GRAND-DUCHE DE LUXEMBOURG COUR ADMINISTRATIVE Numéro du rôle : 18398 C Inscrit le 14 juillet 2004
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AUDIENCE PUBLIQUE DU 26 OCTOBRE 2004 Recours formé par …, Weilerbach contre une décision du ministre de la Justice en matière de statut de réfugié politique - Appel -
(jugement entrepris du 9 juin 2004, no 17552 du rôle)
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Vu l’acte d’appel déposé au greffe de la Cour administrative le 14 juillet 2004 par Maître Jeannot Biver, avocat à la Cour, au nom de …, né le … (Bosnie-Herzégovine), de nationalité bosniaque, demeurant actuellement à L-…, …, contre un jugement rendu en matière de statut de réfugié politique par le tribunal administratif à la date du 9 juin 2004, à la requête de l’actuel appelant contre une décision du ministre de la Justice.
Vu le mémoire en réponse déposé au greffe de la Cour administrative le 9 septembre 2004 par le délégué du Gouvernement Jean-Paul Reiter.
Vu les pièces versées en cause et notamment le jugement entrepris.
Ouï le conseiller en son rapport ainsi que la déléguée du Gouvernement Claudine Konsbrück en ses observations orales.
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Par requête inscrite sous le numéro 17552 du rôle et déposée au greffe du tribunal administratif le 9 février 2004 par Maître Jeannot Biver, avocat à la Cour, …, né le … à … (Bosnie-Herzégovine), de nationalité bosniaque, demeurant actuellement à L-…, …, a demandé l’annulation, sinon la réformation d’une décision du ministre de la Justice du 22 janvier 2004, notifiée par lettre recommandée du 27 janvier 2004, rejetant sa demande en reconnaissance du statut de réfugié comme n’étant pas fondée.
Le tribunal administratif, deuxième chambre, statuant à l’égard de toutes les parties en date du 9 juin 2004, a déclaré le recours en annulation irrecevable, a reçu le recours en réformation en la forme, au fond, l’a déclaré non justifié et en a débouté.
Maître Jeannot Biver, avocat à la Cour, a déposé une requête d’appel au greffe de la Cour administrative en date du 14 juillet 2004.
L’appelant reproche aux juges de première instance une appréciation erronée des éléments de la cause, alors que ce serait à tort qu’ils auraient considéré que les menaces dont il a été victime n’étaient pas prouvé à suffisance.
Le délégué du Gouvernement a déposé un mémoire en réponse en date du 9 septembre 2004 dans lequel il soulève l’irrecevabilité du recours pour tardiveté et demande pour le surplus la confirmation du jugement entrepris.
Recevabilité de la demande :
L’article 12(4) et 14(2) de la loi du 18 mars 2000 portant création d’un régime de protection temporaire et portant modification de la loi modifiée du 3 avril 1996 portant création d’une procédure relative à l’examen d’une demande d’asile fixe les délais d’appel en la présente matière à la durée d’un mois à partir de la notification du jugement de première instance par les soins du greffe.
Le jugement du 9 juin 2004 ayant été notifié, suivant avis de réception du service des postes, à Maître Jeannot Biver par l’acceptation de sa secrétaire Palazzi Joséphine à la date du 11 juin 2004, l’acte d’appel introduit le mercredi 14 juillet 2004 a partant été déposé tardivement et est à déclarer irrecevable.
La procédure étant écrite, l’arrêt est rendu à l’égard de toutes les parties en cause malgré l’absence du mandataire de l’appelant à l’audience publique fixée pour les plaidoiries.
Par ces motifs la Cour, statuant à l’égard de toutes les parties, sur le rapport de son conseiller, déclare l’acte d’appel du 14 juillet 2004 irrecevable, condamne l’appelant aux dépens de l’instance d’appel.
Ainsi délibéré et jugé par Jean Mathias Goerens, vice-président Marc Feyereisen, conseiller, rapporteur Carlo Schockweiler, conseiller et lu par le vice-président Jean Mathias Goerens en l’audience publique au local ordinaire des audiences de la Cour à la date indiquée en tête en présence du greffier de la Cour Anne-Marie Wiltzius.
2 le greffier le vice-président 3
