Tribunal administratif N° 17015a du rôle du Grand-Duché de Luxembourg Inscrit le 30 septembre 2003 Audience publique du 28 octobre 2004 Recours formé par Monsieur … et Madame …, … contre une décision du ministre de l’Environnement en présence de Monsieur …, X.
en matière d’établissements classés
JUGEMENT
Vu la requête, inscrite sous le numéro 17015 du rôle, déposée le 30 septembre 2003 au greffe du tribunal administratif par Maître Pol URBANY, avocat à la Cour, inscrit au tableau de l’Ordre des avocats à Diekirch, au nom de Monsieur …, employé, et de son épouse, Madame …, sans état, les deux demeurant à L-…, tendant à la réformation d’une décision du ministre de l’Environnement du 12 août 2003 (arrêté n° 3B/03/0009) autorisant Monsieur …, exploitant agricole, demeurant à L-… « à exploiter une porcherie pour truies d’élevage de 44 truies, porcelets, les jeunes truies de reproduction et les verrats en sus » sur un fonds sis à X. et inscrit au cadastre de la commune de Y., section A de X., sous le numéro … ;
Vu le jugement du 14 juillet 2004, nommant expert Monsieur Roger PINNEL avec la mission y plus amplement détaillée ;
Vu le courrier de Monsieur Roger PINNEL du 23 juillet 2004 informant le tribunal qu’il ne peut pas accepter la mission lui confiée ;
Vu l’accord des parties exprimé à l’audience du 25 octobre 2004 de nommer Monsieur Heinrich LAH, expert en remplacement de Monsieur Roger PINNEL ;
Par ces motifs, le tribunal administratif, deuxième chambre, statuant à l’égard de toutes les parties ;
nomme expert Monsieur Heinrich LAH, « Fachberater von Stallbau und Entlüftung », demeurant à D-48496 HOLPSTEN, Zum Osterich 1, avec la mission spécifiée dans le jugement du 14 juillet 2004 ;
ordonne au demandeur de consigner la somme de 1000.- € à la Caisse des consignations et d’en justifier au greffe du tribunal ;
dit qu’il sera procédé à l’assermentation de l’expert nommé à l’une des prochaines audiences du tribunal ;
réserve les frais ;
fixe l’affaire au rôle général.
Ainsi jugé et prononcé à l’audience publique du 28 octobre 2004 par :
M. Ravarani, président, M. Campill, vice-président, M. Spielmann, juge, en présence de M. Legille, greffier.
s. Legille s. Ravarani 2
