sursis qui peut à son tour être compris comme mesure de sauvegarde.

L’institution d’une mesure provisoire devant rester une procédure exceptionnelle, puisque qu’elle constitue une dérogation apportée aux privilèges du préalable et de l’exécution d’office des décisions administratives, les conditions permettant d’y accéder doivent être appliquées de manière sévère.

Il est constant en cause pour ne pas être contesté que le requérant est en possession d’un titre de séjour temporaire en Ukraine valable jusqu’au 12 décembre 2023 et qu’il a quitté l’Ukraine le 28 février 2022.

La soussignée constate ensuite que le ministre a refusé par décision du 5 juillet 2022 d’accorder au requérant une protection temporaire au motif qu’aucun élément de son dossier ne permettrait de conclure qu’il ne serait pas en mesure de rentrer dans son pays d’origine, en l’occurrence le Cameroun, dans des conditions « sûres et durables », décision qui fait l’objet du recours en annulation ensemble avec l’ordre de quitter le territoire, étant à cet égard relevé que si la requête sous analyse a pour objet le sursis à exécution respectivement l’institution d’une mesure de sauvegarde par rapport à l’ordre de quitter le territoire contenu dans la décision de retour, la question de l’existence d’un préjudice grave et définitif est en l’espèce directement et intimement liée à la condition d’un retour dans son pays d’origine dans des conditions « sûres et durables », tel que retenu à travers la décision portant refus d’octroi d’une protection temporaire, les deux conditions afférentes, à savoir l’existence d’un préjudice et le défaut d’un retour au Cameroun dans des conditions « sûres et durables », devant être cumulativement remplies.

Or, force est de constater que le requérant reste en défaut de prouver en quoi la décision du 5 juillet 2022 déclarant son séjour irrégulier et portant ordre de quitter le territoire risquerait de lui causer un préjudice grave et définitif.

6 En effet, il échet de relever, à l’instar du délégué du gouvernement, que le requérant dispose à ce stade a priori d’autres voies, respectivement de procédures lui permettant de rester sur le territoire luxembourgeois et d’éviter ainsi un retour dans son pays d’origine où il déclare craindre des poursuites.

Ainsi et plus particulièrement en ce qui concerne la situation particulière du requérant, les éventuels projets d’immigration de celui-ci pourraient être solutionnés par les articles 38 ainsi que 55 et suivants de la loi du 29 août 2008 lesquels permettent d’accorder au ressortissant de pays tiers, sous le respect de certaines conditions, une autorisation de séjour à des fins d’études, étant, à cet égard, relevé, tel que le délégué du gouvernement l’a confirmé expressément à l’audience des plaidoiries, que le ministre a décidé, par dérogation à l’article 39 de la loi du 29 août 2008, de ne pas imposer aux personnes concernées, à savoir des ressortissants des pays tiers ayant fui l’Ukraine, l’obligation d’introduire le cas échéant leur demande en obtention d’une autorisation de séjour en qualité d’étudiant avant l’entrée sur le territoire.

Ensuite et dans la mesure où le requérant estime par ailleurs faire l’objet de persécutions de la part des autorités camerounaises en cas de retour dans son pays d’origine en raison de sa prétendue participation à des manifestations contre le régime politique au pouvoir au Cameroun, il lui est encore loisible d’avoir recours aux différents régimes de protection instaurés par la loi modifiée du 18 décembre 2015 relative à la protection internationale et la protection temporaire, ci-après désignée par « la loi du 18 décembre 2015 », lesquels pourraient, en effet, par l’octroi d’un statut de réfugié ou de protection subsidiaire pallier à un défaut de protection effective allégué par le requérant dans son pays d’origine, étant relevé qu’en application des dispositions de l’article 9 de la loi du 18 décembre 2015, le dépôt d’une demande de protection internationale est a priori et sous réserve de certaines exceptions de nature à empêcher le retour forcé du requérant en son pays d’origine.

Ainsi et au vu des possibilités offertes, mais non utilisées à ce stade par le requérant -

celui-ci dispose en effet d’un délai de 30 jours pour quitter le territoire, lui permettant dès lors a priori d’entamer les procédures à sa disposition pour éviter, le cas échéant, un retour dans son pays d’origine -, à savoir d’avoir recours à d’autres cadres légaux éventuellement plus utiles que celui d’une protection temporaire, dont le refus par le ministre a engendré la prise d’une décision de retour et qui seraient a priori susceptibles de remédier à sa crainte de retourner au Cameroun, la soussignée ne peut que conclure et ce indépendamment de la question du sérieux des craintes dont fait état le requérant, que le préjudice invoqué par Monsieur … que l’ordre de quitter le territoire dont il a fait l’objet est, d’après lui, susceptible d’engendrer, ne correspond, à ce stade et en l’état actuel du dossier, pas aux conditions tenant à la gravité et au caractère définitif du préjudice.

Il suit de toutes les considérations qui précèdent que la demande est à rejeter sans qu’il n’y ait lieu d’examiner davantage si les moyens invoqués à l’appui du recours dirigé contre la décision litigieuse apparaissent comme sérieux.

Par ces motifs, 7la soussignée, juge du tribunal administratif, siégeant en remplacement des président et magistrats plus anciens en rang, tous légitimement empêchés, statuant contradictoirement et en audience publique ;

rejette la demande en obtention d’un sursis à exécution, sinon d’une mesure de sauvegarde ;

rejette la demande en condamnation à une indemnité de procédure d’un montant de 500.- euros telle que formulée par la partie étatique ;

condamne le demandeur aux frais et dépens.

Ainsi jugé et prononcé à l’audience publique du 29 juillet 2022, par Alexandra BOCHET, juge du tribunal administratif, en présence du greffier Marc WARKEN.

s.Marc WARKEN s.Alexandra BOCHET Reproduction certifiée conforme à l’original Luxembourg, le 29 juillet 2022 Le greffier du tribunal administratif 8



Source

Voir la source


Origine de la décision
Date de la décision : 29/07/2022
Date de l'import : 04/08/2022

Fonds documentaire ?:


Numérotation
Numéro d'arrêt : 47727
Identifiant URN:LEX : urn:lex;lu;tribunal.administratif;arret;2022-07-29;47727 ?
Association des cours judiciaires suprmes francophones
Organisation internationale de la francophonie
Juricaf est un projet de l'AHJUCAF, l'association des Cours suprêmes judiciaires francophones. Il est soutenu par l'Organisation Internationale de la Francophonie. Juricaf est un projet de l'AHJUCAF, l'association des Cours suprêmes judiciaires francophones. Il est soutenu par l'Organisation Internationale de la Francophonie.