Tribunal administratif N° 22768 du rôle du Grand-Duché de Luxembourg Inscrit le 5 avril 2007 Audience publique du 24 avril 2008 Recours formé par Monsieur … et consorts, … contre une décision du bourgmestre de la commune de Roeser en présence de Monsieur … et consorts, …, en matière de permis de construire
JUGEMENT
Vu la requête inscrite sous le numéro 22768 du rôle et déposée le 5 avril 2007 au greffe du tribunal administratif par Maître Yvette HAMILIUS, avocat à la Cour, inscrite au tableau de l’Ordre des avocats à Luxembourg, au nom de Monsieur … et de son épouse, Madame …, demeurant ensemble à L-…, ainsi que de Monsieur … et de son épouse, Madame …, demeurant ensemble à L-…, tendant à l’annulation de l’autorisation de construire n° 07-
031-A, délivrée le 30 mars 2007 par le bourgmestre de la commune de Roeser à Monsieur …, pour une annexe au sous-sol à une maison d’habitation, sise à L-…, inscrite à la section cadastrale A de Bivange sous le n° 0844.1984 ;
Vu l’exploit de l’huissier de justice Carlos CALVO, demeurant à Luxembourg, du 6 avril 2007, portant signification de ladite requête à l’administration communale de Roeser, représentée par son collège des bourgmestre et échevins actuellement en fonctions, établie à L-3394 Roeser, 40, Grand-rue, ainsi qu’à Monsieur … et à son épouse, Madame …, demeurant ensemble à L-… ; à la société … s.àr.l. représentée par son gérant actuellement en fonctions, établie et ayant son siège social à L-…, inscrite au registre de commerce et des sociétés de Luxembourg sous le numéro B …, déclarée suivant le registre de commerce et des sociétés de Luxembourg à L-… et à Monsieur … …, demeurant à L-… ;
Vu l’ordonnance du président du tribunal administratif du 20 avril 2007 ordonnant le sursis à exécution de la décision du bourgmestre de la commune de Roeser du 30 mars 2007 accordant à Monsieur … l'autorisation de construire une "annexe en sous-sol" à la maison sise à L-… (autorisation n° 07-031-A), en attendant que le tribunal administratif ait statué au fond sur le mérite du recours introduit sous le numéro 22768 du rôle ;
Vu le mémoire en réponse déposé au greffe du tribunal administratif le 4 juillet 2007 par Maître Jean BRUCHER, avocat à la Cour, inscrit au tableau de l’Ordre des avocats à Luxembourg, au nom de l’administration communale de Roeser, lequel mémoire a été notifié le 5 juillet 2007 aux mandataires respectifs de Monsieur …, de son épouse, Madame …, de la société … s.àr.l., de Monsieur … … et de Monsieur … et de son épouse, Madame … et de Monsieur … et son épouse Madame … ;
Vu le mémoire en réponse déposé au greffe du tribunal administratif le 6 juillet 2007 par Maître Patrick KINSCH, avocat à la Cour, inscrit au tableau de l’Ordre des avocats à Luxembourg, au nom de Monsieur …, de son épouse, Madame …, de la société … s.àr.l., et de Monsieur … …, lequel mémoire a été notifié le même jour au mandataire de l’administration communale de Roeser et au mandataire de Monsieur … et de son épouse, Madame … et de Monsieur … et de son épouse Madame … ;
Vu le mémoire en réplique déposé au greffe du tribunal administratif le 24 juillet 2007 par Maître Yvette HAMILIUS au nom de Monsieur … et de son épouse, Madame … et de Monsieur … et de son épouse Madame …, lequel mémoire a été notifié le même jour aux mandataires respectifs de l’administration communale de Roeser et de Monsieur …, de son épouse, Madame …, de la société … s.àr.l., et de Monsieur … … ;
Vu le mémoire en duplique déposé au greffe du tribunal administratif le 2 octobre 2007 par Maître Jean BRUCHER au nom de l’administration communale de Roeser, lequel mémoire a été notifié le même jour aux mandataires respectifs de Monsieur …, de son épouse, Madame …, de la société … s.àr.l., de Monsieur … … et de Monsieur … et son épouse, Madame … et de Monsieur … et son épouse Madame … ;
Vu le mémoire en duplique déposé au greffe du tribunal administratif le 15 octobre 2007 par Maître Patrick KINSCH au nom de Monsieur …, de son épouse, Madame …, de la société … s.àr.l., et de Monsieur … …, lequel mémoire a été notifié en date du 15 octobre 2007 au mandataire de l’administration communale de Roeser et en date du 12 octobre 2007 au mandataire de Monsieur … et de son épouse, Madame … et de Monsieur … et de son épouse Madame … ;
Vu les pièces versées en cause et notamment les décisions critiquées ;
Ouï le juge-rapporteur en son rapport et Maîtres Yvette HAMILIUS, Patrick KINSCH, et Nicolas THIELTGEN, en remplacement de Maître Jean BRUCHER, en leurs plaidoiries respectives.
Suivant autorisation de construire no 07-014-A du 19 janvier 2007, le bourgmestre de la commune de Roeser autorisa Monsieur … à construire « une annexe du sous-sol d’une maison située au … ».
Par décision intitulée « Décision non enregistrée – Communication » du 25 janvier 2007, le collège échevinal de la commune de Roeser délivra une autorisation « d’établissement d’un bureau d’architecture et d’urbanisme … s.à r.l. à … » à Monsieur … …, architecte diplômé.
En date du 5 mars 2007, les demandeurs introduisirent une requête au fond (no 22631 du rôle) tendant à l’annulation des décisions précitées des 19 et 25 janvier 2007 ainsi qu’une requête tendant au sursis à exécution des décisions des 19 et 25 janvier 2007 devant le président du tribunal administratif. Par ordonnance du 14 mars 2007, le président du tribunal administratif prononça le sursis à exécution desdites décisions.
Par deux décisions du 22 mars 2007, le bourgmestre de la commune de Roeser retira les autorisations de construire précitées des 19 et 25 janvier 2007.
Suite à une nouvelle demande de Monsieur …, le bourgmestre de la commune de Roeser autorisa ce dernier, suivant autorisation de construire no 07-031-A du 30 mars 2007, à construire une annexe au sous-sol d’une maison située au ….
En date du 5 avril 2007, les demandeurs introduisirent une requête au fond (22768 du rôle) tendant à l’annulation de l’autorisation de construire n° 07-031-A, délivrée le 30 mars 2007, requête dont le tribunal est saisi dans le cadre du présent recours, ainsi qu’une requête tendant au sursis à exécution de la décision du 30 mars 2007. Par ordonnance du 20 avril 2007, le président du tribunal administratif prononça le sursis à exécution de l’autorisation de construire précitée du 30 mars 2007.
Par décision du 29 juin 2007 le bourgmestre de la commune de Roeser retira l’autorisation de construire précitée du 30 mars 2007.
Suite à ce retrait, l’administration communale de Roeser, ensemble Monsieur … et son épouse, Madame …, la société … s.àr.l. et Monsieur … …, ci-après dénommés « les consorts … », concluent que le recours introduit contre l’autorisation déférée est à déclarer sans objet, tout en sollicitant le rejet, sinon la réduction, de la demande en obtention d’une indemnité de procédure des demandeurs. L’administration communale demande à son tour la condamnation des demandeurs au paiement d’une indemnité de procédure du 10.000.-€ ou de toute somme, même supérieure, à arbitrer « ex aequo et bono » par le tribunal.
Monsieur … et son épouse, Madame …, ainsi que Monsieur … et son épouse, Madame …, dénommés ci-après « les consorts … et … », confrontés à ce retrait estiment garder un intérêt à agir dans la mesure où, en vertu d’une jurisprudence constante des tribunaux judiciaires, l’annulation des décisions administratives individuelles constitue une condition nécessaire pour la mise en œuvre de la responsabilité des pouvoirs publics du chef du préjudice causé aux particuliers par les décisions en question.
A titre subsidiaire, ils maintiennent leur demande, formulée dans la requête introductive d’instance, de condamnation des consorts … et de l’administration communale de Roeser à une indemnité de procédure de 10.000.-€ ou de toute somme, même supérieure, à arbitrer « ex aequo et bono » par le tribunal.
Le tribunal est amené à analyser à titre liminaire la question de la recevabilité du recours. L’objet de la demande consistant dans le résultat que le plaideur entend obtenir est celui circonscrit dans le dispositif de la requête introductive d’instance, notamment par rapport aux actes ou décisions critiqués à travers le recours1.
L’intérêt à agir d’une partie demanderesse s’analyse au jour du dépôt de la requête introductive d’instance2.
Un recours dirigé contre un acte administratif ne cesse pas d’être recevable si cet acte est abrogé, voire révoqué en cours d’instance, de sorte que le demandeur conserve un intérêt à le faire annuler pour la période pendant laquelle il a été en vigueur. En revanche, le retrait d’un acte administratif par l’autorité administrative entraîne une disparition rétroactive de l’acte, qui est censé n’avoir jamais existé. Le recours introduit contre un tel acte ayant été retiré perd ainsi son objet et devient irrecevable.
1 cf. Cour adm. 13 juillet 2006, n° 20111C du rôle, Pas. adm. 2006, V° Procédure contentieuse, n° 198 2 cf . trib. adm. 27 juin 2001, n° 12485 du rôle, confirmé par arrêt du 17 janvier 2002, n° 13800C du rôle, Pas. adm. 2006, V° Procédure contentieuse, n° 11 En l’espèce, il n’est pas contesté que l’autorisation de construire déférée a fait l’objet d’une décision de retrait et a même été remplacée par une nouvelle autorisation, sur base de laquelle l’annexe planifiée a finalement été construite. Ainsi, l’objet de la demande des consorts … et … a disparu rétroactivement en cours d’instance.
Le recours en ce qu’il tend à l’annulation de la décision du 30 mars 2007 est partant à déclarer irrecevable.
Quant aux indemnités de procédure, que tant l’administration communale de Roeser que les consorts … et … ont formulées et maintenues, le tribunal est amené à constater que ces prétentions, procédant d’une cause juridique particulière et autonome, à savoir de la disposition de l’article 33 de la loi du 21 juin 1999 portant règlement de procédure devant les juridictions administratives ne s’évanouissent pas de plano avec le retrait de l’acte administratif de sorte qu’il échet d’en examiner le mérite. En effet, une demande en obtention d’une indemnité de procédure sort du cadre d’une simple défense à l’action et a une individualité propre et doit dès lors être toisée à la demande du demandeur ou du défendeur3.
En l’espèce, les deux parties sollicitant l’obtention d’une indemnité de procédure n’établissent à suffisance de droit, ni quels seraient les frais engagés lors de la présente procédure dépassant les frais générés normalement par une procédure judiciaire, ni pour quelle raison il serait inéquitable de laisser à leur charge les frais non compris dans les frais de justice.
Les demandes en obtention d’une indemnité de procédure, formulées tant par les demandeurs, que par l’administration communale de Roeser, sont donc à rejeter pour ne pas être fondées.
Par ces motifs, le tribunal administratif, deuxième chambre, statuant à l’égard de toutes les parties ;
déclare le recours en annulation irrecevable ;
rejette la demande en allocation d’une indemnité de procédure formulée par les consorts … et … ;
rejette la demande en allocation d’une indemnité de procédure formulée par l’administration communale de Roeser ;
condamne les demandeurs aux frais.
Ainsi jugé par:
Carlo Schockweiler, premier vice-président, Françoise Eberhard, juge, 3 cf. Cour adm. 9 octobre 2007, no 22603C du rôle, non encore publié et trib. adm. 5 mars 2008, no 23409 du rôle, non encore publié Lexie Breuskin, juge, et lu à l’audience publique du 24 avril 2008, par le premier vice-président, en présence du greffier Claude Legille.
Legille Schockweiler 5
